Concours de la force publique : refus et indemnisation

Vous avez un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux a expiré, et l'occupant est toujours là. Seul l'État peut maintenant faire exécuter la décision : c'est le concours de la force publique. Le préfet peut l'accorder, le refuser ou ne pas répondre. Dans les deux derniers cas, l'État doit vous indemniser. Depuis le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, les règles de cette indemnisation sont écrites noir sur blanc dans le code. Voici comment elles fonctionnent et comment ne pas perdre vos droits.

Le concours de la force publique, une obligation de l'État

Le principe est ancien et constant. Le préfet, saisi d'une demande, doit prêter le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice. Le Conseil d'État n'admet que deux motifs légaux de refus : des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures au jugement faisant apparaître que l'expulsion porterait atteinte à la dignité de la personne humaine (CE, 9 novembre 2018, n° 412696, mentionné aux tables).

Même lorsqu'il est légal, le refus a un coût pour l'État. Le Conseil d'État rappelle que sa responsabilité peut être engagée « pour faute ou même sans faute », notamment lorsque le refus est fondé sur l'ordre public (CE, 17 mai 2024, n° 475486, mentionné aux tables). La responsabilité sans faute repose sur une idée simple : un propriétaire ne doit pas supporter seul une charge anormale imposée dans l'intérêt général. C'est ce qui rend l'indemnisation possible même quand le préfet a eu de bonnes raisons de refuser.

Comment le concours de la force publique est demandé

La demande n'est pas faite par vous, mais par le commissaire de justice chargé de l'exécution (article L. 153-2). Elle intervient après l'expiration du délai qui suit le commandement de quitter les lieux, lorsque l'occupant refuse de partir.

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire et un exposé des diligences du commissaire de justice et des difficultés rencontrées. Elle est adressée au préfet du département, et à Paris au préfet de police. En matière d'expulsion, elle doit passer par le système d'information prévu par la loi : une demande remise sur papier est irrégulière et ne fait naître aucun refus susceptible d'engager l'État (CE, 29 novembre 2022, n° 443396, mentionné aux tables). Demandez au commissaire de justice l'accusé de dépôt électronique et conservez-le.

À partir de quand l'État est-il responsable ?

L'article R. 154-1, issu du décret de 2025, fixe la règle générale : la responsabilité de l'État est engagée à compter de la décision de refus du préfet ou, à défaut de réponse, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la demande de concours, dès lors que les conditions légales de l'expulsion sont remplies.

Deux tempéraments comptent pour un bailleur privé.

La trêve hivernale et les délais de grâce. Si le refus intervient alors que l'occupant bénéficie de la trêve hivernale ou d'un délai de grâce accordé par le juge qui a ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'État n'est engagée qu'à l'issue de cette période (article R. 154-5). Le Conseil d'État avait déjà jugé en ce sens en 2018.

Les délais que vous accordez vous-même. Un accord fixant une date de départ et laissant à l'occupant le temps de s'organiser suspend la responsabilité de l'État jusqu'à cette date. Un accord qui lui reconnaît le droit de se maintenir durablement vaut renonciation à la réquisition : la responsabilité cesse, et il faudra une nouvelle demande de concours (CE, 4 février 2015, n° 369224, mentionné aux tables).

Quand la responsabilité de l'État prend fin

L'article R. 154-4 énumère les événements qui mettent fin à la période indemnisable :

1. le préfet accorde finalement le concours, ou, si l'expulsion est réalisée plus de quinze jours après sa décision, la date de sa mise en œuvre effective, sauf si le retard est imputable à vous ou à votre commissaire de justice, ou justifié par des circonstances particulières ;
2. les occupants quittent volontairement les lieux, à la date à laquelle leur départ est constaté ;
3. vous renoncez à poursuivre l'expulsion ;
4. le bien est vendu, à la date de signature de l'acte de vente ;
5. l'occupant décède.

Le même article ajoute une règle sévère, déjà appliquée par le Conseil d'État : si le jugement d'expulsion est infirmé par la suite, le propriétaire ne peut justifier d'aucun préjudice indemnisable (CE, 17 mai 2024, n° 475486). Et si les occupants partis spontanément se réinstallent, une nouvelle demande de concours est nécessaire pour engager à nouveau l'État (CE, 22 novembre 2019, n° 417631, mentionné aux tables).

Les préjudices indemnisables depuis le décret de 2025

L'article R. 154-7 dresse la liste des préjudices que l'État répare, à condition qu'ils surviennent pendant sa période de responsabilité :

• la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant ;
• la perte de valeur vénale liée à une vente désavantageuse ;
• les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ;
• les frais de remise en état ;
• les frais de commissaire de justice ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
• le trouble dans les conditions d'existence.

La perte de loyers s'apprécie par rapport à la valeur locative du logement, évaluée par référence au bail. Les suppléments de loyer et les frais dont il n'est pas établi qu'ils découlent directement du refus sont exclus. Si le loyer du bail ne correspond pas à la valeur locative réelle, ou s'il n'y a pas de bail, c'est à vous de l'établir par tout moyen. Les charges récupérables ne sont indemnisées que si vous prouvez les avoir payées vous-même.

Ces préjudices ne se cumulent pas sur une même période lorsqu'ils font double emploi : l'impossibilité de vendre et la perte de loyers pour les mêmes mois ne peuvent pas être indemnisées deux fois (CE, 22 novembre 2019, n° 417631). De même, les sommes perçues par ailleurs pour la même période, notamment l'indemnité d'occupation payée par l'occupant, ne s'ajoutent pas à l'indemnisation : vous devrez les rembourser à l'État (article R. 154-3).

La demande d'indemnisation au préfet, étape par étape

Le décret de 2025 organise un recours indemnitaire préalable obligatoire, que le code appelle simplement « demande d'indemnisation ».

1. Adressez la demande au préfet qui a refusé le concours, par un moyen qui donne une date certaine, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 154-2).
2. Joignez toutes les pièces établissant la réalité et le montant de chaque préjudice, et leur lien direct et certain avec le refus.
3. Conservez l'accusé de réception de l'administration : il doit indiquer la date à laquelle le silence vaudra rejet et les délais et voies de recours (article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration).
4. Le préfet statue sur la responsabilité de l'État et, s'il la reconnaît, vous propose un montant, après avoir éventuellement demandé des pièces complémentaires (article R. 154-3).
5. L'accord prend la forme d'une transaction, c'est-à-dire d'un contrat qui met fin au litige par des concessions réciproques.

Les pièces à réunir sont, au minimum : le jugement et sa signification, le commandement de quitter les lieux et la preuve de la saisine du préfet, l'accusé de dépôt de la réquisition, la décision de refus ou la preuve de la date de la demande, le bail et ses avenants, un décompte mensuel des sommes dues et perçues, l'avis de taxe foncière, les factures du commissaire de justice, les constats et factures de remise en état et, en cas de vente, le compromis et l'acte.

En cas de rejet ou d'offre insuffisante : le tribunal administratif

Le silence du préfet pendant deux mois après réception de votre demande vaut rejet. Que la demande soit rejetée ou que le montant proposé vous paraisse insuffisant, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (article R. 154-3). Ce délai est en principe de deux mois, et une demande tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après une décision de l'administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande au préfet n'est donc pas une formalité : sans elle, le recours au tribunal est irrecevable.

Ne laissez pas non plus vieillir votre créance. Les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où les droits sont nés (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Lorsque l'occupation dure, présentez des demandes à intervalles réguliers plutôt qu'une seule au bout de plusieurs années.

Enfin, le refus lui-même peut être contesté. En cas d'urgence particulière et de refus manifestement illégal, le juge du référé-liberté peut ordonner au préfet de faire procéder à l'expulsion, la liberté de disposer de son bien étant une liberté fondamentale (CE, 1er juin 2017, n° 406103, mentionné aux tables). C'est une voie exigeante, à réserver aux dossiers solides.

Les erreurs qui privent d'indemnisation

• Une réquisition déposée sur papier au lieu du téléservice : aucun refus ne naît, et la période indemnisable ne commence pas.
• Un arrangement amiable mal rédigé, qui laisse l'occupant rester sans date de départ ferme et vaut renonciation à la réquisition.
• Une vente sans anticipation : la responsabilité de l'État s'arrête à la signature de l'acte.
• Un dossier incomplet : sans preuve des charges payées, de la valeur locative ou des frais engagés, ces postes ne sont pas indemnisés.
• Des sommes perçues passées sous silence, que l'État vous réclamera ensuite.
• L'attente : quatre ans passent vite quand une occupation s'éternise.

Le concours de la force publique est la dernière étape de l'expulsion, et son refus n'est pas une impasse : depuis 2025, l'indemnisation suit une procédure écrite, avec des délais et une liste de préjudices. Elle se prépare dès le commandement de quitter les lieux, en gardant chaque pièce. Pour situer votre dossier, commencez par notre diagnostic gratuit ; le coût des actes de commissaire de justice figure sur notre page tarifs.

expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents, qui requièrent le concours et vous représentent devant le juge. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la durée d'une procédure d'expulsion, celui sur le sort des meubles après expulsion, l'ensemble de nos guides et notre page sur l'expulsion d'un locataire à Marseille.