Expulser son locataire à Tours : caution solidaire et calendrier

Vous ne possédez qu'un appartement à Tours, et son loyer compte dans votre budget. Chaque mois d'impayé pèse alors directement sur vos comptes. Pour expulser son locataire à Tours dans ces conditions, deux choses comptent plus que tout : tenir un calendrier sans temps mort, et mobiliser la caution au bon moment. Cette page s'adresse au bailleur particulier, propriétaire d'un seul lot, dont le locataire est garanti par la caution solidaire de ses parents ou d'un proche.

Le marché locatif tourangeau en quelques chiffres

Selon le recensement de 2023 de l'INSEE, Tours compte 139 259 habitants et 77 928 résidences principales. 66,3 % d'entre elles sont occupées par des locataires, dont 25,8 % dans un logement HLM loué vide : environ quatre résidences principales sur dix sont donc louées hors du parc HLM. Les appartements représentent 80,9 % des logements, et les locataires occupent leur logement depuis 7,2 ans en moyenne.

Tours n'est pas en zone tendue : la commune ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. L'encadrement des loyers ne s'y applique pas. La procédure d'expulsion, elle, est la même partout.

Un seul logement : poser le calendrier dès le premier impayé

Chaque étape conditionne la suivante :

1. La relance. Un courrier, puis une mise en demeure, peuvent suffire à régler un oubli. Ils ne font courir aucun délai légal.
2. Le commandement de payer. Signifié par un commissaire de justice, l'ancien huissier de justice, il laisse au locataire six semaines pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023. Pour un bail plus ancien, la prudence commande de respecter le délai prévu par sa clause, souvent deux mois. Il est signifié à la caution dans les quinze jours.
3. Le signalement à la CCAPEX. Si l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) d'Indre-et-Loire.
4. L'assignation. À l'expiration du délai, le locataire est assigné, c'est-à-dire convoqué devant le juge. L'acte est notifié au préfet six semaines au moins avant l'audience, et remis au greffe quinze jours au moins avant celle-ci.
5. Le jugement, puis l'expulsion. Après le commandement de quitter les lieux, l'expulsion ne peut intervenir qu'après deux mois, sauf exceptions, et jamais entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré ou cas particuliers.

Une bonne nouvelle pour le particulier : l'obligation de saisir la CCAPEX deux mois avant d'assigner ne vise que les bailleurs personnes morales, sociétés civiles familiales exceptées (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). Vous n'avez pas ce délai supplémentaire.

La caution solidaire : la mettre en mouvement dans les quinze jours

La caution est la personne qui s'est engagée à payer si le locataire ne paie pas. La loi impose de lui signifier le commandement de payer dans les quinze jours de sa signification au locataire. À défaut, elle ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I).

« Solidaire » signifie, en pratique, que vous pouvez lui réclamer la dette sans poursuivre d'abord le locataire. Encore faut-il que l'acte le dise. Pour un acte signé depuis la réforme du cautionnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la caution privée des bénéfices de discussion ou de division doit le reconnaître dans la mention qu'elle écrit elle-même ; à défaut, elle conserve ces bénéfices (article 2297 du code civil).

Si la caution règle la totalité de la dette avant la fin du délai du commandement, celui-ci n'est pas resté infructueux : la clause résolutoire ne joue pas et le bail continue. C'est parfois le dénouement le plus simple. La caution peut ensuite se retourner contre le locataire. Cette étape fait l'objet de notre guide sur le commandement de payer à la caution.

Une caution signée il y a des années couvre-t-elle encore le bail ?

Tout dépend de l'acte. S'il fixe une durée, par exemple celle du bail initial, l'engagement s'arrête à son terme. S'il n'en fixe aucune, la caution peut le résilier à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours lorsque vous la recevez (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Encore faut-il que l'acte soit valable : les mentions exigées par l'article 22-1 sont prescrites à peine de nullité. Nous les détaillons sur notre page consacrée aux cautions parentales pour expulser son locataire à Dijon.

Expulser son locataire à Tours : tribunal judiciaire et préfecture

Le litige relève du juge des contentieux de la protection, le juge du tribunal judiciaire chargé, notamment, des baux d'habitation. Pour un logement tourangeau, c'est le tribunal judiciaire de Tours. Selon le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, son ressort comprend notamment Joué-lès-Tours, Amboise, Chinon et Loches. Aucune chambre de proximité ne lui est rattachée : les tableaux IV-II et IV-III du même code n'en mentionnent aucune pour l'Indre-et-Loire.

Le préfet d'Indre-et-Loire intervient deux fois. Il reçoit la notification de l'assignation, puis, si le locataire ne part pas après le jugement, la demande de concours de la force publique, c'est-à-dire d'intervention des forces de l'ordre. Son silence pendant deux mois vaut refus, et ce refus ouvre droit à une indemnisation par l'État.

Le commandement de payer indique au locataire l'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) compétent, qui peut l'aider à apurer sa dette. Pour vous, toute aide obtenue par le locataire est un loyer qui rentre.

Les délais de paiement : ce que le juge peut accorder

À l'audience, le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, dans la limite de trois ans, à deux conditions : qu'il soit en situation de régler sa dette, et qu'il ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V). Il peut le faire d'office, même si le locataire ne le demande pas.

Si le juge en est saisi par vous ou par le locataire, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant ces délais. La suspension prend fin dès le premier impayé : la clause reprend alors son plein effet. Si le locataire tient l'échéancier jusqu'au bout, la clause est réputée ne pas avoir joué et le bail continue (article 24, VII). Pour aller plus loin, voyez notre guide sur les délais de paiement du locataire.

Lorsque l'expulsion est ordonnée, le juge peut encore accorder à l'occupant des délais d'un mois à un an, si son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et sauf mauvaise foi. Il tient compte, notamment, de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant et des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, y compris l'âge, la santé et la situation de fortune de chacun (article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution). Si ce logement est votre principale ressource, dites-le et justifiez-le.

Récupérer la dette après le départ du locataire

Le jugement qui condamne le locataire au paiement vous permet ensuite d'engager un recouvrement forcé, par exemple par une saisie sur salaire, détaillée dans notre guide pour recouvrer une dette locative par saisie sur salaire.

Ne laissez pas la créance vieillir. Les actions dérivant d'un bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai vaut aussi pour la caution qui a payé à votre place et se retourne contre le locataire (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, publié au Bulletin).

Pour relouer, sachez que les contrats types de location comportent, depuis le 1er octobre 2026, une rubrique « Clause résolutoire » : le bail est résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté infructueux (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026).

Expulser son locataire à Tours : coût et accompagnement

Les émoluments du commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé : consultez le détail de nos tarifs. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents, qui signent les actes et vous représentent.

Vous louez aussi dans l'Ouest ou le Limousin ? Voyez nos pages pour expulser son locataire au Mans, expulser son locataire à Angers et expulser son locataire à Limoges, ou l'index de l'expulsion locative ville par ville.

En résumé

Pour expulser son locataire à Tours quand on ne possède qu'un logement, faites signifier le commandement au locataire puis, dans les quinze jours, à la caution, et ne laissez aucun temps mort entre les étapes. Pour situer votre dossier dans ce calendrier, faites le diagnostic gratuit.