Expulser son locataire à Rouen : procédure à distance et tribunal

Vous avez acheté à Rouen pour louer, et vous vivez à Paris, à Lyon ou à l'étranger. Au premier loyer impayé, une question pratique se pose : comment expulser son locataire à Rouen sans y être ? La réponse tient en deux points. La procédure se déroule devant le tribunal de Rouen et peut se mener presque entièrement à distance. Et le parc ancien de la ville expose à une défense que le locataire peut soulever : l'état du logement.

Rouen, une ville de locataires au parc ancien

Rouen compte 117 662 habitants et 66 835 résidences principales, selon le recensement de 2023 de l'INSEE. 70,8 % de ces résidences sont occupées par des locataires, dont 19,3 % dans un logement HLM loué vide : plus d'une résidence principale sur deux est donc louée hors du parc HLM. Les appartements représentent 85,8 % des logements.

Le parc est ancien : 23,6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, dont 13,7 % avant 1919. La population bouge vite : 23,6 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans, et les locataires occupent leur logement depuis 5,8 ans en moyenne. Beaucoup de baux rouennais sont donc récents, ce qui compte pour le délai du commandement de payer.

Rouen n'est pas en zone tendue : la commune ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. L'encadrement des loyers ne s'y applique pas. Ces régimes portent sur le montant du loyer, pas sur la procédure d'expulsion.

Expulser son locataire à Rouen quand on habite ailleurs

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, le juge du tribunal judiciaire chargé, notamment, des litiges nés d'un bail d'habitation. Pour savoir quel tribunal saisir, on part en principe du domicile du défendeur, c'est-à-dire de la personne assignée (article 42 du code de procédure civile). Votre locataire habite le logement : c'est le tribunal judiciaire de Rouen, et non celui de votre domicile.

Devant ce juge, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez comparaître vous-même ou vous faire représenter. L'article 762 du code de procédure civile dresse la liste des représentants admis : un avocat, votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, vos parents ou alliés en ligne directe, vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. Un représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. Un ami ou un voisin ne figure pas sur cette liste.

Pour un dossier mené à distance, rassemblez dès le départ le bail et ses avenants, l'acte de caution s'il existe, l'historique des paiements, les avis d'échéance et vos relances. Ces pièces servent au commissaire de justice pour le commandement, puis au juge à l'audience. Pour préparer ce rendez-vous, voyez notre guide sur l'audience devant le juge des contentieux de la protection.

Tribunal judiciaire de Rouen ou du Havre : vérifier le ressort

La Seine-Maritime compte trois tribunaux judiciaires : Rouen, Le Havre et Dieppe. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixe leur ressort commune par commune. Elbeuf relève ainsi de Rouen, tandis que Fécamp, Bolbec et Lillebonne relèvent du Havre. Si votre bien se trouve dans la région havraise, consultez notre page pour expulser son locataire au Havre.

Aucune chambre de proximité, ces antennes du tribunal appelées « tribunaux de proximité », n'est rattachée au tribunal judiciaire de Rouen : les tableaux IV-II et IV-III du même code n'en mentionnent aucune. Les règles générales sont exposées dans notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion.

Quel que soit le tribunal, le préfet compétent reste le même : celui de la Seine-Maritime, destinataire de la notification de l'assignation puis, si besoin, de la demande de concours de la force publique.

Logement ancien et loyers impayés : l'argument de l'indécence

Le bailleur doit remettre un logement décent : sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, exempt de nuisibles, doté des équipements d'un logement et d'une performance énergétique minimale (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En France métropolitaine, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être compris entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter de 2028, entre A et D à compter de 2034 (article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002). Un logement classé G n'est donc plus décent.

Si le logement ne l'est pas, le locataire peut demander sa mise en conformité. Le juge fixe alors les travaux et leur délai. Il peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à leur exécution (article 20-1 de la même loi). Deux exceptions concernent la performance énergétique : le juge ne peut pas ordonner ces travaux si le copropriétaire démontre ses diligences infructueuses en assemblée générale, ou si des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle.

La jurisprudence prend l'argument au sérieux. La Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient estimé qu'un logement indécent autorisait le locataire à suspendre le paiement des loyers (Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-22.754, publié au Bulletin).

En pratique, avant de lancer la procédure, faites vérifier le DPE, l'électricité, l'humidité et la surface. Voyez aussi notre guide logement indécent et loyer impayé.

Les délais qui ne se rattrapent pas

Le commandement de payer est l'acte du commissaire de justice, l'ancien huissier, qui réclame la dette et vise la clause résolutoire du bail, la clause qui prévoit sa résiliation automatique en cas d'impayé. Pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour payer. Pour un bail plus ancien, ni renouvelé ni reconduit depuis, le délai reste celui écrit dans la clause, souvent deux mois (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 24-70.002, publié au Bulletin). En cas de doute, retenez le délai le plus long.

Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours. Ensuite, l'assignation doit être notifiée au préfet six semaines au moins avant l'audience, et remise au greffe quinze jours au moins avant celle-ci. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement de trois ans au plus, s'il est en situation de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Après le jugement

Le jugement d'expulsion est suivi d'un commandement de quitter les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, sauf exceptions prévues par la loi, et jamais entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré ou cas particuliers (articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Si le locataire reste, le commissaire de justice saisit le préfet de la Seine-Maritime d'une demande de concours de la force publique. Le silence gardé deux mois vaut refus, et le refus ouvre droit à une indemnisation par l'État.

Expulser son locataire à Rouen : coût et accompagnement

Les émoluments du commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé. Nous ne les reproduisons pas ici : consultez le détail de nos tarifs. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents, qui signent les actes et vous représentent, ce qui convient au bailleur qui ne peut pas se rendre à Rouen.

Vous louez aussi en Île-de-France ou dans le Nord ? La procédure est identique ; seuls changent le tribunal et la préfecture. Voyez nos pages pour expulser son locataire à Paris et expulser son locataire à Amiens, ou l'index de l'expulsion locative ville par ville.

En résumé

Pour expulser son locataire à Rouen depuis Paris ou ailleurs, vérifiez d'abord la décence du logement, puis laissez le commissaire de justice enchaîner les actes devant le tribunal judiciaire de Rouen, où vous pourrez être représenté. Pour savoir quelle étape s'applique à votre dossier, faites le diagnostic gratuit.