Expulser son locataire au Havre : procédure, tribunal et délais

Vous louez un deux-pièces ou un trois-pièces au Havre et les loyers ne rentrent plus. Pour expulser son locataire au Havre, il n'existe aucun raccourci : chaque acte fait courir un délai, et un délai mal calculé oblige à recommencer. Cette page reprend la procédure nationale et la rattache aux interlocuteurs havrais : le tribunal, la préfecture, les dispositifs d'aide au locataire. Elle insiste sur un point que l'on néglige souvent dans les immeubles collectifs de la ville : les charges.

Le parc locatif havrais : des appartements de la Reconstruction

Le Havre compte 166 687 habitants et 82 748 résidences principales, selon le recensement de 2023 de l'INSEE. 59,8 % de ces résidences sont occupées par des locataires, dont 31,6 % dans un logement HLM loué vide. Un peu plus d'un quart des résidences principales sont donc louées hors du parc HLM.

La ville porte la marque de sa reconstruction après la guerre : 42,4 % des résidences principales ont été achevées entre 1946 et 1970. Les appartements représentent 73,2 % des logements, et les deux-pièces et trois-pièces 46,5 % des résidences principales. Pour un bailleur havrais, il s'agit donc souvent d'un appartement en immeuble collectif, avec des charges dont une partie est récupérable sur le locataire.

Le Havre n'est pas en zone tendue : la commune ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. L'encadrement des loyers ne s'y applique pas non plus. Ces deux régimes portent sur le montant du loyer. Ils ne changent rien à la procédure d'expulsion décrite ci-dessous.

Charges et régularisation : un décompte à préparer avec soin

La clause résolutoire est la clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas d'impayé. Elle joue pour le défaut de paiement « du loyer ou des charges aux termes convenus » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Une dette de charges peut donc fonder un commandement de payer, au même titre qu'une dette de loyer.

Encore faut-il que ces charges soient dues. L'article 23 de la même loi pose quatre règles :

1. seules les charges dites récupérables, dont la liste est fixée par décret, peuvent être réclamées au locataire ;
2. les provisions mensuelles donnent lieu à une régularisation annuelle ;
3. un mois avant cette régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges, et les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois ;
4. si la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité, le locataire peut demander à payer le rattrapage par douzièmes.

En copropriété, le relevé annuel du syndic porte sur l'ensemble des charges de l'immeuble, récupérables ou non. Seules les premières peuvent être réclamées au locataire : faites le tri avant de transmettre le dossier au commissaire de justice.

Le commandement de payer : six semaines ou le délai du bail

Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice, l'officier public qui a remplacé l'huissier de justice. Il réclame la dette et vise la clause résolutoire. À peine de nullité, il comporte six mentions, dont le décompte de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, et l'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui peut aider le locataire à payer. Notre guide du commandement de payer détaille ces mentions une à une.

Le délai laissé au locataire dépend de la date du bail :

• bail signé depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : six semaines ;
• bail signé avant cette date et ni renouvelé ni reconduit depuis : le délai écrit dans la clause, souvent deux mois. La Cour de cassation l'a précisé dans un avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002, publié au Bulletin) : le nouveau délai ne modifie pas les clauses des baux en cours.

Si le bail a été reconduit depuis et que sa clause prévoit toujours deux mois, la prudence commande de laisser le délai le plus long.

Lorsqu'une personne s'est portée caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours. À défaut, elle ne doit ni les pénalités ni les intérêts de retard. Enfin, lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce signalement concerne les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles familiales.

Expulser son locataire au Havre : quel tribunal ?

Le litige relève du juge des contentieux de la protection. C'est le juge du tribunal judiciaire compétent, notamment, pour les litiges nés d'un bail d'habitation (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). Pour un logement situé au Havre, c'est le tribunal judiciaire du Havre.

Son ressort est fixé commune par commune par le tableau IV annexé à ce code. Il déborde largement la ville : il comprend notamment Montivilliers, Harfleur, Fécamp, Étretat, Bolbec et Lillebonne. Les tableaux IV-II et IV-III, qui énumèrent les chambres de proximité, ces antennes du tribunal appelées « tribunaux de proximité », n'en rattachent aucune au tribunal judiciaire du Havre.

Attention, la Seine-Maritime compte trois tribunaux judiciaires. Un logement situé à Rouen ou à Elbeuf relève du tribunal de Rouen : voyez notre page pour expulser son locataire à Rouen. Le tribunal judiciaire de Dieppe couvre, lui, le secteur dieppois.

L'assignation est l'acte qui convoque le locataire devant le juge. Une fois délivrée, elle doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l'audience, sous peine de caducité, c'est-à-dire d'anéantissement de l'acte (article 754 du code de procédure civile).

Le préfet de la Seine-Maritime intervient deux fois

Avant l'audience. L'assignation est notifiée au préfet de la Seine-Maritime au moins six semaines avant l'audience, par voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande. Le préfet saisit un organisme chargé d'établir un diagnostic social et financier du locataire, transmis au juge avant l'audience. Ce délai est l'objet de notre guide sur la notification de l'assignation au préfet.

Après le jugement. Si le locataire ne part pas de lui-même, le commissaire de justice requiert le concours de la force publique, c'est-à-dire l'intervention des forces de l'ordre, auprès du préfet de département (article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le silence gardé pendant deux mois vaut refus. Un refus ouvre droit à réparation par l'État (article L. 153-1 du même code) : c'est l'objet de notre guide sur le concours de la force publique.

Entre ces deux moments, la CCAPEX de la Seine-Maritime suit les situations signalées. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 a réorganisé ces commissions : une commission centrale par département, appuyée le cas échéant par des commissions locales.

Du jugement à la remise des clés

Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de trois ans, s'il est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience. Si le juge en est saisi, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus tant que l'échéancier est respecté. Au premier impayé, elle reprend son plein effet.

Si le juge ordonne l'expulsion, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois, que le juge peut réduire ou supprimer dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de mauvaise foi. Il peut aussi accorder à l'occupant des délais d'un mois à un an lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf mauvaise foi (articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Expulser son locataire au Havre : durée et coût

Aucune statistique officielle ne donne la durée moyenne d'une expulsion au Havre. Les délais légaux ci-dessus sont des minimums. S'y ajoutent la date d'audience fixée par le tribunal, un éventuel renvoi, les délais accordés par le juge et, le cas échéant, la trêve hivernale.

Les émoluments du commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé. Nous ne les reproduisons pas ici : consultez le détail de nos tarifs. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents, qui signent les actes et vous représentent.

Vous possédez aussi un bien ailleurs ? La procédure est la même partout ; seuls changent le tribunal et la préfecture. Consultez par exemple nos pages pour expulser son locataire à Amiens ou expulser son locataire à Paris, ou l'index de l'expulsion locative ville par ville.

En résumé

Pour expulser son locataire au Havre, préparez un décompte de loyers et de charges irréprochable, puis laissez le commissaire de justice enchaîner commandement, assignation et notification au préfet de la Seine-Maritime dans les délais. Pour savoir où en est votre dossier et quelle étape vient ensuite, faites le diagnostic gratuit.