Saisie sur salaire pour loyer impayé : la procédure depuis 2025

Le jugement est rendu, le logement a parfois été libéré, mais la dette reste. C'est le moment où beaucoup de bailleurs renoncent, persuadés qu'un ancien locataire « insolvable » ne paiera jamais. Or un locataire qui travaille, ou qui perçoit une pension, a des revenus saisissables. La saisie sur salaire pour loyer impayé — le code parle de « saisie des rémunérations » — est l'outil le plus régulier pour recouvrer une dette locative. Elle a été profondément réformée en 2025. Voici comment elle fonctionne aujourd'hui, ce qu'elle rapporte réellement, et les autres voies d'exécution à combiner avec elle.

Avant la saisie : disposer d'un titre exécutoire

Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire, c'est-à-dire un acte qui permet de recourir à la force pour obtenir paiement. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution en dresse la liste : pour un bailleur, ce sera presque toujours le jugement du juge des contentieux de la protection qui condamne le locataire à payer l'arriéré, ou une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire.

Trois réflexes à avoir dès l'assignation, parce qu'ils conditionnent l'efficacité du recouvrement :

• Demander la fixation de l'indemnité d'occupation due après la résiliation du bail, jusqu'à la libération des lieux. Le juge de l'exécution ne peut pas la fixer après coup pour la compenser avec une autre créance : la Cour de cassation l'a rappelé (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 21-24.852, publié au Bulletin). Ce qui n'est pas chiffré dans le jugement devra faire l'objet d'un nouveau procès. Voyez notre guide sur l'indemnité d'occupation après résiliation.
• Demander la capitalisation des intérêts. Elle est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765, publié au Bulletin).
• Viser la caution si le bail en comporte une : un jugement contre elle ouvre les mêmes voies d'exécution. Les conditions de validité de son engagement sont détaillées dans notre guide sur l'acte de cautionnement du bail.

Une fois signifié, le jugement s'exécute en principe même en cas d'appel : sauf disposition ou décision contraire, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile). Son exécution peut ensuite être poursuivie pendant dix ans (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Attention en revanche à l'amont : l'action en paiement des loyers se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Notre guide sur la prescription des loyers impayés détaille ce calcul.

Ce qui a changé le 1er juillet 2025

Jusqu'au 30 juin 2025, la saisie des rémunérations était une procédure judiciaire : requête au greffe du tribunal, convocation à une audience de conciliation devant le juge, puis versements de l'employeur à un régisseur du greffe. Aucune retenue n'était possible avant ce passage devant le juge.

L'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice a confié cette procédure aux commissaires de justice. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 en a fixé les modalités et l'entrée en vigueur au 1er juillet 2025. Les règles sont désormais aux articles L. 212-1 à L. 212-16 et R. 212-1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Le barème de ce que l'on peut saisir reste, lui, dans le code du travail (articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-2 et suivants).

Trois nouveautés comptent pour vous :

1. Plus d'audience préalable. Le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation.
2. Un registre numérique des saisies des rémunérations, tenu sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, sur lequel chaque étape doit être inscrite.
3. Un commissaire de justice répartiteur, qui reçoit les retenues de l'employeur et les répartit entre les créanciers.

La saisie sur salaire pour loyer impayé, étape par étape

Les étapes sont accomplies par le commissaire de justice que vous mandatez. Les délais sont courts et la plupart sont sanctionnés par la caducité, c'est-à-dire l'anéantissement de l'acte.

1. Le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations. Il peut être délivré dans le même acte que la signification du jugement (article R. 212-1-2). Il somme l'ancien locataire de payer dans un délai d'un mois ou de rechercher un accord, et contient, à peine de nullité, le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts (article R. 212-1-3). Il doit être inscrit sur le registre le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
2. Le mois de réflexion. Le débiteur peut proposer un accord sur le montant et l'échéancier. Le commissaire de justice recueille ses revenus et charges, propose un accord et, s'il est accepté, en dresse procès-verbal : la saisie est suspendue tant qu'il est respecté, sauf intervention d'un autre créancier (article L. 212-3). Le débiteur peut aussi contester devant le juge de l'exécution : formée par assignation dans le mois, la contestation suspend la procédure (article L. 212-4) ; le juge autorise alors la saisie pour la part non contestée (article R. 212-1-9).
3. Le procès-verbal de saisie chez l'employeur. Il est signifié dans les trois mois du commandement, faute de quoi le commandement est caduc (article L. 212-6). L'employeur dispose de quinze jours pour déclarer la rémunération versée et les saisies déjà en cours (article R. 212-1-14). Le procès-verbal est dénoncé à l'ancien locataire dans les huit jours, à peine de caducité (article R. 212-1-15).
4. Les retenues mensuelles. L'employeur verse chaque mois la fraction saisissable au commissaire de justice répartiteur (article L. 212-12), qui vous la reverse au moins une fois toutes les six semaines (article R. 212-1-23).
5. La fin de la saisie. Elle intervient quand la dette est apurée, sur accord des créanciers ou sur décision du juge (article R. 212-1-38).

Saisie sur salaire pour loyer impayé : combien récupérer par mois ?

La saisie ne prend jamais tout le salaire. Le code du travail fixe une part saisissable par tranches de rémunération annuelle, nette des cotisations sociales et du prélèvement à la source (article L. 3252-3). Le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2026 est le suivant (article R. 3252-2) :

Chaque seuil est relevé de 1 740 euros par personne à charge : conjoint ou concubin sans ressources suffisantes, enfant à charge, ascendant hébergé (article R. 3252-3). Et une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule reste, dans tous les cas, à la disposition du salarié (article R. 3252-5).

À titre d'ordre de grandeur, pour un salaire net de 2 000 euros par mois, soit 24 000 euros par an, la retenue ressort à environ 470 euros par mois sans personne à charge, et à environ 380 euros avec une personne à charge. Une dette de 6 000 euros, hors frais et intérêts, se recouvre donc en un peu plus d'un an, si aucun autre créancier ne vient en concours.

Les autres voies d'exécution pour recouvrer une dette locative

La saisie des rémunérations n'est qu'une des mesures d'exécution possibles. Le créancier a le choix des mesures, à condition qu'elles n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement (article L. 111-7). Votre commissaire de justice peut interroger les administrations et les banques pour localiser l'employeur et les comptes du débiteur (articles L. 152-1 et L. 152-2).

La saisie-attribution sur compte bancaire produit un effet immédiat : l'acte emporte attribution immédiate des sommes disponibles au profit du créancier (article L. 211-2). Une erreur dans le décompte n'est pas fatale : si l'acte réclame aussi des sommes dues en vertu d'un autre titre, non visé dans l'acte, il n'est pas nul ; le montant de la saisie est seulement réduit (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591, publié au Bulletin).

La saisie immobilière suppose un examen plus serré. Le juge de l'exécution doit vérifier que la mesure ménage un juste équilibre, en tenant compte de la situation du débiteur et des autres moyens de recouvrement moins intrusifs à la disposition du créancier (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, publié au Bulletin). Pour une dette locative modeste, elle sera rarement le premier choix.

Pour une petite dette, il existe aussi une procédure simplifiée de recouvrement conduite par un commissaire de justice, sans juge, pour les créances contractuelles n'excédant pas 5 000 euros (articles L. 125-1 et R. 125-1). Elle suppose l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement ; le commissaire de justice délivre alors un titre exécutoire. Ses frais restent à la charge exclusive du créancier.

Les erreurs qui coûtent cher

• Laisser passer les délais d'inscription et de signification. Un commandement non inscrit au registre, ou suivi d'aucune saisie dans les trois mois, est caduc. Il faut tout recommencer, et les frais des actes caducs ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (article R. 212-1-39).
• Ne pas faire chiffrer toutes les sommes dans le jugement. Indemnité d'occupation, intérêts, frais : ce qui n'est pas dans le titre n'est pas saisissable.
• Oublier de suivre l'employeur. Si le lien de travail prend fin, la saisie peut être reprise chez un nouvel employeur dans l'année, sans nouveau commandement (article R. 212-1-32). Passé ce délai, la saisie prend fin.
• Croire qu'un employeur défaillant éteint la dette. Si l'employeur ne verse pas les retenues, le juge peut le condamner à les payer lui-même (article L. 212-14). Mais cette condamnation ne libère pas l'ancien locataire : il reste votre débiteur (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 23-13.496, publié au Bulletin).
• Ignorer un dossier de surendettement. La recevabilité du dossier suspend les procédures d'exécution (article L. 722-2 du code de la consommation). Poursuivre exposerait à une mainlevée et à des frais inutiles.

Les contestations relèvent du juge de l'exécution du domicile du débiteur (article R. 212-1-7). La Cour de cassation a confirmé que ce juge connaît de la saisie des rémunérations : l'abrogation partielle de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par le Conseil constitutionnel, le 17 novembre 2023, est sans incidence sur ce point (Cass. avis, 2e civ., 13 mars 2025, n° 25-70.003, publié au Bulletin).

Ce que coûte la procédure

Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'ils n'étaient manifestement pas nécessaires (article L. 111-8). Les actes du commissaire de justice dans la saisie des rémunérations sont limitativement énumérés, et leur rémunération relève d'un tarif réglementé fixé par arrêté (article 5 du décret n° 2025-125). Le détail des frais est présenté sur notre page tarifs. En pratique, vous avancez les frais et ils s'ajoutent à la dette recouvrée.

La saisie s'inscrit dans le prolongement de la procédure d'expulsion : si le locataire est encore dans les lieux, elle avance en parallèle du commandement de quitter les lieux et ne le remplace pas. Notre guide sur la durée d'une expulsion locative aide à situer chaque étape, et celui consacré à l'abandon de logement par le locataire traite le cas où il est parti sans laisser d'adresse. Retrouvez l'ensemble des guides de la rubrique dans Délais et procédure.

En résumé

La saisie sur salaire pour loyer impayé est devenue plus rapide depuis le 1er juillet 2025 : un commandement, un mois, puis des retenues mensuelles reversées par un commissaire de justice répartiteur. Son efficacité dépend surtout de la qualité du jugement obtenu et de la rigueur des délais. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents. Pour savoir où en est votre dossier, commencez par notre diagnostic gratuit.