Audience du juge des contentieux de la protection : se préparer

Après le commandement de payer, l'assignation et les formalités qui l'entourent, vient le jour de l'audience. Pour un bailleur qui n'a jamais mis les pieds dans un tribunal, l'étape peut inquiéter. Elle est pourtant très encadrée. L'audience devant le juge des contentieux de la protection obéit à des règles simples : une procédure orale, sans avocat obligatoire, devant un juge qui vérifie lui-même de nombreux points. Ce guide vous dit qui doit venir, comment se déroule l'audience, ce que le juge examine, et quelles pièces apporter.

Le juge des contentieux de la protection, juge du bail d'habitation

Depuis le 1er janvier 2020, les litiges de bail d'habitation relèvent d'un juge spécialisé du tribunal judiciaire : le juge des contentieux de la protection. L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire lui confie les actions dont un contrat de location d'habitation est « l'objet, la cause ou l'occasion ». La résiliation du bail, l'expulsion et le paiement des loyers en font partie.

Ce juge siège au tribunal judiciaire ou, pour certaines communes, dans un tribunal de proximité, une chambre du tribunal judiciaire installée hors de son siège. Notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion vous aide à identifier le vôtre.

Il peut être saisi au fond, pour un jugement, ou en référé, une procédure rapide réservée aux cas où la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans les deux cas, l'audience suit les règles décrites ici. Selon l'article R. 213-9-4 du même code, il statue en dernier ressort jusqu'à 5 000 euros, c'est-à-dire sans appel possible. Lorsque la demande est indéterminée, ce qui est le cas en principe d'une demande d'expulsion, l'appel reste ouvert.

Avant l'audience : ce qui doit déjà être en place

Le jour de l'audience, le juge vérifie d'abord que la procédure a été correctement engagée. Ces étapes se jouent bien avant, et une seule erreur peut rendre votre demande irrecevable.

Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, l'assignation doit aussi rappeler au locataire qu'il peut demander des délais par courrier, et indiquer comment il peut se faire assister ou représenter. C'est l'article 753 du code de procédure civile. Le professionnel qui rédige l'acte s'en charge.

Comparaître à l'audience : seul, avec un avocat ou par un proche

Devant le juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat (article 761 du code de procédure civile). Vous avez donc trois options : venir seul, venir avec un avocat, ou vous faire représenter.

La représentation est encadrée par l'article 762 du même code. Outre un avocat, vous pouvez être représenté par votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS, vos parents ou alliés en ligne directe, vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. La liste est limitative. Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire d'une procuration écrite donnée pour cette affaire.

Le déroulement de l'audience devant le juge des contentieux de la protection

Une procédure orale. L'article 817 du code de procédure civile pose le principe : lorsque les parties sont dispensées d'avocat, la procédure est orale. Selon l'article 446-1, les parties présentent oralement leurs demandes et leurs arguments, et peuvent se référer à ce qu'elles ont écrit. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2021 publié au Bulletin, qu'une partie présente à l'audience qui dépose un dossier contenant ses écritures satisfait à cette exigence. L'affaire venait d'un tribunal d'instance, la juridiction qui jugeait les litiges de bail d'habitation avant 2020.

Un débat contradictoire. Chaque partie doit pouvoir répondre aux arguments et aux pièces de l'autre. Si le locataire dépose des conclusions tardives et que vous ne pouvez pas y répondre, le juge ne peut pas se contenter de vous autoriser à envoyer une note après l'audience : il doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, a jugé la Cour de cassation le 27 mars 2025. Demander un renvoi, dans ce cas, est votre droit.

Ce que le juge examine. Il contrôle la régularité du commandement de payer, la recevabilité de la demande et le montant de la dette. L'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 lui permet de vérifier d'office tout élément de la dette locative et le respect de l'obligation de délivrer un logement décent. Il invite aussi les parties à indiquer si une procédure de surendettement est en cours. Il peut enfin accorder d'office des délais de paiement au locataire.

La décision. Le juge peut statuer sur-le-champ. Sinon, il met l'affaire en délibéré et indique la date à laquelle la décision sera rendue (article 450 du code de procédure civile).

Le diagnostic social et financier, pièce du dossier

Après la notification de l'assignation, le préfet saisit un organisme chargé d'établir un diagnostic social et financier. Ce document décrit la situation du locataire : composition du foyer, situation locative, endettement, reprise ou non du paiement des loyers, capacité à rembourser, préconisations du professionnel et, le cas échéant, besoin de relogement.

Ses modalités ont été revues par un décret du 4 août 2026, en vigueur depuis le 7 août 2026. L'organisme propose un entretien au locataire au plus tard vingt jours ouvrés après sa saisine. Il informe le bailleur et le locataire des délais pour présenter leurs observations. Le diagnostic est transmis au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'audience, même sans signature des parties, et l'absence de réponse du bailleur ne bloque pas sa transmission.

Deux précisions utiles. D'une part, le diagnostic n'est pas une condition de recevabilité : la Cour de cassation a jugé en 2019 que seule l'assignation doit être notifiée au préfet à peine d'irrecevabilité. D'autre part, c'est un document que le juge lit. Répondez à l'intervenant social, transmettez votre décompte à jour et, si vous êtes ouvert à un échéancier, dites-le.

La demande de délais par courrier au greffe

Votre locataire n'a pas besoin de venir à l'audience pour demander du temps.

Une demande incidente est une demande formée en cours de procédure, en réponse à la vôtre. Vous découvrirez donc parfois ce courrier à l'audience. Si vous avez besoin de temps pour y répondre, par exemple pour vérifier les paiements invoqués, demandez un renvoi.

Sur le fond, le juge ne peut accorder des délais que si le locataire est en situation de régler sa dette et s'il a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience. Ces conditions, issues de la loi du 27 juillet 2023, sont détaillées dans notre guide sur les délais de paiement du locataire. Votre meilleur argument est un décompte à jour, mois par mois, qui montre si le loyer courant est réellement payé, en totalité et à date.

Si le locataire ne vient pas à l'audience

L'absence du locataire ne vous donne pas gain de cause automatiquement. Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond, mais il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il examinera donc votre dossier comme si le locataire contestait.

Un décret du 27 juillet 2026 a ajouté à cet article une procédure d'admission rapide des demandes incontestées, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Lorsque l'assignation a été remise au défendeur en personne, le juge peut, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Mais ce mécanisme est exclu lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office. La Cour de cassation n'a pas encore précisé son articulation avec le contentieux de l'expulsion : ne comptez pas dessus pour alléger votre dossier.

Le dossier à apporter à l'audience

Que vous veniez seul ou représenté, préparez un dossier complet, en deux exemplaires : un pour le juge, un pour vous. Il comprend en principe :

1. le bail, avec ses avenants et la clause résolutoire ;
2. le commandement de payer et la preuve de sa signification ;
3. l'assignation, avec la preuve de sa remise au greffe, portant le cachet ou la date d'arrivée ;
4. l'accusé de réception électronique de la notification au préfet ;
5. pour un bailleur personne morale, hors SCI familiale, la preuve de la saisine préalable de la CCAPEX, la commission départementale de prévention des expulsions ;
6. un décompte actualisé jusqu'au jour de l'audience, mois par mois, distinguant loyers, charges, aides au logement versées et paiements du locataire ;
7. vos observations éventuelles sur le diagnostic social et financier ;
8. le cas échéant, le pouvoir spécial de votre représentant.

Soignez particulièrement le décompte : c'est lui qui permet au juge de vérifier la reprise du loyer courant. Après le jugement, l'exécution passe par d'autres actes, comme le commandement de quitter les lieux ; pendant l'occupation sans titre, c'est une indemnité d'occupation qui remplace le loyer. Pour l'ensemble des étapes, retrouvez nos guides sur les actes de procédure et, pour le coût d'un accompagnement, nos tarifs.

L'audience devant le juge des contentieux de la protection se prépare en amont : formalités vérifiées, présence assurée, décompte à jour. Pour savoir si votre dossier est prêt, faites le point avec notre diagnostic gratuit. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents.