Guides · Actes de procédure
Actes de procédure
Ce que nous expliquons ici, nous le faisons tous les jours. Chaque guide cite ses sources — textes, décisions, rapports — et est relu par un professionnel du droit, dont il porte le nom.
Actes de procédure
Tribunal compétent en expulsion : TJ ou tribunal de proximité ?
Le tribunal compétent pour une expulsion est le juge des contentieux de la protection du lieu du logement, au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
1er octobre 2026 · 9 min de lecture · Révisé par Me Pierre-Louis Roquet
Actes de procédure
Audience du juge des contentieux de la protection : se préparer
L'audience devant le juge des contentieux de la protection est orale. Qui doit venir, quelles pièces apporter, et que se passe-t-il si le locataire est absent ?
22 septembre 2026 · 8 min
Actes de procédure
Placement de l'assignation : quinze jours avant, sinon caducité
Le placement de l'assignation au greffe doit intervenir quinze jours avant l'audience, sinon l'assignation est caduque. Calcul, preuve et erreurs à éviter.
2 juillet 2026 · 8 min
Actes de procédure
Délais de paiement du locataire et clause résolutoire suspendue
Délais de paiement du locataire : depuis 2023, le juge ne suspend la clause résolutoire que si le loyer courant est repris. Ce qu'il vérifie et vos marges.
25 juin 2026 · 9 min
Actes de procédure
Assignation en expulsion du locataire : contenu et demandes
Assignation en expulsion du locataire : mentions obligatoires, demandes principales et subsidiaires, délais à tenir avant l'audience devant le juge.
18 juin 2026 · 9 min
Actes de procédure
Commandement de payer et caution : le délai de quinze jours
Commandement de payer et caution : signifié plus de quinze jours après le locataire, il prive le bailleur des intérêts de retard. Règle, sanction, méthode.
27 mai 2026 · 8 min
Actes de procédure
Le commandement de payer : ce que cet acte change vraiment
C'est le premier acte réellement judiciaire de la procédure. Il ne réclame pas seulement de l'argent : il fait courir un délai de six semaines au terme duquel le bail peut être résilié.
15 mai 2026 · 3 min
Actes de procédure
Notification de l'assignation au préfet : le délai de 6 semaines
La notification de l'assignation au préfet doit intervenir six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité. Comment compter ce délai et le prouver ?
29 avril 2026 · 9 min
Près de chez vous
La procédure ne se déroule pas tout à fait de la même façon à Lyon, à Bordeaux ou à Lille.
Tribunal compétent, préfecture pour le concours de la force publique, fonds de solidarité, tension du marché locatif : une page par grande ville.
Un guide ne remplace pas la lecture de votre bail.
Huit questions, et nous vous disons quelle procédure s'applique à votre dossier, avec les délais et les frais.