Assignation en expulsion du locataire : contenu et demandes

Quand le commandement de payer n'a pas suffi, l'assignation ouvre le procès. C'est un acte technique : il fixe tout ce que le juge pourra vous accorder, et rien de plus. Une demande oubliée dans l'assignation en expulsion du locataire, peut coûter une audience de plus ; une formalité oubliée, une procédure entière à recommencer.

Ce guide décrit le contenu de l'acte, les demandes à formuler et l'ordre dans lequel les présenter, puis les délais à tenir jusqu'à l'audience.

Qui assigne, et devant quel juge ?

L'assignation est un acte de commissaire de justice : c'est lui qui la signifie, c'est-à-dire la remet au locataire selon des formes précises. Sa rédaction peut être confiée à un avocat, mais l'avocat n'est pas obligatoire : devant le juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat (article 761 du code de procédure civile). Si vous ne comparaissez pas vous-même, votre représentant doit être un avocat ou une personne de l'article 762 (conjoint, parent proche notamment) munie d'un pouvoir spécial.

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). Il siège au tribunal judiciaire ou, pour certaines communes, dans un tribunal de proximité : voir le guide sur le tribunal compétent pour l'expulsion.

Deux voies existent. Le référé permet d'obtenir rapidement le constat de la clause résolutoire et une provision sur l'arriéré, à condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (article 835). Le fond permet au juge de trancher toutes les contestations. Le juge des référés peut renvoyer l'affaire au fond : c'est ce qu'avait fait le tribunal de proximité de Colombes dans une affaire jugée en appel par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2026 (RG n° 25/00805). Le choix se fait avec le professionnel qui suit le dossier.

Les mentions obligatoires de l'assignation en expulsion du locataire

L'article 54 du code de procédure civile exige, à peine de nullité :

1. l'indication de la juridiction saisie ;
2. l'objet de la demande ;
3. l'identité complète du demandeur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme, dénomination, siège social et organe représentant pour une société ;
4. le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publicité foncière ;
5. lorsque la demande doit être précédée d'une tentative de résolution amiable, les diligences accomplies ou la justification d'une dispense.

L'article 56, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026), ajoute, toujours à peine de nullité : les lieu, jour et heure de l'audience ; un exposé des moyens en fait et en droit ; la liste des pièces dans un bordereau annexé ; les modalités de comparution et l'avertissement qu'à défaut de comparaître, le défendeur s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation vaut conclusions.

La tentative amiable préalable concerne notamment, selon l'article 750-1, la demande qui tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros. Si le locataire est parti et que seul l'arriéré reste en jeu, vérifiez ce point avant d'assigner.

Avec l'assignation, le commissaire de justice remet aussi au locataire un document informatif prévu par le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017. La Cour de cassation a jugé que ce document n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile (3e chambre civile, 8 février 2024, n° 22-24.806, publié au Bulletin) : il ne relève pas du régime des nullités de forme des actes.

Les demandes de l'assignation en expulsion : principal et subsidiaire

Le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé. L'assignation doit donc prévoir les demandes en cascade, de la plus simple à la plus exigeante.

Le constat de la clause résolutoire

Lorsque le commandement de payer est resté infructueux pendant six semaines, ou pendant le délai stipulé dans un bail plus ancien, la résiliation est acquise de plein droit : le juge la constate et en fixe la date. Le locataire peut toutefois obtenir des délais de paiement qui en suspendent les effets, jusqu'à trois ans s'il a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V et VII). Le guide sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire détaille ce mécanisme.

La résiliation judiciaire, en subsidiaire

Si le commandement est jugé irrégulier ou si la clause n'est pas acquise, le juge peut encore prononcer la résiliation. L'article 1224 du code civil la permet en cas d'inexécution suffisamment grave, l'article 1227 précise qu'elle peut toujours être demandée en justice, et l'article 1741 rappelle que le louage se résout par le défaut de l'une des parties de remplir ses engagements. Attention : l'article 24, IV, soumet cette demande aux mêmes formalités préalables, notification au préfet et, pour les personnes morales, saisine de la CCAPEX. Le guide SCI et expulsion d'un locataire montre ce qu'il en coûte de les négliger.

L'expulsion et l'indemnité d'occupation

L'expulsion ne pourra être exécutée que deux mois après le commandement de quitter les lieux, hors trêve hivernale. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée (article L. 412-1) : ne le demandez que si vous pouvez la prouver.

Après la résiliation, le locataire devient occupant sans droit ni titre. L'indemnité d'occupation compense l'occupation jusqu'à la remise des clés. Elle se demande habituellement à hauteur du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. La Cour de cassation a admis que le bailleur la retienne sur le dépôt de garantie lorsque le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail (3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758, publié au Bulletin). Voir le guide sur l'indemnité d'occupation après résiliation.

Si un garant s'est porté caution, assignez-le dans le même acte et demandez sa condamnation solidaire, à condition de lui avoir signifié le commandement à temps : voir le commandement de payer et la caution.

Les délais à tenir entre l'assignation et l'audience

La notification au préfet. Elle est faite à la diligence du commissaire de justice, par voie électronique, afin qu'un diagnostic social et financier du ménage soit transmis au juge avant l'audience. Selon l'avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 (n° 25-70.018, publié au Bulletin), le délai de six semaines se compte à rebours : il commence la veille de l'audience et expire le 42e jour à zéro heure, sans prorogation possible. Pour une audience fixée au mardi 15 décembre 2026, la notification doit donc intervenir au plus tard le lundi 2 novembre 2026. Gardez l'accusé de réception électronique et citez-le : le 19 mars 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui l'avait ignoré (3e chambre civile, n° 24-20.858). Voir la notification de l'assignation au préfet.

La remise au greffe. La juridiction n'est saisie que par la remise d'une copie de l'assignation. Lorsque la date d'audience est communiquée plus de quinze jours à l'avance, cette remise doit intervenir au moins quinze jours avant, sous peine de caducité. La Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel saisie de cette fin de non-recevoir était tenue de constater la caducité (2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21-25.162, publié au Bulletin). Voir le guide sur le placement de l'assignation.

Les pièces à annexer au bordereau

1. Le bail, ses avenants et l'état des lieux d'entrée.
2. L'acte de cautionnement, s'il existe.
3. Le commandement de payer et sa signification, au locataire et à la caution.
4. Un décompte actualisé, arrêté à une date précise, avec les courriers de révision du loyer.
5. Pour une personne morale, la preuve lisible de la saisine de la CCAPEX.
6. L'accusé de réception de la notification de l'assignation au préfet.
7. Pour une société, un extrait Kbis et les statuts.
8. Les échanges avec le locataire : relances, propositions d'échéancier.

Le coût de l'assignation et de sa signification suit le tarif réglementé des commissaires de justice : consultez nos tarifs.

Après l'assignation : l'audience et le jugement

À l'audience, le juge vérifie la régularité de la procédure, puis la dette : il peut vérifier d'office tout élément de la dette locative (article 24, V). Le locataire peut demander des délais, et le juge peut en accorder même d'office. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile). Il ne peut être exécuté qu'après avoir été notifié au locataire (article 503), puis l'expulsion suppose un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Les autres guides consacrés aux actes sont réunis dans la rubrique Actes de procédure.

En résumé

Une assignation en expulsion du locataire réussie tient en trois exigences : des mentions complètes, des demandes en cascade qui couvrent tous les cas, et des délais tenus au jour près. Pour savoir si votre dossier est prêt à être porté devant le juge, commencez par notre diagnostic. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents.