Expulser son locataire à Amiens : impayés et plans d'apurement

Vous louez une maison de ville à Amiens à une famille. Pendant des années, le loyer est arrivé à date. Puis survient un accident de la vie : une perte d'emploi, une séparation, une maladie. Les retards s'accumulent. Pour expulser son locataire à Amiens, la procédure est la même que partout en France. Mais dans ce type de dossier, l'issue peut dépendre d'un outil précis : le plan d'apurement, c'est-à-dire un calendrier de remboursement de la dette, payé en plus du loyer courant. Cette page vous aide à l'utiliser sans affaiblir votre créance.

Expulser son locataire à Amiens quand l'impayé vient d'un accident de la vie

La loi distingue elle-même le locataire qui ne peut plus payer de celui qui ne veut pas. Le juge n'accorde des délais de paiement qu'à un locataire « en situation de régler sa dette locative » qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Après le jugement, pour fixer un délai de départ, il tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, de son âge, de son état de santé et de sa situation de famille (article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Pour vous, la conséquence est pratique. Un dossier bien documenté, où vous avez proposé un échéancier raisonnable, peut peser en votre faveur. Et le commandement de payer, l'acte du commissaire de justice qui lance la procédure, n'empêche pas un accord : il en fixe le cadre. Il doit d'ailleurs informer le locataire de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander des délais au juge (article 24, I).

Agir tôt a un autre intérêt. Lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX, si vous louez en personne physique ou en société civile familiale. Le préfet fait alors réaliser un diagnostic social et financier du locataire. Plus ce travail commence tôt, plus une solution de paiement a de chances d'être trouvée avant que la dette ne devienne insurmontable.

Le plan d'apurement amiable : comment le sécuriser

Un plan amiable est un accord écrit entre vous et votre locataire. Pour qu'il serve, il doit dire :

1. le montant exact de la dette à une date donnée, avec le décompte ;
2. le montant de chaque échéance, payée en plus du loyer et des charges ;
3. la date de chaque échéance et la durée totale du plan ;
4. ce qui se passe en cas d'échéance manquée ;
5. s'il suspend ou non les poursuites, et jusqu'à quand.

Ce plan n'est pas un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte qui permet l'exécution forcée. S'il échoue, il faudra un jugement pour saisir ou expulser. Il a pourtant une utilité nouvelle pour les allocataires de l'APL : le décret n° 2026-84 prévoit qu'une aide suspendue peut être rétablie avec effet rétroactif lorsque le locataire exécute un plan amiable signé avant le 1er janvier 2027 (article 5).

Locataire allocataire de l'APL : le rôle de la CAF

Si votre locataire perçoit une aide personnelle au logement, la caisse d'allocations familiales (ou la MSA) intervient dans le traitement de l'impayé. Les règles changent le 1er janvier 2027.

Jusqu'au 31 décembre 2026, l'aide est maintenue si le locataire reprend le paiement du loyer courant et respecte un plan approuvé par la CAF. À défaut de plan dans le délai, et après vous avoir mis en demeure, la CAF saisit le fonds de solidarité pour le logement. Si le juge fixe lui-même un plan d'apurement, l'aide est maintenue ou rétablie tant que ce plan est respecté (article R. 824-29).

Notre guide sur l'APL et le loyer impayé détaille ces deux régimes.

Les délais de paiement accordés par le juge

À l'audience, le juge des contentieux de la protection, le juge des baux d'habitation, peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans, à la demande du locataire, à la vôtre ou d'office (article 24, V). Si vous ou le locataire le lui demandez, il peut aussi suspendre les effets de la clause résolutoire, la clause qui résilie le bail de plein droit en cas d'impayé, pendant ces délais (article 24, VII).

Si une procédure de surendettement est ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l'audience, le juge accorde des délais calés sur cette procédure, par exemple jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement (article 24, VI). Notre guide sur les délais de paiement et la clause résolutoire suspendue présente tous les cas.

Expulser son locataire à Amiens, Abbeville ou Péronne : quel tribunal ?

Le juge des contentieux de la protection exerce ses compétences dans le ressort du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont il relève (article R. 213-9-6 du code de l'organisation judiciaire). Selon les tableaux IV et IV-II annexés au code, le tribunal judiciaire d'Amiens a deux tribunaux de proximité, à Abbeville et à Péronne.

Un logement situé dans la commune d'Amiens relève du tribunal judiciaire lui-même. Un logement à Abbeville relève du tribunal de proximité d'Abbeville ; un logement à Albert, de celui de Péronne. Vérifiez la commune avant toute assignation.

CCAPEX, FSL et préfecture de la Somme

Le préfet de la Somme reçoit la notification de l'assignation au moins six semaines avant l'audience. Ce délai se compte à rebours depuis la veille de l'audience et ne peut pas être prorogé (Cour de cassation, avis du 6 novembre 2025).

La CCAPEX de la Somme, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, est coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental. Selon les services de l'État, le bailleur peut la saisir à tout stade de la procédure, avec un formulaire et un état de la dette actualisé.

Le FSL de la Somme. Le Département pilote le fonds de solidarité pour le logement, qui peut soutenir le règlement des dettes de loyer et de charges, après évaluation de la situation par un travailleur social. Les aides sont plafonnées.

Familles avec enfants : délais et trêve hivernale

Si le bail est résilié, le juge peut accorder à la famille des délais pour quitter les lieux, de un mois à un an, lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales (articles L. 412-3 et L. 412-4). Il tient compte notamment du délai prévisible de relogement. La trêve hivernale 2026-2027 suspend ensuite toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement respectant l'unité et les besoins de la famille (article L. 412-6).

Amiens n'est pas classée en zone tendue. Si la famille décide de partir d'elle-même, son préavis est en principe de trois mois. Il est réduit à un mois en cas de perte d'emploi ou de bénéfice du RSA, deux situations qui peuvent suivre un accident de la vie, à condition d'être justifiées dans la lettre de congé (article 15).

Les frais d'actes suivent un tarif réglementé : voyez nos tarifs. Pour comparer, consultez nos pages expulser son locataire à Lille, où les loyers sont encadrés, expulser son locataire à Rouen et expulser son locataire au Havre, ou la page expulsion locative ville par ville.

Conclusion

Pour expulser son locataire à Amiens après un accident de la vie, le plan d'apurement peut être la meilleure protection de votre créance, à condition d'être écrit, suivi et articulé avec la CAF et le juge. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents. Pour savoir quelle voie convient à votre dossier, faites le diagnostic gratuit.