Meubles après expulsion : deux mois pour les retirer, puis ?

L'expulsion a eu lieu. L'ancien locataire est parti, mais ses meubles, eux, sont restés : quelques cartons, un canapé, parfois tout un logement. Que faire des meubles après expulsion ? Le réflexe de tout vider pour relouer vite est le plus dangereux de tous. Le code des procédures civiles d'exécution prévoit une procédure précise, réformée en 2020, qui protège à la fois l'ancien occupant et le bailleur qui la respecte. Voici comment elle se déroule, combien de temps elle dure et qui en supporte le coût.

Le jour de l'expulsion : ce que constate le commissaire de justice

L'expulsion est réalisée par le commissaire de justice, au besoin avec la force publique, à l'issue d'une procédure dont nous détaillons les étapes dans nos guides sur le commandement de quitter les lieux et le concours de la force publique. Ce jour-là, il dresse un procès-verbal d'expulsion, c'est-à-dire le compte rendu officiel des opérations. Il doit contenir, à peine de nullité, la description de ce qui a été fait, l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire (serrurier, déménageur, forces de l'ordre) et la juridiction compétente pour les contestations (article R. 432-1).

Pour les meubles, l'article L. 433-1 prévoit trois issues, dans cet ordre :

1. les meubles sont remis, aux frais de la personne expulsée, dans le lieu qu'elle désigne, par exemple chez un proche ou dans son nouveau logement ;
2. à défaut, ils sont laissés sur place ;
3. ou ils sont entreposés dans un autre lieu approprié, en pratique un garde-meubles.

Dans les deux derniers cas, le commissaire de justice les décrit avec précision et somme l'ancien occupant de venir les retirer dans le délai fixé par le code. Le choix entre le maintien sur place et l'entreposage a des conséquences directes pour vous : nous y revenons plus bas.

Les mentions du procès-verbal qui protègent tout le monde

Lorsque des biens restent sur place ou sont entreposés, le procès-verbal d'expulsion doit contenir, en plus, plusieurs mentions prescrites à peine de nullité par l'article R. 433-1 :

• l'inventaire des biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, c'est-à-dire une valeur de revente ;
• le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;
• la sommation, en caractères très apparents, de les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable, faute de quoi ils seront vendus aux enchères s'ils ont une valeur marchande, ou réputés abandonnés dans le cas contraire, à l'exception des papiers et documents personnels ;
• la possibilité de contester l'absence de valeur marchande dans le délai d'un mois, et le juge de l'exécution compétent pour en connaître ;
• la reproduction de plusieurs articles du code relatifs à la procédure devant ce juge.

Un inventaire précis est votre meilleure protection. Il fixe ce qui se trouvait dans le logement le jour de l'expulsion et coupe court aux réclamations ultérieures sur des objets prétendument disparus. Demandez au commissaire de justice des photographies annexées au procès-verbal.

Le délai de deux mois pour retirer les meubles après expulsion

Depuis le 1er janvier 2020, l'ancien occupant dispose de deux mois non renouvelables pour retirer ses biens, à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion (article R. 433-2). Ce délai était auparavant d'un mois, et la vente ou l'abandon des biens supposait une décision du juge de l'exécution. La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice et le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ont supprimé ce passage systématique devant le juge, pour les expulsions dont le procès-verbal est établi depuis le 1er janvier 2020.

Pendant ces deux mois, l'ancien occupant peut venir chercher ses affaires dans les conditions d'accès indiquées au procès-verbal. Organisez ces rendez-vous par écrit, en présence d'un tiers ou du commissaire de justice si la situation est tendue, et faites signer une décharge à chaque retrait.

Il peut aussi contester l'appréciation du commissaire de justice. S'il estime qu'un bien déclaré sans valeur en a une, il saisit le juge de l'exécution dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal, à peine d'irrecevabilité. Cette contestation suspend le délai de deux mois au terme duquel les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés (article R. 433-3). Tant qu'elle n'est pas tranchée, ne touchez à rien.

À l'expiration du délai : vente ou abandon

Passé le délai de deux mois, deux régimes s'appliquent selon l'inventaire (articles L. 433-2, R. 433-5 et R. 433-6).

Le produit de la vente sert d'abord à payer les frais, puis, s'il y a lieu, la créance du bailleur. Le solde est consigné à la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée, qui en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les biens réputés abandonnés peuvent alors être évacués. Conservez les justificatifs de cette évacuation, et ne vendez rien vous-même : la vente des biens qui ont une valeur marchande relève de l'officier ministériel chargé de la vente, pas du bailleur.

Meubles après expulsion : qui paie quoi ?

Le principe est posé par la loi : les meubles sont transportés et entreposés aux frais de la personne expulsée (article L. 433-1), et plus largement les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge (article L. 111-8).

En pratique, c'est le bailleur qui engage la procédure et qui règle d'abord les intervenants. Il devra ensuite recouvrer ces sommes auprès de l'ancien locataire, avec le reste de la dette, par exemple par une saisie sur salaire. Les émoluments du commissaire de justice sont réglementés et détaillés sur notre page tarifs ; les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meubles dépendent des prestataires.

Le choix entre laisser les meubles sur place et les entreposer est un arbitrage.

• Laissés sur place, ils ne coûtent rien à stocker, mais le logement reste immobilisé jusqu'à l'expiration du délai, et vous ne pouvez ni le relouer ni engager de travaux.
• Entreposés, ils libèrent le logement tout de suite, mais le transport et le stockage représentent un coût à avancer, que l'ancien occupant ne remboursera pas toujours.

Discutez-en avec le commissaire de justice avant le jour de l'expulsion, et demandez un devis détaillé au déménageur. La décision de 2024 citée plus haut montre que ces frais peuvent être contestés : des factures précises et des constats circonstanciés sont la meilleure façon de les justifier.

Les cas particuliers

Les biens déjà saisis ou saisissables. L'expulsion ne rend pas les biens insaisissables. La Cour de cassation a jugé que la personne expulsée n'a droit à la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n'ont pas été rendus indisponibles par une saisie (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.971, publié au Bulletin). Un bailleur titulaire d'un jugement de condamnation peut donc, par l'intermédiaire du commissaire de justice, envisager une saisie, dans les limites que la loi fixe pour les biens nécessaires à la vie courante.

L'expulsion du conjoint violent. Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne s'appliquent pas à l'expulsion du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection (article L. 433-3).

Le locataire parti sans expulsion. Si le locataire a quitté le logement en y laissant ses affaires, sans jugement d'expulsion, cette procédure ne s'applique pas telle quelle. La loi prévoit alors une procédure spécifique de constat et de reprise du logement abandonné, que nous détaillons dans notre guide sur l'abandon de logement par le locataire.

Les gestes qui exposent le bailleur

Respecter la procédure n'est pas une politesse : c'est ce qui rend l'expulsion inattaquable. Si la mesure d'expulsion est annulée par le juge de l'exécution, celui-ci ne peut pas refuser la réintégration de l'ancien occupant au motif qu'il n'avait plus de droit d'occupation (Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934, publié au Bulletin). Autrement dit, une procédure irrégulière peut ramener l'occupant dans les lieux, et vous exposer à des dommages et intérêts pour les biens disparus.

• Ne jetez rien avant l'expiration du délai, même ce qui vous paraît sans valeur.
• Ne vendez rien vous-même, et ne gardez pas les biens pour vous payer.
• Ne touchez pas aux papiers personnels : ils sont confiés au commissaire de justice.
• Ne relouez pas un logement encore encombré de biens dont le délai de retrait court.

Le sort des meubles après expulsion obéit à une mécanique simple, qui demande surtout de la patience et des preuves : un inventaire, deux mois, puis la vente ou l'abandon. Pendant ces deux mois, n'oubliez pas que l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux reste à recouvrer. Pour faire le point sur votre dossier, utilisez notre diagnostic gratuit.

expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents, qui dressent les actes et procèdent aux opérations. Retrouvez tous nos guides et notre page sur l'expulsion d'un locataire à Bordeaux.