Expulser son locataire à Grenoble : colocation, étudiants, loyers

Expulser son locataire à Grenoble, c'est souvent gérer un bail qui ne ressemble pas au bail classique d'une famille installée pour dix ans. Grenoble est une ville universitaire et de recherche : on y loue volontiers en colocation, en meublé à des étudiants, ou pour quelques mois à un stagiaire ou à un chercheur. Chacun de ces baux a ses règles, et elles pèsent sur la procédure en cas d'impayé.

Cette page reprend ce qui est propre à Grenoble et à l'Isère. Pour les autres villes, consultez la procédure d'expulsion ville par ville.

Expulser son locataire à Grenoble : zone tendue et encadrement par quartier

Grenoble figure sur la liste des communes en zone tendue, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Conséquence directe : votre locataire en logement vide peut partir avec un préavis d'un mois seulement (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Et à la relocation, la hausse du loyer est limitée par le décret annuel pris sur le fondement de l'article 18.

S'y ajoute l'encadrement des loyers de l'article 140 de la loi ELAN. Le décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 en fixe le périmètre, avec une particularité :

• treize communes entières sont couvertes, dont Meylan, La Tronche, Eybens, Seyssins, Gières, Claix et Domène ;
• huit communes ne le sont qu'en partie, dont Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d'Hères et Fontaine. Seuls comptent alors les îlots IRIS, les petits quartiers statistiques de l'INSEE, énumérés en annexe du décret. À Grenoble, on y trouve par exemple Europole, Gare, Cours Berriat, Championnet, Notre-Dame ou Île Verte.

Selon Grenoble-Alpes Métropole, l'encadrement vise les baux signés depuis le 20 janvier 2025. Le préfet de l'Isère fixe chaque année les loyers de référence ; l'arrêté du 6 janvier 2026 s'applique aux baux signés à compter du 20 janvier 2026. L'expérimentation est prévue jusqu'en novembre 2026.

Pourquoi cela compte en cas d'impayé ? Parce que le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative (article 24, V, de la loi de 1989). Un loyer au-dessus du loyer de référence majoré expose votre décompte à une contestation. Ce n'est pas propre à Grenoble : l'encadrement couvre toute la ville pour qui veut expulser son locataire à Lyon.

Colocation : quand un seul colocataire cesse de payer

La colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, par un bail unique ou par plusieurs baux (article 8-1 de la loi de 1989). Avec un bail unique, le bail peut prévoir une clause de solidarité : chacun répond alors de la totalité du loyer.

Trois règles encadrent cette solidarité.

1. Elle ne dure pas indéfiniment. Celle du colocataire qui donne congé, et celle de sa caution, prennent fin quand un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
2. La caution doit savoir pour qui elle s'engage. L'acte de cautionnement identifie, à peine de nullité, le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution.
3. Le total des loyers reste plafonné. La somme des loyers perçus de tous les colocataires ne peut pas dépasser le loyer applicable au logement. Dans un îlot encadré, c'est le loyer plafonné du logement entier qui sert de limite.

En pratique, avant toute procédure, faites établir la liste exacte des colocataires encore titulaires du bail et des cautions encore engagées. Notre guide sur la colocation et le loyer impayé détaille les recours contre chacun.

Étudiants, stagiaires, chercheurs : bien identifier le bail

À Grenoble, trois formes de bail coexistent pour les publics de passage, et la procédure n'est pas la même pour chacune.

Le bail meublé classique dure un an au moins, reconductible. Il relève du titre Ier bis de la loi de 1989, et l'article 24 lui est applicable : clause résolutoire, commandement de payer et assignation suivent les règles ordinaires.

Le bail meublé étudiant peut être réduit à neuf mois, sans reconduction tacite (article 25-7). À son terme, un étudiant qui reste dans les lieux n'a plus de titre. Vous ne pouvez pas pour autant changer les serrures : l'expulsion d'un lieu habité exige une décision de justice et un commandement de quitter les lieux (article L. 412-1 et article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Le bail mobilité, en principe de un à dix mois, vise notamment les étudiants, les stagiaires et les personnes en mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Surtout, l'article 25-12 dresse la liste des articles de la loi de 1989 qui lui sont applicables, et l'article 24 n'y figure pas.

Pour sécuriser ces locations, la caution reste possible même si vous avez une assurance contre les impayés, lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1). La garantie Visale est une autre option : voir notre guide sur la garantie Visale en cas de loyer impayé. Le bail étudiant de neuf mois est aussi central pour qui veut expulser son locataire à Clermont-Ferrand.

Le juge compétent en Isère

Le contentieux de l'impayé relève du juge des contentieux de la protection, le juge du tribunal judiciaire chargé des litiges de logement. L'Isère compte trois tribunaux judiciaires. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire répartit les cantons ainsi :

L'appel se porte devant la cour d'appel de Grenoble. L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection (article 761 du code de procédure civile), mais le dossier doit être solide.

Avant l'audience, l'organisme saisi par le préfet doit transmettre au juge un diagnostic social et financier du locataire. Le juge peut aussi vérifier d'office le montant de la dette et le respect de l'obligation de décence. Préparez donc le bail, ses avenants, l'acte de cautionnement, un décompte mois par mois et, si le logement est dans un îlot encadré, l'arrêté préfectoral applicable à la date de signature.

Les étapes pour expulser son locataire à Grenoble

1. Le commandement de payer, signifié par un commissaire de justice. Le locataire dispose de six semaines pour payer, ou de deux mois pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 et jamais renouvelé depuis. En colocation, le commissaire de justice vérifie d'abord qui est encore titulaire du bail ; la caution reçoit son propre commandement dans les quinze jours.
2. Le signalement à la CCAPEX. Pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, le commissaire de justice signale le commandement à la commission dès que l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux mois de loyer hors charges.
3. L'assignation, l'acte qui convoque le locataire devant le juge. Elle est notifiée au préfet de l'Isère au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité. Notre guide sur l'assignation pour expulsion d'un locataire en détaille le contenu.
4. L'audience. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant.
5. Le commandement de quitter les lieux, après signification du jugement : deux mois de délai, sauf exceptions.
6. Le concours de la force publique, demandé au préfet de l'Isère si le locataire ne part pas. Rien n'est exécuté du 1er novembre au 31 mars.

Les équipes mobiles de prévention et la CCAPEX de l'Isère

La préfecture de l'Isère présente un dispositif d'équipes mobiles de prévention des expulsions locatives. Sur le territoire de la métropole, c'est Grenoble-Alpes Métropole qui intervient. Les visites ont lieu au domicile des locataires du parc privé, au plus tôt dès le constat de l'impayé ou la délivrance du commandement de payer. Elles visent les ménages inconnus des services sociaux ou qui ne répondent pas aux sollicitations. L'équipe fait un diagnostic, donne des conseils juridiques et sociaux, et oriente le ménage pour traiter la dette.

Les coordonnées des ménages proviennent de la CCAPEX de l'Isère, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. C'est un bon argument pour faire délivrer le commandement tôt : il peut déclencher ces relais au moment où la dette reste soutenable. Le coût des actes est détaillé sur notre page des tarifs.

Le contexte est différent hors des villes tendues : pour comparer, voyez comment expulser son locataire à Saint-Étienne, ou, pour un meublé loué à un frontalier, comment expulser son locataire à Annecy.

En résumé

Expulser son locataire à Grenoble impose d'identifier d'abord le bail en cause, colocation, meublé étudiant ou bail mobilité, puis de vérifier si l'adresse tombe dans un îlot encadré. Notre plateforme n'est ni commissaire de justice ni avocat : elle coordonne les professionnels compétents en Isère. Pour savoir quelle procédure s'applique à votre logement, faites le diagnostic gratuit.