Trêve hivernale 2026 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027

La trêve hivernale 2026 commence le 1er novembre. Jusqu'au 31 mars 2027 inclus, aucune expulsion forcée ne pourra être exécutée contre un locataire, même si un jugement définitif l'a ordonnée. Pour un bailleur qui attend la libération de son logement depuis des mois, la nouvelle est rarement bonne. Elle n'est pas pour autant une raison d'attendre le printemps : la procédure, elle, continue. Voici, à quinze jours de l'échéance, ce que dit la loi en vigueur, à qui la trêve s'applique et comment utiliser l'hiver pour être prêt le 1er avril 2027.

Trêve hivernale 2026-2027 : les dates à retenir

La trêve hivernale est prévue par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Son nom juridique est le « sursis » aux expulsions : un sursis est une suspension temporaire. Ses dates sont fixes et ne dépendent d'aucun arrêté annuel : elles reviennent chaque année. C'est la loi du 24 mars 2014 qui a reporté la fin de la trêve du 15 au 31 mars.

Le 1er avril n'est qu'une date au plus tôt. Si le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux n'est pas expiré, ou si le juge a accordé des délais à l'occupant, l'expulsion attendra davantage. Notre guide sur la durée d'une procédure d'expulsion détaille comment ces délais s'additionnent.

Ce que dit l'article L. 412-6 sur la trêve hivernale

Trois mots de ce texte comptent.

« Nonobstant toute décision passée en force de chose jugée ». Une décision passée en force de chose jugée ne peut plus faire l'objet d'un recours suspensif. Même un jugement devenu définitif ne permet donc pas d'expulser pendant l'hiver.

« Toute mesure d'expulsion non exécutée ». La trêve vise l'expulsion elle-même, c'est-à-dire l'exécution forcée. Les actes qui la préparent ne sont pas suspendus.

« À moins que le relogement soit assuré ». C'est l'exception de droit commun. Le texte parle d'un relogement assuré, respectant l'unité et les besoins de la famille, et non d'une simple orientation vers un dispositif d'aide : c'est une condition exigeante.

Votre locataire en impayés bénéficie de la trêve. Après la résiliation du bail, il est occupant sans droit ni titre, mais il est entré dans les lieux régulièrement. Les exceptions ci-dessous ne le concernent pas.

Qui n'est pas protégé par la trêve hivernale ?

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a précisé les exceptions. Elles sont limitées et, pour la plupart, supposent une décision du juge.

1. Les personnes relogées dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
2. Les personnes entrées dans le domicile d'autrui sans droit ni titre, à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, lorsque l'expulsion a été prononcée pour cette raison : le sursis ne s'applique pas du tout.
3. Les personnes entrées dans un autre lieu que le domicile par les mêmes procédés, par exemple un logement vide entre deux locations : le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve.
4. Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin violent dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection (article L. 412-8).
5. Les occupants de logements spécialement destinés aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions d'attribution (article L. 412-7).

Le Conseil d'État a jugé que seul le juge judiciaire peut supprimer le bénéfice du sursis : ni le préfet ni le juge administratif ne peuvent le faire à sa place. Lorsque l'ordonnance d'expulsion ne mentionne pas cette suppression, le préfet peut légalement refuser le concours de la force publique pendant la trêve (CE, 9 novembre 2018, n° 412696, mentionné aux tables, rendu sous la rédaction alors en vigueur). Si vous êtes dans l'un des cas d'exclusion, demandez-le expressément dans votre assignation.

Ce que vous pouvez faire pendant l'hiver

L'hiver n'est pas une période morte. Tous les actes de procédure restent possibles, et chaque étape franchie avant le 1er avril raccourcit d'autant l'attente au printemps.

• Avant le jugement : faire délivrer le commandement de payer, puis l'assignation devant le tribunal, en respectant la notification de l'assignation au préfet au moins six semaines avant l'audience.
• Après le jugement : le faire signifier et délivrer le commandement de quitter les lieux. Son délai de deux mois court normalement pendant la trêve.
• À l'expiration de ce délai : requérir le concours de la force publique. Rien n'interdit de le faire en hiver ; le code envisage expressément un refus du préfet intervenu pendant la trêve (article R. 154-5).
• Tout au long de la période : tenir à jour le décompte de l'indemnité d'occupation, qui continue de courir, et déclarer le sinistre à votre assureur si vous avez souscrit une assurance loyers impayés.

Coupures et pressions : ce qui reste interdit

La trêve hivernale protège aussi contre les coupures d'énergie, mais par un autre texte. Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture dans une résidence principale pour non-paiement des factures, y compris par résiliation du contrat. Les fournisseurs d'électricité peuvent seulement réduire la puissance, sauf pour certains consommateurs protégés.

Pour l'eau, le même article va plus loin : l'interdiction d'interrompre la distribution pour impayé s'applique aux distributeurs d'eau toute l'année, et pas seulement l'hiver.

Ces textes visent les fournisseurs. Le bailleur, lui, n'a jamais le droit de couper les fluides, en hiver comme en été : ce serait une voie de fait, c'est-à-dire une action de force sans titre ni procédure.

L'État et la trêve : quand commence l'indemnisation ?

Lorsque le préfet refuse le concours de la force publique, l'État doit indemniser le propriétaire. Mais pas pendant la trêve. Depuis le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, l'article R. 154-5 du code des procédures civiles d'exécution le dit expressément : lorsque le refus intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis hivernal ou d'un délai de grâce accordé par le juge qui a ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'État n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai.

Ce texte reprend une solution déjà fixée par le Conseil d'État. Celui-ci a précisé que si le juge accorde un délai de grâce pendant la trêve, avant que la responsabilité de l'État ait commencé à courir, celle-ci ne démarre qu'à l'expiration de ce délai (CE, 9 novembre 2018, n° 412696). Il a aussi jugé qu'un délai accordé par le propriétaire lui-même pour organiser le départ suspend la responsabilité de l'État, et qu'un accord reconnaissant à l'occupant le droit de se maintenir durablement vaut renonciation à la réquisition (CE, 4 février 2015, n° 369224, mentionné aux tables).

Concrètement, les mois d'hiver restent à votre charge. Les seules ressources sont l'indemnité d'occupation due par l'occupant, la caution ou la garantie qui la couvre, et l'assurance loyers impayés si vous en avez une.

Après la trêve hivernale 2026-2027 : préparer le 1er avril

Votre jugement d'expulsion a été rendu cet automne. Faites-le signifier sans attendre, avec le commandement de quitter les lieux dans le même acte. Si la signification intervient fin octobre, le délai de deux mois expirera fin décembre. La réquisition de la force publique pourra être faite dans la foulée, et le préfet aura statué, au moins implicitement, avant la fin de la trêve.

Votre audience est fixée en décembre ou en janvier. Préparez dès maintenant votre décompte, les justificatifs de votre propre situation et vos demandes : résiliation, expulsion, indemnité d'occupation, et, si les conditions sont réunies, suppression des délais. Un jugement obtenu en janvier et signifié aussitôt permet un commandement dont le délai expire avant le 1er avril.

Votre procédure n'est pas encore engagée. C'est le moment de la lancer. Un commandement de payer délivré en novembre ouvre un délai de six semaines ou de deux mois selon votre bail ; l'assignation suit, puis l'audience. Chaque mois gagné en hiver est un mois de moins au printemps.

Et si l'occupant part pendant l'hiver ?

La trêve n'empêche pas un départ volontaire. Si l'occupant quitte les lieux en décembre ou en février, faites constater la libération du logement et la remise des clés, de préférence par le commissaire de justice. L'indemnité d'occupation reste due jusqu'à cette date.

S'il part en laissant des meubles ou sans rendre les clés, ne reprenez pas le logement de vous-même. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal et applique la procédure prévue pour le sort des meubles après expulsion : un inventaire, une sommation de les retirer dans un délai de deux mois, puis la vente ou l'abandon des biens. Un logement vidé trop vite expose le bailleur à une action en réintégration et en dommages et intérêts.

Les erreurs à éviter cet hiver

• Suspendre la procédure en pensant que la trêve gèle tout : elle ne gèle que l'exécution forcée.
• Négocier un maintien dans les lieux mal rédigé. Un accord qui donne à l'occupant le droit de rester durablement peut vous priver de l'indemnisation par l'État pour la suite. Prévoyez une date de départ ferme, par écrit.
• Compter sur une indemnisation de l'État pour l'hiver : elle ne commence qu'au terme de la trêve.
• Oublier de demander la suppression du sursis quand les occupants sont entrés par effraction ou par contrainte dans un lieu qui n'est pas leur domicile : seul le juge peut la prononcer.

La trêve hivernale 2026 est une contrainte que nul ne peut lever d'autorité, mais elle n'empêche pas d'avancer. Le bailleur qui arrive au 1er avril 2027 avec un jugement signifié, un commandement expiré et une réquisition déposée n'a plus que l'exécution à attendre. Pour savoir où se situe votre dossier dans ce calendrier, faites notre diagnostic gratuit ; le coût des actes est détaillé sur notre page tarifs.

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