Expulser son locataire à Nantes : zone tendue, Visale, tribunal

Vous louez un appartement à Nantes, à Rezé ou à Saint-Herblain, et le loyer n'arrive plus. Avant toute chose, une bonne nouvelle : expulser son locataire à Nantes obéit exactement aux règles nationales. Ce qui est propre à la ville, c'est le juge, la cour d'appel, le préfet qui reçoit les notifications, le fonds d'aide du département et le classement du marché en zone tendue. Cette page fait le point sur chacun, textes à l'appui, avec une affaire nantaise jugée en appel en octobre 2026.

Expulser son locataire à Nantes : le juge et la cour compétents

L'expulsion est le départ forcé d'un occupant. Elle est ordonnée par un juge, puis exécutée par un commissaire de justice, l'officier public qui a remplacé l'huissier de justice. Sans jugement, rien n'est possible.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection : un juge du tribunal judiciaire spécialisé dans le logement, le crédit et le surendettement (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). Pour un logement situé à Nantes, c'est celui du tribunal judiciaire de Nantes.

La Loire-Atlantique compte un second tribunal judiciaire, à Saint-Nazaire. Les communes de la côte, comme Guérande, La Baule-Escoublac ou Pornic, dépendent de lui. Autre particularité : le tribunal judiciaire de Nantes n'a pas de chambre de proximité, ces antennes que l'on appelle aussi « tribunaux de proximité ». Les tableaux du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 lui attribuent la totalité de son ressort, de Châteaubriant à Clisson.

En appel, le dossier part à Rennes : la Loire-Atlantique relève de la cour d'appel de Rennes, et non de celle d'Angers. Devant le juge des contentieux de la protection, l'avocat n'est pas obligatoire. Il devient utile dès que le locataire conteste la dette ou demande des délais.

Nantes en zone tendue : ce que cela change, et ce que cela ne change pas

Une zone tendue est un territoire où la loi constate un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La liste figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, entièrement réécrite par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. L'agglomération de Nantes y compte 22 communes, dont Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Orvault, Vertou, Bouguenais, Carquefou et Couëron. Au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 prendra le relais, avec le même périmètre.

Pour un bailleur nantais, trois conséquences :

1. Le préavis du locataire est d'un mois, au lieu de trois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Un locataire en difficulté peut donc partir vite, ce qui est parfois la meilleure issue pour les deux parties.
2. Le loyer de relocation est plafonné. Au changement de locataire, il ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué, révisé selon l'indice de référence des loyers, sauf exceptions : travaux d'amélioration importants, loyer manifestement sous-évalué, logement inoccupé depuis plus de dix-huit mois. Ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026.
3. Il n'y a pas d'encadrement des loyers au sens de la loi ELAN : aucun décret n'a fixé de périmètre d'application pour la métropole nantaise.

La zone tendue ne change ni les délais de la procédure, ni le rôle du juge, ni la trêve hivernale. Une expulsion à Nantes prend le même chemin qu'ailleurs.

Les étapes, du premier impayé à la reprise du logement

Deux actes structurent la procédure. Le commandement de payer somme le locataire de régler sa dette dans un délai fixé par la loi. L'assignation le convoque ensuite devant le juge. Tous deux sont délivrés par un commissaire de justice.

La clause résolutoire est la clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas d'impayé. Pour savoir si votre locataire dispose de six semaines ou de deux mois, regardez la date de signature ou de renouvellement du bail : notre guide sur le délai du commandement de payer, six semaines ou deux mois détaille les cas limites.

La CCAPEX, ou commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, existe dans chaque département. En Loire-Atlantique comme ailleurs, elle reçoit les signalements et oriente le locataire vers les aides.

Le délai de six semaines avant l'audience se compte à rebours. Il commence la veille de l'audience et expire le 42e jour avant, à zéro heure. Il ne peut pas être prolongé. Notre guide sur la notification de l'assignation au préfet explique comment le vérifier.

Locataire garanti par Visale : la procédure peut être menée par Action Logement

Visale est une caution locative gratuite, accordée par Action Logement. Le locataire obtient un visa avant la signature du bail, et le bailleur accepte l'acte de cautionnement. La fiche officielle de service-public.gouv.fr décrit précisément ce que l'on attend de vous en cas d'impayé :

• envoyer une mise en demeure de payer dans les quinze jours qui suivent l'impayé ;
• déclarer l'impayé à Action Logement dès qu'il dépasse un mois de loyer et de charges, aide au logement déduite ;
• valider en ligne une quittance subrogative, le document par lequel vous transmettez vos droits contre le locataire à Action Logement en échange du paiement, versé sous cinq jours ouvrés ;
• mettre à jour le compte du locataire chaque mois, tant que la dette n'est pas soldée.

Action Logement se retourne ensuite contre le locataire. Elle peut mener le recouvrement jusqu'à demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion.

Ce schéma a été suivi dans une affaire nantaise. Action Logement Services, caution Visale, a fait délivrer un commandement de payer en juin 2022, puis assigné les locataires. Par jugement du 16 mars 2023, le juge des contentieux de la protection de Nantes a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion et condamné les locataires à rembourser la caution. Leur appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel de Rennes le 7 octobre 2026 (5e chambre, n° 23/03038), faute d'avoir acquitté le droit exigé pour faire appel.

Notre guide sur la garantie Visale en cas de loyer impayé reprend le parcours étape par étape.

Locataire jeune ou étudiant : la caution, le FSL, les délais

Si votre locataire est un jeune actif ou un étudiant, plusieurs leviers permettent parfois de traiter la dette avant l'audience. Trois points méritent votre attention.

La caution d'un parent. Si un proche s'est porté caution, le commandement de payer doit lui être signifié dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire. À défaut, la caution ne pourra être tenue ni des pénalités ni des intérêts de retard (article 24, I).

Le fonds de solidarité pour le logement. Chaque département dispose d'un FSL, qui peut accorder des prêts ou des subventions pour solder une dette de loyer (article 6 de la loi du 31 mai 1990). Le commandement de payer doit mentionner la possibilité de le saisir, avec son adresse. C'est le commissaire de justice qui vérifie ces mentions.

Les délais de paiement. Un locataire qui a repris le paiement du loyer courant peut obtenir jusqu'à trois ans pour apurer sa dette. Si le juge, saisi en ce sens, suspend aussi la clause résolutoire, celle-ci est réputée ne pas avoir joué une fois la dette soldée. Au premier impayé, elle reprend son plein effet (article 24, VII).

Si le dossier se règle par un départ rapide, souvenez-vous que le préavis du locataire n'est que d'un mois à Nantes : une sortie amiable, avec état des lieux et échéancier écrit pour le solde, peut aller plus vite qu'un jugement.

Expulser son locataire à Nantes : comment nous intervenons

Nous ne sommes ni commissaire de justice ni avocat : nous coordonnons les professionnels compétents. Concrètement, nous analysons votre bail et votre décompte, puis nous transmettons le dossier à un commissaire de justice de Loire-Atlantique pour le commandement de payer et l'assignation, et à un avocat lorsque le dossier le justifie. Vous gardez le même interlocuteur du premier acte à la reprise des clés. Aucune issue n'est garantie : le juge reste seul maître des délais qu'il accorde.

Les émoluments des commissaires de justice sont fixés par un tarif réglementé. Vous les trouverez, avec nos propres frais, sur la page tarifs.

Vous possédez aussi un bien ailleurs dans l'Ouest ? Les règles locales diffèrent d'une ville à l'autre : voyez nos pages pour expulser son locataire à Angers, expulser son locataire au Mans ou, dans le même ressort de cour d'appel, expulser son locataire à Rennes et expulser son locataire à Brest. Toutes les villes sont réunies sur notre page expulsion locataire par ville.

Pour expulser son locataire à Nantes dans les règles, le plus sûr est de partir d'un dossier complet et des bons délais. Le diagnostic gratuit vous dit en huit questions quelle procédure s'applique à votre bail.