Expulser son locataire à Angers : tribunal, colocation, délais

Vous avez acheté un studio près du centre, un appartement à Trélazé ou une maison louée en colocation, et les loyers ne suivent plus. Expulser son locataire à Angers suppose les mêmes étapes que partout en France. Mais trois points locaux pèsent sur votre dossier : le partage entre Angers, Cholet et Saumur, le fait que la ville ne soit pas classée en zone tendue, et un arrêt rendu en juillet 2026 par la cour d'appel d'Angers, qui juge les appels de tout le département.

Expulser son locataire à Angers : quel tribunal, quelle cour d'appel

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, le juge du tribunal judiciaire chargé des litiges de logement. Dans le Maine-et-Loire, le choix du tribunal dépend de la commune où se trouve le logement :

• Angers et son agglomération (Avrillé, Trélazé, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Beaucouzé…) relèvent du tribunal judiciaire d'Angers, comme le Segréen.
• Cholet et les Mauges (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Sèvremoine, Orée d'Anjou…) relèvent de la chambre de proximité de Cholet. C'est une antenne du tribunal judiciaire d'Angers, que l'on appelle aussi « tribunal de proximité ».
• Saumur et le Saumurois relèvent d'un tribunal judiciaire distinct, celui de Saumur.

Ce partage résulte du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 et des tableaux du code de l'organisation judiciaire. Le juge des contentieux de la protection exerce ses compétences dans le ressort du tribunal ou de la chambre de proximité dont il relève. Une assignation portée devant le mauvais siège peut faire perdre des semaines : notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion explique comment le vérifier.

En appel, tout le département, comme la Mayenne et la Sarthe, dépend de la cour d'appel d'Angers. Ses arrêts récents montrent comment les juges du ressort appliquent la loi de 2023.

Angers n'est pas en zone tendue : ce que cela implique pour vous

Vous avez peut-être entendu dire que le marché angevin s'est tendu. Juridiquement, la question est tranchée par un décret, pas par l'impression du terrain. La liste des communes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, réécrite par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Angers n'y figure pas. Elle n'est pas non plus dans le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui reprendra la même liste au 1er janvier 2027. Dans le Maine-et-Loire, seule Béhuard y est inscrite.

Concrètement :

• Le préavis du locataire est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il tombe à un mois dans des cas précis, notamment : premier emploi, mutation, perte d'emploi, raison de santé attestée, bénéfice du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés.
• Le loyer de relocation est libre. Exception : un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut pas être reloué plus cher que le dernier loyer (article 17).
• Pas d'encadrement des loyers possible. Ce dispositif de la loi ELAN est réservé aux zones tendues.

Un dernier point intéresse l'investisseur. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus décent (article 6 de la loi). Or l'article 24 permet au juge de vérifier d'office, à l'audience, que le bailleur a respecté cette obligation. Un dossier d'impayé est plus solide quand le logement est en règle.

Investir en colocation à Angers : la solidarité et ses limites

La colocation est la location d'un même logement à plusieurs locataires qui en font leur résidence principale (article 8-1). Le bail peut contenir une clause de solidarité : chaque colocataire peut alors être poursuivi pour la totalité du loyer, pas seulement pour sa part.

Cette solidarité ne dure pas indéfiniment. Elle cesse, pour le colocataire qui part, à la date d'effet de son congé si un nouveau colocataire figure au bail. Sinon, elle s'éteint au plus tard six mois après cette date. La caution de ce colocataire est libérée dans les mêmes conditions.

La cour d'appel d'Angers en a tiré deux conséquences pratiques le 7 juillet 2026 (chambre A civile, n° 25/00267), dans une affaire jugée en première instance à Laval :

1. Une colocataire partie sans avoir délivré de congé restait solidairement tenue des loyers jusqu'à la résiliation du bail. Des appels au bailleur, dont le contenu n'était pas prouvé, ne remplaçaient pas un congé en bonne et due forme.
2. En revanche, la clause de solidarité ne mentionnait pas les indemnités d'occupation, ces sommes dues par l'occupant qui reste dans les lieux après la résiliation. La cour a jugé qu'elles n'étaient dues que par l'occupant resté sur place.

Notre guide sur la colocation et le loyer impayé détaille la rédaction de la clause et le sort des cautions.

Six semaines ou deux mois : ce qu'a jugé la cour d'appel d'Angers

Depuis la loi du 27 juillet 2023, le commandement de payer laisse six semaines au locataire pour régler sa dette. Mais cette règle ne s'applique pas à tous les baux.

Dans l'arrêt du 7 juillet 2026, le bail datait de juin 2020 et le commandement, délivré en mars 2024, indiquait six semaines. La locataire en demandait l'annulation. La cour d'appel d'Angers a refusé : la mention erronée est une irrégularité de forme, qui n'entraîne la nullité que si le locataire prouve qu'elle lui a causé un grief. Faute de grief, le délai de deux mois est simplement substitué à celui de six semaines, et la clause résolutoire joue à son terme.

C'est une solution rassurante, mais ne comptez pas dessus. Un locataire qui démontrerait avoir voulu payer dans les deux mois pourrait obtenir gain de cause. Pour un bail ancien, le bon réflexe reste de faire figurer le délai du bail dans le commandement.

La suite de la procédure dans le Maine-et-Loire

Après le commandement de payer resté sans effet, les étapes s'enchaînent ainsi :

1. L'assignation, acte qui convoque le locataire devant le juge. Si vous louez par une société autre qu'une SCI familiale, vous devez avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant.
2. La notification au préfet de Maine-et-Loire, au moins six semaines avant l'audience, et la remise de l'assignation au greffe au moins quinze jours avant, à peine de caducité : l'assignation serait alors privée d'effet.
3. L'audience, où le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais si le locataire a repris le paiement du loyer courant.
4. Le commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de deux mois. Le juge peut encore accorder des délais de grâce, d'un mois à un an.
5. L'expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire, hors trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Pendant toute la procédure, le locataire peut solliciter le fonds de solidarité pour le logement du Maine-et-Loire. Le commandement de payer doit en mentionner l'adresse.

Si vous gérez à distance ou par une agence, réunissez dès maintenant les pièces que le commissaire de justice et le juge vous demanderont :

• le bail signé par toutes les parties, avec ses avenants et la clause de solidarité ;
• l'acte de cautionnement, s'il existe, et la copie du bail remise à la caution ;
• un décompte mois par mois, distinguant loyer, charges et frais ;
• le diagnostic de performance énergétique remis à la signature ;
• les relances et les échanges écrits avec chaque colocataire.

Après la résiliation, l'occupant qui se maintient doit une indemnité d'occupation, que le juge fixe souvent au montant du loyer et des charges. Elle doit être demandée dans l'assignation : c'est elle qui compense l'attente jusqu'à la reprise effective du logement.

Expulser son locataire à Angers avec nous

Nous ne sommes ni commissaire de justice ni avocat : nous coordonnons les professionnels compétents. Nous vérifions votre bail, la date à retenir pour le délai du commandement et la rédaction de la clause de solidarité, puis nous confions les actes à un commissaire de justice du Maine-et-Loire, et l'audience à un avocat lorsque c'est utile. Nous ne promettons aucun résultat : le juge apprécie chaque dossier. Les frais d'actes suivent un tarif réglementé, détaillé sur notre page tarifs.

Vous avez d'autres biens dans la région ? Voyez comment expulser son locataire à Nantes, expulser son locataire au Mans, dans le même ressort de cour d'appel, ou expulser son locataire à Tours. Toutes les villes figurent sur notre page expulsion locataire par ville.

Expulser son locataire à Angers se prépare dès le premier impayé : bon tribunal, bon délai, bonne clause. Faites le point en huit questions avec notre diagnostic gratuit.