Conditions générales de service
Ce que nous nous engageons à faire, ce que nous ne pouvons pas promettre, et ce que vous gardez la main de décider.
1. Objet
EVL SAS assure la coordination d'une procédure de recouvrement de loyers impayés et, le cas échéant, d'expulsion locative, pour le compte d'un propriétaire bailleur. Nous ne sommes ni commissaire de justice ni avocat : nous coordonnons les professionnels compétents.
2. Ce que comprend la mission
- L'analyse du bail, du décompte et des garanties.
- La rédaction et l'envoi de la mise en demeure.
- Le mandatement d'un commissaire de justice territorialement compétent.
- La préparation du dossier de saisine et la mise en relation avec un avocat.
- Le suivi de la procédure jusqu'au jugement, puis la transmission du titre exécutoire au commissaire de justice que vous mandatez pour son exécution.
- Un conseiller identifié, joignable pendant toute la durée du dossier.
3. Ce que la mission ne comprend pas
La délivrance des actes, qui relève du commissaire de justice, et la représentation en justice, qui relève de l'avocat. L'exécution du jugement (signification, commandement de quitter les lieux, expulsion) est confiée au commissaire de justice que vous mandatez ; ses frais vous sont facturés directement, en sus du forfait. EVL SAS ne garantit ni l'issue de la procédure, ni le recouvrement effectif des sommes dues, ni un délai d'expulsion : ces éléments dépendent du juge, du comportement du locataire et du concours de la force publique.
4. Votre validation, à chaque acte engageant
Aucun acte n'est adressé à votre locataire ni déposé au tribunal sans votre validation écrite préalable, recueillie depuis votre espace. Cette validation est horodatée et conservée.
5. Prix et paiement
Le forfait applicable est celui affiché sur la page tarifs au jour de la souscription. Il est exigible à l'ouverture du dossier. Les frais d'acte relevant du tarif réglementé et les frais de justice s'y ajoutent au coût réel : ils vous sont indiqués avant engagement et facturés au centime.
En cas de condamnation du locataire, ces frais sont mis à sa charge et entrent au décompte des sommes dues.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes une personne physique et que vous souscrivez pour la gestion de votre patrimoine locatif privé, vous agissez en qualité de consommateur. Vous disposez alors d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). S'agissant d'une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit ne s'applique pas si vous souscrivez au nom d'une société, y compris une société civile immobilière : le code de la consommation le réserve aux personnes physiques. Il ne s'applique pas davantage si la location de biens immobiliers constitue votre activité professionnelle.
Si vous souhaitez que nous commencions immédiatement — ce que l'urgence d'un impayé justifie souvent — vous pouvez nous le demander expressément. Nous recueillons cette demande et vous informons qu'une fois la prestation entièrement exécutée, vous ne pourrez plus vous rétracter. Si vous vous rétractez en cours d'exécution, vous réglez un montant correspondant aux prestations déjà réalisées, calculé proportionnellement au prix total convenu.
Si nous ne recueillons pas votre demande expresse, ou si nous ne vous informons pas au préalable de cette obligation de paiement, vous ne nous devez rien en cas de rétractation.
7. Vos obligations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et les pièces demandées, à nous informer sans délai de tout paiement reçu ou de tout accord conclu avec le locataire, et à ne pas engager en parallèle une procédure ayant le même objet.
8. Fin de mission
La mission prend fin à la transmission du titre exécutoire au commissaire de justice chargé de son exécution, au règlement intégral de la dette, ou par décision de l'une des parties moyennant un préavis de quinze jours. Les actes déjà engagés restent dus. Vos pièces vous sont restituées sur simple demande.
9. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à [adresse]. À défaut de solution amiable sous soixante jours, le médiateur de la consommation désigné aux mentions légales peut être saisi gratuitement.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français.