Placement de l'assignation : quinze jours avant, sinon caducité

Votre commissaire de justice a signifié l'assignation à votre locataire, c'est-à-dire qu'il la lui a remise officiellement. On pourrait croire le tribunal saisi. Ce n'est pas encore le cas : il manque le placement de l'assignation, la remise d'une copie de l'acte au greffe. Cette formalité est brève, mais elle obéit à un délai strict, et son oubli entraîne une sanction sans rattrapage, la caducité. Ce guide explique la règle, la façon de compter les quinze jours, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les vérifications à faire.

Le placement de l'assignation : ce qui saisit vraiment le juge

Une procédure d'expulsion pour impayés suit un ordre précis. Le commissaire de justice délivre d'abord le commandement de payer, puis, si la dette n'est pas réglée, l'assignation : l'acte qui convoque le locataire à une audience du juge des contentieux de la protection. Notre guide sur l'assignation pour expulser un locataire détaille son contenu.

Deux opérations distinctes suivent la rédaction de l'acte :

• la signification : la remise officielle de l'assignation au locataire, qui l'informe du procès et de la date d'audience ;
• le placement : la remise d'une copie de l'assignation au greffe, qui inscrit l'affaire au rôle, c'est-à-dire au calendrier des audiences. On parle aussi d'enrôlement.

La date d'audience elle-même est fixée en amont. Selon l'article 751 du code de procédure civile, elle est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Le professionnel qui prépare l'acte obtient donc la date, l'inscrit dans l'assignation, la fait signifier, puis remet la copie au greffe.

La loi permet à « l'une ou l'autre partie » de faire cette remise. En pratique, c'est le commissaire de justice ou l'avocat chargé du dossier qui s'en occupe. Votre rôle est de vérifier qu'elle a été faite, et à temps.

La règle des quinze jours de l'article 754

Cette rédaction est en vigueur depuis le 14 octobre 2021, date d'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 2021 qui l'a modifiée. Elle se trouve dans les dispositions communes au tribunal judiciaire : elle s'applique donc aussi devant le juge des contentieux de la protection, qui est un juge de ce tribunal, y compris lorsqu'il siège dans un tribunal de proximité.

Deux nuances complètent la règle. Si le greffe communique une date d'audience moins de quinze jours à l'avance, le délai ne peut pas être respecté et le texte l'écarte ; la copie doit tout de même parvenir au greffe avant l'audience, puisque c'est elle qui saisit le juge. Ensuite, en cas d'urgence, l'article 755 permet au juge d'autoriser une réduction des délais de comparution et de remise. Cette autorisation doit être obtenue : elle ne se présume pas.

Comment compter les quinze jours avant l'audience

Le texte dit « au moins quinze jours avant cette date ». La Cour de cassation, dans un arrêt non publié au Bulletin, en fait une lecture exigeante : il faut quinze jours pleins entre le jour de la remise et celui de l'audience, sans compter ni l'un ni l'autre.

Le 15 janvier 2026, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d'appel qui avait déclaré caduque une assignation remise au greffe le mercredi 20 octobre 2021 pour une audience fixée au jeudi 4 novembre 2021. Les demandeurs soutenaient que le délai était respecté et que la sanction était excessive au regard du droit d'accès au juge. La Cour a répondu que la caducité, qui vise la célérité et l'efficacité de la procédure, n'est pas disproportionnée. La remise devait donc avoir lieu le 19 octobre au plus tard, soit le seizième jour avant l'audience.

Dans le second exemple, le dernier jour utile tombe un dimanche. Ne comptez pas sur un report au lundi : remettez la copie au plus tard le vendredi 27 novembre. Le plus sûr reste de viser trois semaines avant l'audience.

La caducité de l'assignation : une sanction qui ne se rattrape pas

La caducité signifie que l'assignation tombe : elle est privée de ses effets. Le juge la constate d'office par ordonnance, ou à la demande du locataire.

Un renvoi ne répare rien. Le 21 décembre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé le cas d'une assignation délivrée le 27 juillet pour une audience du 4 août. Le premier juge n'avait pas relevé la caducité et avait renvoyé l'affaire au 1er septembre. La cour d'appel en avait déduit que la caducité n'était plus encourue. La Cour de cassation a censuré : saisie de la fin de non-recevoir, la cour d'appel devait constater la caducité, faute de toute autorisation de réduire les délais.

Le juge doit vérifier. Le 19 mars 2026, la troisième chambre civile a statué dans un dossier de résiliation de bail porté devant un tribunal de proximité. La cour d'appel avait rejeté la contestation de la locataire au motif qu'elle ne prouvait pas un enrôlement tardif. La Cour de cassation a censuré : c'est au juge de vérifier que l'assignation a été remise dans le délai. Le bailleur s'en est sorti grâce à une pièce simple, une copie de l'assignation portant le cachet du greffe, daté du 16 mars 2021 pour une audience du 2 avril 2021.

La prescription n'est pas interrompue. Dans son arrêt du 15 janvier 2026, la Cour rappelle qu'une assignation dont la caducité a été constatée n'interrompt ni la prescription ni le délai de forclusion.

Pour mesurer ce risque, consultez notre guide sur la prescription des loyers impayés.

Le placement de l'assignation en référé

Une procédure d'expulsion peut être menée en référé, une procédure rapide qui permet au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire lorsqu'aucune contestation sérieuse ne s'y oppose. La règle des quinze jours s'y applique aussi.

L'arrêt du 21 décembre 2023 concernait déjà une assignation en référé. Le 21 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile l'a dit expressément : l'article 754 est applicable devant le juge des référés du tribunal judiciaire, pour l'assignation qui introduit l'instance. Elle en a exclu l'assignation délivrée en cours de procédure pour appeler un tiers à la cause, dite en intervention forcée, qui ne relève pas de ce délai.

Pour vous, la conséquence est simple : en référé comme au fond, la copie de l'assignation doit être au greffe quinze jours pleins avant l'audience. Le choix entre les deux voies se fait avec votre avocat ou votre commissaire de justice ; notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion explique devant quel juge l'affaire sera portée.

Quinze jours pour le greffe, six semaines pour le préfet

Le placement n'est pas le seul délai calculé à rebours depuis l'audience. Lorsque vous demandez la résiliation du bail pour impayés, l'assignation doit aussi être notifiée au préfet six semaines avant l'audience. Les deux délais se cumulent et se vérifient ensemble.

Pour une audience fixée au mardi 15 décembre 2026 :

1. la date d'audience est obtenue auprès du greffe, sur présentation du projet d'assignation ;
2. l'assignation est signifiée au locataire, avec cette date ;
3. la notification au préfet est faite au plus tard le lundi 2 novembre 2026 ;
4. la copie de l'assignation est remise au greffe au plus tard le dimanche 29 novembre, donc en pratique le vendredi 27 novembre ;
5. le diagnostic social et financier est transmis au juge par l'organisme social au plus tard cinq jours ouvrés avant l'audience.

Le calcul du délai préfectoral a été fixé par la Cour de cassation dans un avis du 6 novembre 2025. Nous l'expliquons pas à pas dans notre guide sur la notification de l'assignation au préfet.

Vérifier le placement de l'assignation

Vous n'avez pas à vous rendre au greffe. Mais quelques vérifications vous évitent une mauvaise surprise à l'audience :

1. demandez au professionnel qui a placé l'acte une copie portant le cachet du greffe et sa date d'arrivée, ou le justificatif de remise ;
2. comparez cette date à la date d'audience : il faut quinze jours pleins entre les deux ;
3. conservez cette pièce dans le dossier destiné à l'audience, avec l'accusé de réception de la notification au préfet ;
4. si l'audience est renvoyée, ne considérez pas le délai comme « rattrapé » : seul compte le respect du délai initial.

L'arrêt du 19 mars 2026 montre l'intérêt du cachet : produit devant la Cour de cassation, il a suffi à établir que le délai avait été respecté.

Les erreurs qui coûtent cher

• Confondre signification et placement. Une assignation signifiée mais jamais remise au greffe ne saisit pas le juge.
• Remettre la copie le quinzième jour. Il faut quinze jours pleins : le seizième jour avant l'audience est la dernière limite.
• Compter sur le renvoi. Le renvoi de l'audience ne fait pas disparaître la caducité.
• Croire que le référé y échappe. L'article 754 s'applique à l'assignation en référé.
• Laisser filer la prescription. Une assignation caduque n'interrompt pas la prescription de trois ans.
• Oublier les autres délais. Une assignation placée à temps mais notifiée au préfet trop tard reste irrecevable.

Une assignation caduque doit être refaite : nouvel acte, nouvelle date, nouvelle notification au préfet, et donc de nouveaux frais d'actes. Pour le coût d'une procédure, consultez nos tarifs. Pour la suite, notre guide sur l'audience devant le juge des contentieux de la protection vous prépare au jour J, et notre page sur la durée d'une procédure d'expulsion replace ce délai dans le calendrier d'ensemble. Tous nos guides sur les actes de procédure sont réunis sur une même page.

Le placement de l'assignation au greffe, quinze jours pleins avant l'audience, est une formalité simple, mais sévèrement sanctionnée. Pour vérifier où en est votre dossier, commencez par notre diagnostic gratuit. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents.