Politique de confidentialité
Un dossier d'impayé contient des informations sensibles sur vous et sur votre locataire. Voici exactement ce que nous en faisons.
Qui est responsable du traitement
EVL SAS, [adresse du siège], est responsable des traitements décrits ci-dessous. Pour toute question, écrivez à contact@expulsezvotrelocataire.fr ou au délégué à la protection des données : [coordonnées du DPO, si désigné].
Quelles données, pour quelle finalité
| Traitement | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Diagnostic en ligne | Identité, coordonnées, adresse du logement, montants | Consentement | 3 ans sans suite donnée |
| Gestion du dossier | Bail, décompte, pièces déposées, identité du locataire, échanges avec le conseiller | Exécution du contrat | 5 ans après clôture |
| Facturation | Identité, montants, moyens de paiement | Obligation légale | 10 ans (code de commerce) |
| Journal d'audit | Actions effectuées, horodatage, adresse IP | Intérêt légitime — preuve des validations | 5 ans après clôture |
| Compte utilisateur | Adresse électronique, mot de passe chiffré, rôle | Exécution du contrat | Suppression du compte + 1 an |
Les données de votre locataire
La procédure suppose de traiter l'identité de votre locataire et le détail de sa dette. Nous nous limitons strictement à ce que l'acte exige : nom, coordonnées si vous les détenez, adresse du logement, sommes dues. Nous ne collectons aucune donnée relative à sa santé, à ses opinions ou à sa situation familiale, et nous ne le contactons jamais avant votre validation écrite.
Qui accède à vos données
- Votre conseiller et, en cas d'absence, son suppléant désigné.
- Le commissaire de justice mandaté : uniquement les pièces nécessaires à l'acte qu'il délivre.
- L'avocat constitué, lorsque le dossier atteint le tribunal.
- Nos sous-traitants techniques — hébergement, envoi de courriels — liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Aucune donnée n'est vendue, louée, ni transmise à des fins publicitaires. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Adressez votre demande à contact@expulsezvotrelocataire.fr ; nous répondons sous un mois.
Ces droits connaissent une limite : les pièces d'un dossier judiciaire en cours ne peuvent être effacées tant que la procédure court, et les factures sont conservées dix ans par obligation comptable.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Sécurité
Les mots de passe sont conservés sous forme d'empreinte chiffrée et jamais en clair. Les échanges sont chiffrés en transit. L'accès aux dossiers est cloisonné par rôle : un bailleur ne voit que ses dossiers, un commissaire de justice que ceux qui lui sont mandatés.
Traceurs
Le détail des traceurs déposés figure sur la page gestion des cookies.