Tarifs
Le prix est écrit avant de commencer.
Un seul forfait couvre toute la procédure, du premier courrier à la libération du logement. Il ne change que dans un cas : si le locataire soulève une contestation technique à instruire. Les frais de commissaire de justice et de tribunal sont réglementés, indiqués au centime, et récupérables auprès du locataire en cas de condamnation.
Procédure standard
990 €
Le cas le plus fréquent : le locataire ne paie plus et ne conteste pas la procédure.
- Analyse du bail et du décompte
- Mise en demeure rédigée par nos juristes
- Commandement de payer signifié
- Assignation rédigée et déposée
- Avocat partenaire à l'audience
- Transmission du jugement au commissaire de justice pour son exécution
- Conseiller dédié joignable
Procédure avec plaidoirie technique
1 771 €
Quand le locataire soulève une contestation à instruire : logement insalubre, travaux non réalisés, arrêté de péril, contestation du décompte.
- Tout le forfait standard
- Étude technique de la contestation
- Constat contradictoire si nécessaire
- Plaidoirie développée à l'audience
- Réponse aux conclusions adverses
Détail des coûts
Ce que vous payez, à qui, et quand.
| Prestation | Montant | Échéance |
|---|---|---|
| Mise en demeure recommandée | Inclus | à l'ouverture |
| Honoraires d'avocat à l'audience | Inclus dans le forfait | à l'audience |
| Plaidoirie technique (si contestation) | + 583 € TTC | à l'audience |
Ces frais sont récupérablesEn cas de condamnation, les frais d'acte et de procédure sont mis à la charge du locataire. Nous les intégrons au décompte des sommes dues.
Tarifs réglementésLes émoluments de commissaire de justice sont fixés par arrêté et révisés périodiquement. Les montants ci-dessus valent pour la version en vigueur à la date indiquée ; ils vous sont reconfirmés au centime à l'ouverture du dossier.