Expulser son locataire à Strasbourg : droit local et procédure

Vous louez un appartement à Strasbourg et le loyer ne rentre plus. Avant toute démarche, une question revient : le droit local d'Alsace-Moselle change-t-il la façon d'expulser son locataire à Strasbourg ? La réponse tient en deux temps. La procédure d'expulsion elle-même est celle de toute la France. Le droit local intervient ailleurs : dans l'organisation des tribunaux, dans la tenue du livre foncier et dans certaines voies de recouvrement de la dette.

Cette page fait le tri, texte par texte, entre ce qui est local et ce qui ne l'est pas.

Expulser son locataire à Strasbourg : ce qui ne change pas

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation, ne contient aucune disposition propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin ou à la Moselle. Toutes ses règles s'appliquent donc à Strasbourg.

• Le bail contient une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause qui met fin au bail de plein droit en cas d'impayé (article 24 de la loi).
• Cette clause ne joue qu'après un commandement de payer, un acte remis par un commissaire de justice, resté sans effet pendant six semaines.
• Pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 et jamais renouvelé depuis, c'est le délai écrit dans le bail qui compte, en général deux mois. La Cour de cassation l'a précisé dans un avis du 13 juin 2024. Notre guide sur le délai du commandement de payer, six semaines ou deux mois détaille les cas de bail renouvelé.
• L'assignation, c'est-à-dire l'acte qui vous fait convoquer le locataire devant le juge, doit être notifiée au préfet du Bas-Rhin au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité.

Le code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas non plus d'exception locale pour l'expulsion. Après le jugement, le locataire dispose de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux (article L. 412-1). La trêve hivernale 2026-2027 suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6). Le juge peut enfin accorder des délais de un mois à un an pour quitter les lieux (article L. 412-4).

Ce que le droit local d'Alsace-Moselle change vraiment

La loi du 1er juin 1924 a mis en vigueur la législation civile française dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, tout en conservant certaines règles locales. Le code de procédure civile s'y applique « sous réserve des dispositions particulières non abrogées » (annexe, article 1er). Pour un bailleur, ces particularités se concentrent sur quatre points.

L'avant-dernier point mérite une précision. Le titre exécutoire est la décision ou l'acte qui permet l'exécution forcée, par exemple une saisie. Même en Alsace-Moselle, un acte notarié ne suffit pas à expulser : l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire.

Quel tribunal pour expulser son locataire à Strasbourg et dans l'Eurométropole ?

Le litige relève du juge des contentieux de la protection, le juge du tribunal judiciaire chargé notamment des baux d'habitation (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). Ce juge exerce ses compétences dans le ressort du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, du tribunal de proximité dont il relève (article R. 213-9-6). Le découpage du Bas-Rhin mérite donc attention.

Selon le tableau IV annexé au code, le tribunal judiciaire de Strasbourg ne couvre directement que la commune de Strasbourg. Les communes voisines dépendent de trois tribunaux de proximité rattachés à lui :

• Schiltigheim : notamment Bischheim, Hoenheim, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Eckbolsheim, Mundolsheim, Oberhausbergen, Reichstett et Wolfisheim ;
• Illkirch-Graffenstaden : notamment Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Ostwald, Geispolsheim, Eschau, Fegersheim, Holtzheim, Erstein et Benfeld ;
• Haguenau : le nord du département, dont Haguenau, Bischwiller, Brumath et La Wantzenau.

Le tableau IV-III confie en outre à ces tribunaux de proximité d'Alsace-Moselle des matières de droit local : fonctions de tribunal de l'exécution, partage et vente judiciaire d'immeubles, registre des associations de droit local.

Pour les règles générales de compétence, voyez notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion et les tribunaux de proximité.

Le livre foncier : utile avant et après le jugement

Le livre foncier est le registre de la propriété immobilière propre à l'Alsace-Moselle. Sa tenue est confiée à des bureaux fonciers (article D. 215-3 du code de l'organisation judiciaire), chacun tenu par un juge du livre foncier (article D. 215-6).

Avant le jugement, il sert surtout de preuve. Le bail suffit en principe à établir votre qualité de bailleur. Mais si le locataire la conteste, par exemple après une succession, un achat récent ou une mise en société civile immobilière, un extrait du livre foncier tranche la question.

Après le jugement, il devient un outil de recouvrement. Si votre locataire possède un bien immobilier en Alsace-Moselle, l'inscription d'une sûreté judiciaire sur ce bien suit les modalités du livre foncier (article R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution). La saisie de l'immeuble obéit, elle, aux règles locales que le livre III du code laisse intactes (article L. 341-1).

Préfecture, CCAPEX et FSL : les interlocuteurs du Bas-Rhin

Trois acteurs départementaux interviennent dans toute procédure d'expulsion locative à Strasbourg.

Le préfet du Bas-Rhin. Il reçoit la notification de l'assignation au moins six semaines avant l'audience. C'est aussi à lui que le commissaire de justice demande, en fin de parcours, le concours de la force publique, c'est-à-dire l'intervention de la police si le locataire refuse de partir.

La CCAPEX du Bas-Rhin. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives reçoit le signalement du commandement de payer lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer hors charges. Ce signalement incombe au commissaire de justice quand le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale (article 24, I).

Le FSL. Le fonds de solidarité pour le logement peut aider le locataire à régler sa dette. Dans le Bas-Rhin, deux fonds coexistent. Selon la Collectivité européenne d'Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg gère depuis le 1er janvier 2017 un FSL compétent sur son territoire. La Collectivité européenne d'Alsace gère le FSL départemental sur le reste du département. Or l'adresse du fonds est l'une des six mentions que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité.

Zone tendue, mais pas d'encadrement des loyers

Strasbourg et une large partie de son agglomération figurent dans la liste des communes de zone tendue, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et modifiée en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Une zone tendue désigne une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (article 17 de la loi de 1989).

Pour vous, la conséquence principale est le préavis d'un mois du locataire qui donne congé (article 15). Un locataire en difficulté peut donc partir vite. Il reste redevable du loyer pendant ce mois, et de la dette accumulée.

En revanche, les loyers strasbourgeois ne sont pas encadrés. L'article 140 de la loi ELAN n'a été mis en place, par décret, que sur une partie du territoire de neuf collectivités : Paris, la métropole européenne de Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, la métropole de Lyon, Bordeaux Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole, le Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole. Le délai de quatre ans ouvert par la loi pour en faire la demande est expiré.

Les étapes d'une expulsion à Strasbourg

1. Relance amiable, puis commandement de payer par un commissaire de justice.
2. Délai de six semaines, ou délai stipulé au bail, souvent deux mois, pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 et jamais renouvelé.
3. Assignation devant le juge des contentieux de la protection, notifiée au préfet du Bas-Rhin six semaines au moins avant l'audience.
4. Remise d'une copie de l'assignation au greffe quinze jours au moins avant l'audience, à peine de caducité (article 754 du code de procédure civile).
5. Jugement, puis commandement de quitter les lieux et délai de deux mois.
6. Demande de concours de la force publique au préfet, hors trêve hivernale.

Le coût de chaque acte de commissaire de justice suit un tarif réglementé : consultez nos tarifs pour savoir ce qui reste à votre charge.

Pour comparer avec les autres villes du Grand Est, consultez nos pages expulser son locataire à Metz, où la Moselle applique le même droit local, et expulser son locataire à Reims, hors zone tendue. Plus au sud, la page expulser son locataire à Dijon décrit une procédure sans droit local. Toutes les villes sont réunies sur la page expulsion locative ville par ville.

Conclusion

Pour expulser son locataire à Strasbourg, le droit local ne vous impose aucune étape de plus : il vous oblige surtout à viser le bon tribunal de proximité et le bon fonds de solidarité, puis à recouvrer la dette selon les règles du livre foncier. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents. Pour savoir où en est votre dossier, commencez par le diagnostic gratuit.