Guides · Délais et procédure
Délais et procédure
Ce que nous expliquons ici, nous le faisons tous les jours. Chaque guide cite ses sources — textes, décisions, rapports — et est relu par un professionnel du droit, dont il porte le nom.
Délais et procédure
Trêve hivernale 2026 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
Trêve hivernale 2026 : aucune expulsion forcée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Qui est protégé, ce qui reste possible, et comment préparer avril 2027.
15 octobre 2026 · 9 min de lecture · Révisé par Me Pierre-Louis Roquet
Délais et procédure
Saisie sur salaire pour loyer impayé : la procédure depuis 2025
Saisie sur salaire pour loyer impayé : depuis le 1er juillet 2025, c'est un commissaire de justice qui la conduit. Étapes, délais, montants saisissables.
8 octobre 2026 · 11 min
Délais et procédure
Meubles après expulsion : deux mois pour les retirer, puis ?
Meubles après expulsion : inventaire, deux mois pour les retirer, vente ou abandon. Ce que prévoit la loi, qui paie, et les gestes qui exposent le bailleur.
29 septembre 2026 · 8 min
Délais et procédure
Abandon de logement par le locataire : la procédure de reprise
Abandon de logement par le locataire : mise en demeure, constat, requête au juge, reprise des lieux. La procédure de l'article 14-1, sans risque pénal.
1er septembre 2026 · 9 min
Délais et procédure
Concours de la force publique : refus et indemnisation
Concours de la force publique refusé ou resté sans réponse ? L'État doit indemniser le propriétaire. Délais, préjudices réparables et démarches depuis 2025.
11 août 2026 · 9 min
Délais et procédure
Commandement de quitter les lieux : délai, contenu, pièges
Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion. Mentions obligatoires, exceptions, délais du juge : le mode d'emploi.
28 juillet 2026 · 10 min
Délais et procédure
Combien de temps prend une expulsion locative en France ?
Entre le premier impayé et la remise des clés, comptez de dix à vingt-quatre mois. Voici d'où vient chaque délai, et lesquels se réduisent réellement.
28 juin 2026 · 3 min
Délais et procédure
Indemnité d'occupation après résiliation : montant et recours
L'indemnité d'occupation remplace le loyer quand le bail est résilié et que l'occupant reste. Nature, montant, caution, dépôt de garantie, délais.
20 mai 2026 · 9 min
Près de chez vous
La procédure ne se déroule pas tout à fait de la même façon à Lyon, à Bordeaux ou à Lille.
Tribunal compétent, préfecture pour le concours de la force publique, fonds de solidarité, tension du marché locatif : une page par grande ville.
Un guide ne remplace pas la lecture de votre bail.
Huit questions, et nous vous disons quelle procédure s'applique à votre dossier, avec les délais et les frais.