Expulser son locataire à Lyon : juge, délais et loyers encadrés

Expulser son locataire à Lyon obéit à la procédure nationale, mais trois particularités locales changent la façon de préparer le dossier. Le juge compétent dépend de l'adresse exacte du logement dans la métropole. Les loyers sont encadrés à Lyon et à Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. Et les aides au locataire passent par la Métropole de Lyon, qui gère le fonds de solidarité pour le logement sur son territoire.

Cette page vous donne les repères propres à Lyon. Pour comparer avec les autres grandes villes, consultez notre index de la procédure d'expulsion ville par ville.

Expulser son locataire à Lyon : quel juge, selon l'adresse

Le litige d'impayé relève du juge des contentieux de la protection. Il siège au tribunal judiciaire de Lyon, mais il exerce aussi ses fonctions dans les « tribunaux de proximité », des chambres détachées du tribunal installées ailleurs dans son ressort, c'est-à-dire dans son territoire de compétence.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire découpe ce territoire par cantons. Il donne ceci pour le Rhône :

En cas d'appel, c'est la cour d'appel de Lyon qui statue. Une assignation portée devant le mauvais juge fait perdre des semaines : notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion détaille les règles de compétence.

Ce que l'encadrement des loyers change pour un bailleur lyonnais

Depuis le 1er novembre 2021, le loyer des logements de Lyon et de Villeurbanne est plafonné par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le préfet du Rhône fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence majoré au mètre carré. Le dernier arrêté, du 23 octobre 2026, s'applique aux baux signés à compter du 1er novembre 2026.

Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort du logement. Le bail doit mentionner ces deux références. Si le plafond n'est pas respecté, le préfet peut mettre le bailleur en demeure, puis prononcer une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Pour une procédure d'impayé, l'enjeu est concret. Le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Un locataire assigné peut aussi soutenir que son loyer est trop élevé. Avant d'engager la procédure, vérifiez donc que le loyer réclamé respecte l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail.

Dernier point : l'expérimentation est prévue pour huit ans à compter de la publication de la loi ELAN, soit jusqu'en novembre 2026. Au 24 octobre 2026, aucune loi de prolongation n'a été publiée au Journal officiel. Ailleurs dans la région, le dispositif est plus étroit : il ne couvre qu'une partie des quartiers pour qui veut expulser son locataire à Grenoble.

Lyon en zone tendue : les effets sur le bail

Lyon figure sur la liste des communes en zone tendue, fixée en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. À partir du 1er janvier 2027, cette liste sera remplacée par celle du décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui inclut toujours Lyon et Villeurbanne.

Deux conséquences pratiques pour vous :

• le préavis du locataire est d'un mois pour un logement vide, au lieu de trois (article 15 de la loi de 1989). Un locataire en difficulté peut donc partir vite, ce qui limite parfois la dette ;
• le loyer de relocation est encadré deux fois : par le décret annuel pris sur le fondement de l'article 18, qui limite la hausse entre deux locataires, et par l'encadrement des loyers lui-même.

Dans la région, la situation varie. Ni Saint-Étienne ni Clermont-Ferrand ne figurent sur la liste : le marché n'y est pas classé comme tendu, et un impayé s'y gère avec d'autres priorités, comme l'explique notre page pour expulser son locataire à Saint-Étienne. Le bail étudiant de neuf mois y joue aussi un rôle central, détaillé pour expulser son locataire à Clermont-Ferrand. Annecy, en revanche, est en zone tendue : voyez comment expulser son locataire à Annecy lorsque le logement est loué meublé.

Les étapes pour expulser son locataire à Lyon

1. Le commandement de payer. Le commissaire de justice le signifie au locataire, puis à la caution dans les quinze jours. Le délai pour payer est de six semaines, ou de deux mois pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 et jamais renouvelé depuis (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024). Notre guide sur le commandement de payer détaille ses six mentions obligatoires.
2. Le signalement à la CCAPEX. Si vous êtes une personne physique ou une SCI familiale, et que l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux mois de loyer hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de prévention des expulsions.
3. L'assignation. C'est l'acte qui convoque le locataire devant le juge. Elle doit être notifiée au préfet du Rhône au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité. Ce délai se compte à rebours depuis la veille de l'audience et ne peut pas être prolongé : voir notre guide sur la notification de l'assignation au préfet.
4. L'audience. Avant cette date, un organisme saisi par le préfet réalise un diagnostic social et financier du locataire et le transmet au juge. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement, à condition que le locataire ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
5. Le commandement de quitter les lieux. Une fois le jugement signifié, le locataire dispose de deux mois pour partir (article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution), sauf exceptions.
6. Le concours de la force publique. Si le locataire reste, le commissaire de justice demande au préfet du Rhône le concours de la force publique, c'est-à-dire l'intervention de la police. Aucune expulsion n'est exécutée du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6).

Les relais locaux : FSL de la Métropole et CCAPEX

À Lyon, le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui aide les locataires en difficulté, est géré par la Métropole de Lyon. Selon la Métropole, l'aide au maintien peut atteindre 3 000 euros pour des dettes de loyer et de charges sur deux ans. Elle suppose une reprise du paiement d'au moins un mois de loyer et un logement assuré. Elle est versée directement au bailleur.

Pour vous, ce relais a un intérêt simple : une dette partiellement réglée par le FSL, c'est autant de moins à recouvrer. Le commandement de payer rappelle d'ailleurs au locataire qu'il peut saisir ce fonds, adresse à l'appui.

La CCAPEX, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, coordonne ces aides. Depuis le décret n° 2026-83 du 12 février 2026, chaque département dispose d'une « CCAPEX centrale », qui peut créer des commissions locales et des sous-commissions territoriales. À Lyon, ces sous-commissions peuvent être organisées par arrondissement municipal. Vous pouvez saisir vous-même la commission en tant que bailleur (article 7-2 de la loi du 31 mai 1990).

Si vous louez par une société, attention : un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale doit saisir la CCAPEX au moins deux mois avant d'assigner, sous peine d'irrecevabilité.

Combien de temps et combien cela coûte à Lyon

Nous ne publions pas de durée moyenne locale : aucune statistique officielle ne la mesure tribunal par tribunal. La durée dépend surtout de la date d'audience obtenue, des délais que le juge accorde, puis de la trêve hivernale.

Ce que vous maîtrisez, c'est la qualité du dossier. Réunissez dès le départ le bail signé et ses avenants, l'acte de cautionnement s'il existe, un décompte mois par mois de la dette et vos échanges avec le locataire. À Lyon et à Villeurbanne, ajoutez l'arrêté d'encadrement applicable à la date du bail : il permet de démontrer que le loyer réclamé est régulier.

Côté coûts, les actes du commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé par l'État. Ils entrent dans les dépens, c'est-à-dire les frais de procédure, que le juge met en principe à la charge de la partie qui perd (article 696 du code de procédure civile). Nos prix sont détaillés sur la page des tarifs.

Devant le juge des contentieux de la protection, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez être représenté par un avocat, ou par certains proches munis d'un pouvoir spécial (articles 761 et 762 du code de procédure civile).

En résumé

Expulser son locataire à Lyon suppose de vérifier trois choses avant le premier acte : la juridiction exacte selon la commune, la conformité du loyer à l'encadrement, et la date de signature du bail pour le délai du commandement. Notre plateforme n'est ni commissaire de justice ni avocat : elle coordonne les professionnels compétents dans le Rhône. Pour savoir où en est votre dossier, commencez par le diagnostic gratuit.