Guides et blog
Comprendre la procédure avant de la subir.
Ce que nous expliquons ici, nous le faisons tous les jours. Chaque guide cite ses sources — textes, décisions, rapports — et est relu par un professionnel du droit, dont il porte le nom.
Réformes et jurisprudence
Jurisprudence expulsion locative 2026 : les arrêts à connaître
Jurisprudence expulsion locative 2026 : onze décisions de la Cour de cassation, de 2024 à octobre 2026, et ce qu'elles changent concrètement pour le bailleur.
22 octobre 2026 · 9 min de lecture · Révisé par Me Pierre-Louis Roquet
Réformes et jurisprudence
Logement indécent et loyer impayé : ce que jugent les tribunaux
Logement indécent et loyer impayé : le locataire peut-il cesser de payer ? Ce que disent la loi de 1989, le décret de 2002 et la Cour de cassation.
20 octobre 2026 · 9 min
Délais et procédure
Trêve hivernale 2026 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
Trêve hivernale 2026 : aucune expulsion forcée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Qui est protégé, ce qui reste possible, et comment préparer avril 2027.
15 octobre 2026 · 9 min
Délais et procédure
Saisie sur salaire pour loyer impayé : la procédure depuis 2025
Saisie sur salaire pour loyer impayé : depuis le 1er juillet 2025, c'est un commissaire de justice qui la conduit. Étapes, délais, montants saisissables.
8 octobre 2026 · 11 min
Actes de procédure
Tribunal compétent en expulsion : TJ ou tribunal de proximité ?
Le tribunal compétent pour une expulsion est le juge des contentieux de la protection du lieu du logement, au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
1er octobre 2026 · 9 min
Délais et procédure
Meubles après expulsion : deux mois pour les retirer, puis ?
Meubles après expulsion : inventaire, deux mois pour les retirer, vente ou abandon. Ce que prévoit la loi, qui paie, et les gestes qui exposent le bailleur.
29 septembre 2026 · 8 min
Actes de procédure
Audience du juge des contentieux de la protection : se préparer
L'audience devant le juge des contentieux de la protection est orale. Qui doit venir, quelles pièces apporter, et que se passe-t-il si le locataire est absent ?
22 septembre 2026 · 8 min
Bail et clause résolutoire
Révision du loyer IRL : les erreurs de décompte qui coûtent cher
Révision du loyer IRL oubliée, appliquée en retard ou à un logement classé F ou G : un décompte faux affaiblit le commandement de payer. Voici comment l'éviter.
8 septembre 2026 · 8 min
Délais et procédure
Abandon de logement par le locataire : la procédure de reprise
Abandon de logement par le locataire : mise en demeure, constat, requête au juge, reprise des lieux. La procédure de l'article 14-1, sans risque pénal.
1er septembre 2026 · 9 min
Impayés de loyer
Prescription loyer impayé : le délai de 3 ans et ses pièges
Prescription des loyers impayés : trois ans pour agir, à partir de quand, ce qui interrompt vraiment le délai, et les erreurs qui font perdre des loyers.
27 août 2026 · 8 min
Bail et clause résolutoire
SCI et expulsion d'un locataire : saisir la CCAPEX à temps
SCI et expulsion d'un locataire : une SCI non familiale doit saisir la CCAPEX deux mois avant d'assigner, sous peine d'irrecevabilité. Mode d'emploi et pièges.
18 août 2026 · 8 min
Délais et procédure
Concours de la force publique : refus et indemnisation
Concours de la force publique refusé ou resté sans réponse ? L'État doit indemniser le propriétaire. Délais, préjudices réparables et démarches depuis 2025.
11 août 2026 · 9 min
Bail et clause résolutoire
Colocation et loyer impayé : solidarité, départ, recours
Colocation et loyer impayé : qui doit payer, jusqu'à quand le colocataire parti reste tenu, comment agir contre tous. Clause de solidarité et arrêts récents.
4 août 2026 · 8 min
Délais et procédure
Commandement de quitter les lieux : délai, contenu, pièges
Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion. Mentions obligatoires, exceptions, délais du juge : le mode d'emploi.
28 juillet 2026 · 10 min
Bail et clause résolutoire
Bail meublé et loyer impayé : ce qui change pour l'expulsion
Bail meublé et loyer impayé : la procédure d'expulsion est celle d'un logement vide. Durée, congé, dépôt et charges obéissent à des règles propres.
21 juillet 2026 · 8 min
Impayés de loyer
Loyer impayé : les 5 actions à mener dans les 30 premiers jours
Le premier mois décide de la suite : chaque semaine perdue avant le premier acte s'ajoute aux délais légaux, qui ne se rattrapent pas ensuite.
12 juillet 2026 · 3 min
Bail et clause résolutoire
Décret 2026-596 : ce qui change dans le bail type au 1er octobre
Le décret 2026-596 réécrit le bail type : clause résolutoire, téléphone, résidence principale. Ce qui change au 1er octobre 2026, et ce qui ne change pas.
9 juillet 2026 · 8 min
Actes de procédure
Placement de l'assignation : quinze jours avant, sinon caducité
Le placement de l'assignation au greffe doit intervenir quinze jours avant l'audience, sinon l'assignation est caduque. Calcul, preuve et erreurs à éviter.
2 juillet 2026 · 8 min
Délais et procédure
Combien de temps prend une expulsion locative en France ?
Entre le premier impayé et la remise des clés, comptez de dix à vingt-quatre mois. Voici d'où vient chaque délai, et lesquels se réduisent réellement.
28 juin 2026 · 3 min
Actes de procédure
Délais de paiement du locataire et clause résolutoire suspendue
Délais de paiement du locataire : depuis 2023, le juge ne suspend la clause résolutoire que si le loyer courant est repris. Ce qu'il vérifie et vos marges.
25 juin 2026 · 9 min
Actes de procédure
Assignation en expulsion du locataire : contenu et demandes
Assignation en expulsion du locataire : mentions obligatoires, demandes principales et subsidiaires, délais à tenir avant l'audience devant le juge.
18 juin 2026 · 9 min
Bail et clause résolutoire
Acte de cautionnement du bail : les règles de l'article 22-1
Acte de cautionnement du bail : mentions obligatoires, cumul interdit avec une assurance, erreurs qui annulent la caution. Règles depuis 2022 et arrêts récents.
11 juin 2026 · 8 min
Impayés de loyer
Assurance loyer impayé (GLI) : conditions, délais et pièges
Assurance loyer impayé (GLI) : ce qu'il faut vérifier avant le bail, comment déclarer le sinistre à temps, et les clauses qui privent le bailleur de garantie.
4 juin 2026 · 9 min
Actes de procédure
Commandement de payer et caution : le délai de quinze jours
Commandement de payer et caution : signifié plus de quinze jours après le locataire, il prive le bailleur des intérêts de retard. Règle, sanction, méthode.
27 mai 2026 · 8 min
Délais et procédure
Indemnité d'occupation après résiliation : montant et recours
L'indemnité d'occupation remplace le loyer quand le bail est résilié et que l'occupant reste. Nature, montant, caution, dépôt de garantie, délais.
20 mai 2026 · 9 min
Actes de procédure
Le commandement de payer : ce que cet acte change vraiment
C'est le premier acte réellement judiciaire de la procédure. Il ne réclame pas seulement de l'argent : il fait courir un délai de six semaines au terme duquel le bail peut être résilié.
15 mai 2026 · 3 min
Réformes et jurisprudence
Loi Kasbarian : ce qu'elle change face au locataire en impayé
Loi Kasbarian et locataire en impayé : clause résolutoire, six semaines, délais du juge, délit de maintien. Le bilan de la loi de 2023, texte par texte.
13 mai 2026 · 9 min
Impayés de loyer
Visale loyer impayé : déclarer à temps et être indemnisé
Visale et loyer impayé : ce que couvre la garantie, quand et comment déclarer, quelles pièces fournir, et les erreurs qui font perdre l'indemnisation.
12 mai 2026 · 9 min
Bail et clause résolutoire
Délai du commandement de payer : six semaines ou deux mois ?
Délai du commandement de payer : six semaines ou deux mois ? Tout dépend de la date de votre bail et de sa reconduction. Règle, arrêts récents, tableau.
6 mai 2026 · 10 min
Actes de procédure
Notification de l'assignation au préfet : le délai de 6 semaines
La notification de l'assignation au préfet doit intervenir six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité. Comment compter ce délai et le prouver ?
29 avril 2026 · 9 min
Impayés de loyer
APL et loyer impayé : obligations du bailleur et décret 2026-84
APL et loyer impayé : quand signaler l'impayé à la CAF, ce que devient l'aide, et ce que change le décret n° 2026-84 à compter du 1er janvier 2027.
22 avril 2026 · 9 min
Bail et clause résolutoire
Clause résolutoire du bail d'habitation : règles et pièges
La clause résolutoire du bail d'habitation permet de faire constater la fin du bail après un impayé. Motifs permis, étapes, contrôle du juge : le mode d'emploi.
15 avril 2026 · 9 min
Impayés de loyer
Mise en demeure loyer impayé : délais, contenu et preuves
Mise en demeure pour loyer impayé : quand l'envoyer, quoi y écrire, comment prouver l'envoi, et pourquoi elle ne remplace pas le commandement de payer.
8 avril 2026 · 10 min
Près de chez vous
La procédure ne se déroule pas tout à fait de la même façon à Lyon, à Bordeaux ou à Lille.
Tribunal compétent, préfecture pour le concours de la force publique, fonds de solidarité, tension du marché locatif : une page par grande ville.
Un guide ne remplace pas la lecture de votre bail.
Huit questions, et nous vous disons quelle procédure s'applique à votre dossier, avec les délais et les frais.