Notification de l'assignation au préfet : le délai de 6 semaines

Le commandement de payer est resté sans effet, le délai est écoulé : vient le temps de l'assignation, l'acte par lequel le commissaire de justice convoque votre locataire devant le juge. Entre cet acte et l'audience, une formalité discrète conditionne tout le reste : la notification de l'assignation au préfet. Elle ne vous demande aucune démarche personnelle, mais une erreur de calendrier suffit à faire écarter votre demande. Voici à quoi elle sert, comment calculer le délai, comment vérifier qu'elle a bien été faite, et les pièges que la jurisprudence a déjà sanctionnés.

Pourquoi notifier l'assignation au préfet

La procédure d'expulsion pour impayés n'est pas seulement une affaire entre vous et votre locataire. La loi y associe l'État, représenté par le préfet, pour une raison sociale : vérifier si le ménage peut être aidé avant que le juge ne statue.

Concrètement, la notification permet au préfet de saisir l'organisme désigné dans le département pour réaliser un diagnostic social et financier, c'est-à-dire un bilan de la situation du locataire : ressources, dette, aides possibles, besoin de relogement. Ce diagnostic est transmis au juge avant l'audience. Le préfet informe aussi le locataire de son droit de demander des délais de paiement.

Pour vous, l'enjeu est simple. Sans notification régulière, le juge ne peut pas examiner la demande de résiliation, quelle que soit la dette.

Ce que dit l'article 24, III, depuis la loi du 27 juillet 2023

La règle a été modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, souvent appelée loi Kasbarian-Bergé, entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Le délai minimal entre la notification de l'assignation au préfet et l'audience est passé de deux mois à six semaines. Pour replacer ce changement dans l'ensemble de la réforme, voyez notre guide sur la loi Kasbarian et le locataire en impayé.

Quatre points du texte méritent votre attention.

Qui notifie. La notification est faite « à la diligence » du commissaire de justice, c'est-à-dire à son initiative, sans que vous ayez à écrire vous-même à la préfecture.

Comment. Elle passe par voie électronique, par le système d'information des expulsions locatives, connu sous le nom d'EXPLOC. Un décret du 16 avril 2025 encadre ce traitement de données.

Pour quelles demandes. Le IV de l'article 24 étend l'obligation à l'assignation qui demande au juge de prononcer la résiliation lorsqu'elle est motivée par une dette locative, et pas seulement à celle qui demande de constater le jeu de la clause résolutoire.

Le cas des demandes en cours d'instance. Si la résiliation est demandée par une demande additionnelle (formée en cours de procédure) ou reconventionnelle (formée en réponse au locataire qui vous a assigné le premier), la notification au préfet incombe au bailleur. C'est une situation où l'oubli guette.

Calculer les six semaines avant l'audience : la méthode de la Cour de cassation

Six semaines, c'est simple en apparence. Mais faut-il compter en semaines calendaires, du lundi au dimanche ? Comme un délai en mois ? Un tribunal de proximité a posé la question à la Cour de cassation, qui y a répondu par un avis du 6 novembre 2025, publié au Bulletin.

Sa réponse tient en trois règles. Le délai est assimilé à un délai exprimé en jours, soit 42 jours. Il se calcule en remontant le temps à partir de l'audience : il commence à courir la veille de l'audience et expire le 42e jour, à zéro heure, précédant celle-ci. Enfin, il ne peut pas être prorogé : la règle qui reporte au premier jour ouvrable suivant un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ne s'applique pas, conformément à une jurisprudence constante que l'avis rappelle.

En pratique, la notification doit donc être faite au plus tard le 43e jour avant l'audience.

Prenons maintenant une audience fixée au lundi 14 décembre 2026. Le 42e jour tombe le lundi 2 novembre : la notification doit intervenir au plus tard le dimanche 1er novembre, jour de la Toussaint. Aucun report n'est possible. En pratique, prévoyez la notification au plus tard le vendredi 30 octobre.

La sanction : une demande de résiliation irrecevable

L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir : le juge refuse d'examiner la demande au fond, sans dire si la dette existe ou non. Elle peut être invoquée par le locataire même tardivement : dans l'affaire jugée en 2008, c'est devant la cour d'appel qu'il l'a soulevée.

Cette décision du 16 avril 2008, publiée au Bulletin, est toujours la référence. Une société bailleresse avait assigné son locataire en résiliation pour plusieurs motifs, dont des loyers impayés, sans notification préalable au préfet. Elle avait ensuite notifié au préfet des conclusions signifiées en cours d'audience. La Cour de cassation a jugé que cette régularisation ne suffisait pas : la demande était motivée, « notamment », par une dette locative, et la notification n'avait pas été faite dans le délai. Elle a déclaré le bailleur irrecevable en ses demandes de résiliation, d'expulsion et d'indemnité d'occupation. La condamnation au paiement de l'arriéré, elle, n'était pas atteinte par la cassation.

Deux enseignements pour vous. D'abord, mêler d'autres griefs à la dette, comme des troubles de voisinage, ne dispense pas de la notification. Ensuite, l'erreur ne se rattrape pas en cours de route : il faut en principe délivrer une nouvelle assignation, avec une nouvelle date d'audience, et notifier cette fois dans le délai.

Le champ de la sanction est en revanche limité. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 octobre 2019 publié au Bulletin, que seule l'assignation doit être notifiée à peine d'irrecevabilité. Le juge n'a pas à vérifier, à ce titre, que le diagnostic social et financier a été réalisé. La même affaire, jugée en référé, montre aussi que l'exigence de notification vaut devant le juge des référés.

Prouver la notification au préfet : l'accusé de réception EXPLOC

La preuve de la notification est un accusé de réception électronique, généré par EXPLOC et indiquant la préfecture saisie et la date d'enregistrement. C'est cette pièce que le juge doit voir.

Deux arrêts récents de la troisième chambre civile, non publiés au Bulletin mais très concrets, montrent qu'elle suffit, à condition d'être produite et invoquée. Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait déclaré un bailleur irrecevable alors qu'il produisait l'accusé de réception de la préfecture de la Somme, établissant une notification faite deux jours après l'assignation. Le 19 mars 2026, elle a censuré une autre cour d'appel qui avait considéré qu'une notification « à la CCAPEX » ne valait pas notification au préfet, alors que l'accusé de réception EXPLOC mentionnait expressément la saisine électronique de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Ces deux bailleurs ont obtenu la cassation, mais au prix d'un pourvoi et d'un nouveau procès devant une autre formation de cour d'appel. Pour éviter d'en arriver là :

1. demandez au commissaire de justice une copie de l'accusé de réception EXPLOC, dès sa réception ;
2. vérifiez qu'il mentionne bien la préfecture du département du logement, et la date ;
3. vérifiez que cette date respecte le délai calculé à partir de la date d'audience ;
4. faites figurer la pièce dans le dossier remis au juge, avec l'assignation.

Préfet, CCAPEX, diagnostic : qui fait quoi

La procédure comporte plusieurs formalités tournées vers les services sociaux. Elles se ressemblent et se confondent facilement. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX, est l'instance départementale qui suit les ménages menacés d'expulsion.

Si vous louez par l'intermédiaire d'une société, la saisine préalable de la CCAPEX peut vous concerner : notre guide sur l'expulsion par une SCI bailleresse détaille les cas visés.

Le diagnostic obéit aux règles d'un décret du 5 janvier 2021, revues par un décret du 4 août 2026 en vigueur depuis le 7 août 2026. L'organisme doit proposer au locataire un entretien au plus tard vingt jours ouvrés après avoir été saisi par le préfet. Si, un mois avant l'audience, aucun diagnostic de moins de six semaines n'existe, un nouvel entretien est proposé. Bailleur et locataire sont informés des délais pour présenter leurs observations, et l'absence de réponse du bailleur n'empêche pas la transmission au juge. Répondre vaut donc la peine : c'est l'occasion de faire figurer au dossier votre décompte et vos propositions.

Les erreurs qui coûtent cher

1. Une date d'audience trop proche. La notification ne peut pas partir avant l'assignation, et six semaines au moins doivent la séparer de l'audience.
2. Un calcul en semaines ou avec report. Comptez 42 jours à rebours depuis la veille de l'audience, sans jamais reporter au jour ouvrable suivant.
3. Une demande de résiliation ajoutée en cours de procédure. Si vous demandez la résiliation par une demande additionnelle ou reconventionnelle, c'est à vous de notifier.
4. Une dette mêlée à d'autres griefs. Dès que la dette locative fait partie des motifs, la notification est exigée.
5. Une pièce absente du dossier. Un accusé de réception non produit, ou qui ne désigne pas la préfecture, expose à un débat évitable.
6. Un oubli des autres délais. La notification au préfet ne dispense pas de remettre l'assignation au greffe quinze jours avant l'audience : voyez notre guide sur le placement de l'assignation et la caducité.

Le coût de cette notification fait partie des frais de procédure, en principe mis à la charge du locataire s'il perd : dans un arrêt du 27 mai 2025, la cour d'appel de Toulouse a confirmé des dépens comprenant « la dénonce de l'assignation à la préfecture ». Pour le coût global de la procédure, consultez nos tarifs.

Après la notification de l'assignation au préfet

Une fois la notification faite dans le délai, l'affaire suit son cours. L'assignation doit être remise au greffe, puis l'affaire est examinée lors de l'audience devant le juge des contentieux de la protection, le juge spécialisé dans les litiges de logement. Ce juge siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité selon la commune du logement : notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion vous aide à l'identifier. Pour l'ensemble des étapes, retrouvez nos guides sur les actes de procédure.

La notification de l'assignation au préfet est une formalité courte, mais sa sanction est lourde : vérifiez la date d'audience, le calcul à rebours et l'accusé de réception EXPLOC. Pour savoir où en est votre dossier et quels professionnels mobiliser, faites le point avec notre diagnostic gratuit. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents.