Tribunal compétent en expulsion : TJ ou tribunal de proximité ?

Avant d'assigner votre locataire, une question simple se pose : devant quel tribunal ? La réponse conditionne tout le reste, puisque la date d'audience est obtenue auprès du greffe de ce tribunal et que l'assignation doit y être remise. Depuis la réforme de 2020, le paysage judiciaire a changé : les tribunaux d'instance ont disparu, remplacés par un juge spécialisé au sein du tribunal judiciaire, qui siège parfois dans un tribunal de proximité. Ce guide vous explique comment déterminer le tribunal compétent pour une expulsion, et comment le vérifier en quelques minutes pour une commune donnée.

Le juge des contentieux de la protection, seul juge du bail d'habitation

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun. En son sein, un juge spécialisé traite les litiges de logement : le juge des contentieux de la protection. L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire lui confie les actions dont un contrat de location d'habitation, ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement, est « l'objet, la cause ou l'occasion ».

La formule est large, et la Cour de cassation en retient une lecture large. Le 9 septembre 2026, sa chambre commerciale a jugé qu'une action en paiement d'honoraires d'expertise, liée à un incendie survenu dans un appartement loué, relevait de ce juge et non du tribunal de commerce saisi. Elle a désigné le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Épinal. La résiliation du bail, l'expulsion, le paiement des loyers et de l'indemnité d'occupation entrent a fortiori dans sa compétence.

Deux précisions pratiques :

• l'avocat n'est pas obligatoire devant ce juge (article 761 du code de procédure civile) ;
• le taux de ressort : selon l'article R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il juge en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel, jusqu'à 5 000 euros. Au-delà, ou lorsque la demande est indéterminée, comme l'est en principe une demande d'expulsion, l'appel est ouvert.

Le déroulement de l'audience est décrit dans notre guide sur l'audience devant le juge des contentieux de la protection.

Le tribunal compétent pour une expulsion est celui du lieu du logement

Reste à savoir quel juge des contentieux de la protection, parmi tous ceux de France. La règle est fixée par un texte spécial.

Concrètement, seul compte l'emplacement du logement loué. Vous habitez Paris et votre appartement est à Villeurbanne ? L'affaire relève du juge de Villeurbanne. Votre locataire a quitté la région sans rendre les clés ? Le tribunal reste celui du logement.

Si l'assignation vise un autre tribunal, le locataire peut soulever l'incompétence. Le juge peut aussi la relever lui-même dans les cas prévus par l'article 77 du code de procédure civile, notamment lorsque la loi attribue une compétence exclusive à une autre juridiction ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : comment est organisée la carte

Selon l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, un tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité ». Leur siège, leur ressort et leurs compétences sont fixés par décret.

Le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a fixé cette carte dans le code de l'organisation judiciaire :

• l'article D. 212-19 renvoie au tableau IV annexé au code, qui donne le siège et le ressort de chaque chambre de proximité ;
• l'article D. 212-19-1 renvoie aux tableaux IV-II et IV-III, qui fixent leurs compétences matérielles.

Un autre article donne la clé du raisonnement. Selon l'article R. 212-19-3, les chambres de proximité « connaissent seules, dans leur ressort », des compétences qui leur sont attribuées. Et les juges des contentieux de la protection exercent leurs fonctions dans le ressort du tribunal ou de la chambre de proximité dont ils relèvent. D'où la conséquence pratique : si le logement est situé dans le ressort d'un tribunal de proximité, c'est là que l'affaire est appelée.

La Cour de cassation l'a illustré dans un avis du 19 octobre 2023, rendu à la demande du tribunal judiciaire de Strasbourg. Elle y relève que le ressort de ce tribunal compte trois chambres de proximité, à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim, et qu'aucune n'est instituée au siège du tribunal lui-même. Pour un logement situé à Strasbourg même, le juge compétent siège donc au tribunal judiciaire ; pour une commune du ressort de l'une de ces chambres, au tribunal de proximité correspondant, ce que confirme l'annuaire officiel. Plusieurs affaires d'expulsion récentes ont d'ailleurs été jugées en première instance par des tribunaux de proximité, et c'est le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie qui a sollicité l'avis du 6 novembre 2025 sur le délai de notification de l'assignation au préfet.

Trouver le tribunal compétent pour une commune : la méthode

Plutôt que de lire les tableaux du code, utilisez l'annuaire officiel du ministère de la Justice. Il permet une recherche par commune et par type de juridiction.

1. Ouvrez l'annuaire des juridictions judiciaires.
2. Dans le champ « Saisir une commune ou un code postal », tapez la commune du logement loué, et sélectionnez-la dans la liste de suggestions. Pour Paris, Lyon ou Marseille, précisez l'arrondissement ou le code postal.
3. Dans « Sélectionner un type de structure », cochez uniquement « Tribunaux de proximité », puis cliquez sur « Rechercher ».
4. Si un tribunal de proximité s'affiche, la commune relève de son ressort : c'est là que siège le juge des contentieux de la protection compétent.
5. Si la page indique « Aucun résultat », recommencez en cochant uniquement « Tribunaux judiciaires ». Le tribunal affiché est celui du ressort, et l'affaire est jugée à son siège.

Cochez un seul type à la fois : lors de nos essais, avec deux cases cochées, un seul type de juridiction s'affichait. Voici les résultats relevés le 24 octobre 2026 pour quelques communes :

En cas de doute, l'annuaire recense aussi les services d'accueil unique du justiciable, qui peuvent vous orienter. Pour une vue d'ensemble locale, nos pages expulser son locataire à Lyon et expulser son locataire à Strasbourg précisent l'organisation judiciaire de ces villes.

Fond ou référé : le même juge, deux procédures

Le juge des contentieux de la protection peut être saisi de deux façons. Au fond, pour un jugement qui tranche le litige. En référé, procédure plus rapide : selon l'article 834 du code de procédure civile, il peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en cas d'urgence les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le constat de l'acquisition de la clause résolutoire peut être demandé par cette voie lorsque la dette n'est pas sérieusement contestée.

Dans les deux cas, le juge est le même et le tribunal compétent se détermine de la même manière. Les délais de procédure aussi s'appliquent : l'assignation doit être remise au greffe quinze jours pleins avant l'audience, y compris en référé, comme l'explique notre guide sur le placement de l'assignation. Le choix entre les deux voies se fait avec l'avocat ou le commissaire de justice qui prépare l'assignation pour expulser un locataire.

Se tromper de tribunal : quelles conséquences ?

Les conséquences varient selon l'erreur.

Erreur au sein du même tribunal judiciaire. L'affaire a été portée au siège alors que le logement relève d'un tribunal de proximité du même tribunal, ou l'inverse. L'article 82-1 du code de procédure civile prévoit un circuit interne : la question peut être réglée avant la première audience par une simple mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office, et le dossier est transmis au juge désigné. Cette désignation peut encore être remise en cause dans un délai de trois mois ; le président du tribunal désigne alors le juge, par une décision non susceptible de recours.

Erreur de tribunal judiciaire. Le logement est à Villeurbanne, l'assignation vise un autre tribunal judiciaire. Le locataire peut soulever l'incompétence, et le juge peut la relever dans les cas de l'article 77 du code de procédure civile. Le juge qui se déclare incompétent désigne alors la juridiction qu'il estime compétente (article 81).

Erreur de juridiction. Une action née du bail portée devant un tribunal de commerce ou une autre juridiction : l'arrêt du 9 septembre 2026 montre que l'incompétence est prononcée et l'affaire renvoyée au juge des contentieux de la protection.

Les erreurs qui coûtent cher

• Partir de votre domicile ou de celui du locataire. Seul compte le lieu du logement.
• Supposer que la grande ville voisine est compétente. Une commune proche d'une grande ville peut relever d'un tribunal de proximité, comme Villeurbanne ou Roubaix dans nos exemples.
• Lancer une recherche sans sélectionner la commune dans les suggestions de l'annuaire, ou avec deux types de juridiction cochés.
• Oublier les délais propres à chaque tribunal. La date d'audience donnée par le greffe commande la notification au préfet et la remise de l'assignation.
• Confondre juge du bail et juge de l'exécution. Une fois le jugement rendu, les contestations qui naissent de l'exécution forcée relèvent du juge de l'exécution, par exemple après le commandement de quitter les lieux.

Pour mesurer la place de cette étape dans l'ensemble du calendrier, consultez nos guides sur les actes de procédure. Pour le coût d'une procédure menée par des professionnels, voyez nos tarifs.

Le tribunal compétent pour une expulsion se détermine en partant du logement : juge des contentieux de la protection du lieu des biens, au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dont relève la commune. Pour vérifier votre situation et être orienté vers les bons professionnels, faites notre diagnostic gratuit. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents.