Expulser son locataire à Dijon : étudiants, caution et procédure

À Dijon, louer à un étudiant n'a rien d'exceptionnel. Le jour où le loyer n'arrive plus, la question devient : comment expulser son locataire à Dijon quand il a vingt ans, qu'il vit en colocation et que ses parents se sont portés caution ? La procédure ne change pas. Ce qui change, ce sont les garanties et leur solidité. Cette page passe en revue ce qui fait gagner ou perdre du temps dans un dossier étudiant dijonnais.

Dijon, ville étudiante : ce que dit le recensement

Selon le recensement de 2023 de l'INSEE, Dijon compte 161 830 habitants, dont 30 969 jeunes de 18 à 24 ans. 21 855 d'entre eux sont scolarisés, soit environ sept sur dix. Sur 90 298 résidences principales, 58,6 % sont occupées par des locataires, dont 14,1 % dans un logement HLM loué vide. Les appartements représentent 85,3 % des logements.

Dijon n'est pas en zone tendue : la commune ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. L'encadrement des loyers ne s'y applique pas. Ces régimes portent sur le montant du loyer. Ils ne modifient en rien la procédure d'expulsion.

La caution des parents : un acte qui doit être irréprochable

La caution, ou cautionnement, est l'engagement d'un tiers de payer à la place du locataire défaillant. Pour un bail d'habitation, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose un formalisme précis. La personne qui se porte caution signe un acte qui doit faire apparaître :

1. le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au bail ;
2. la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1, qui permet à la caution de résilier un engagement sans durée ;
3. la mention prévue par l'article 2297 du code civil, apposée par la caution elle-même : elle s'engage à payer ce que doit le locataire, dans la limite d'un montant écrit en toutes lettres et en chiffres.

Le bailleur doit en outre remettre à la caution un exemplaire du bail. Si le montant en lettres et le montant en chiffres diffèrent, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si l'acte ne fixe aucune durée, les parents peuvent résilier leur engagement à tout moment. La résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours au moment où vous la recevez. Avant toute procédure, relisez l'acte avec notre guide sur l'acte de cautionnement du bail.

Assurance loyers impayés et caution : l'exception étudiante

En principe, un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie des loyers ne peut pas exiger en plus une caution : ce cumul est interdit à peine de nullité. L'article 22-1 réserve une exception au logement loué à un étudiant ou à un apprenti. À Dijon, cette exception peut donc jouer souvent.

Elle suppose que votre locataire soit réellement étudiant ou apprenti. Conservez son certificat de scolarité ou son contrat d'apprentissage du jour de la signature : c'est votre preuve si la caution conteste son engagement des années plus tard.

Si le bailleur est une société autre qu'une société civile familiale, les règles sont plus restrictives : la caution n'est admise que si elle émane d'un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou si le logement est loué à un étudiant qui ne perçoit pas de bourse de l'enseignement supérieur.

Colocation et bail meublé : deux règles propres aux logements étudiants

La colocation. Lorsqu'un colocataire donne congé, sa solidarité et celle de sa caution prennent fin à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure alors au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard six mois après la date d'effet du congé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'acte de caution doit désigner le colocataire dont le départ met fin à l'engagement, sous peine de nullité. Voyez notre guide colocation et loyer impayé.

Le bail meublé. Un bail meublé est conclu pour un an au moins. Pour un étudiant, il peut être réduit à neuf mois, sans reconduction tacite (article 25-7). Les règles de la caution et de la clause résolutoire, prévues aux articles 22-1 et 24, s'appliquent aux meublés comme aux locations vides (article 25-3).

Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location prévus par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 comportent une rubrique « Clause résolutoire » : le bail est résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Elle s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date, en vertu du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.

Le logement vidé en fin d'année universitaire

Un étudiant qui part en juillet sans prévenir ni payer laisse un logement fermé, parfois encore meublé de ses affaires. Ne reprenez pas le logement de vous-même, même s'il semble vide : tant que le bail n'est pas résilié, il reste le domicile du locataire. Le code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite, sans le concours de l'État, par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes (article 226-4-2).

La loi prévoit une voie adaptée à cette situation : la procédure d'abandon (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le commissaire de justice met le locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement ; cette mise en demeure peut figurer dans le commandement de payer. Sans réponse un mois après la signification, il peut constater l'abandon et dresser un inventaire des biens laissés sur place. Le juge constate ensuite la résiliation du bail et statue sur le sort de ces biens.

Expulser son locataire à Dijon : tribunal judiciaire, Beaune ou Montbard

Le litige relève du juge des contentieux de la protection, le juge du tribunal judiciaire chargé, notamment, des baux d'habitation. Pour un logement situé à Dijon, c'est le tribunal judiciaire de Dijon.

Ce tribunal compte deux chambres de proximité, à Beaune et à Montbard (tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire), dont le ressort est fixé commune par commune. Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité dont ils relèvent (article R. 213-9-6 du même code). Pour un logement situé dans le secteur de Beaune ou de Montbard, faites vérifier la formation compétente. Les règles générales figurent dans notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion.

Le préfet de la Côte-d'Or intervient deux fois : il reçoit la notification de l'assignation, au moins six semaines avant l'audience, puis, si nécessaire, la demande de concours de la force publique.

Les délais de la procédure d'expulsion à Dijon

Pour les baux en cours au 29 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé que le délai de six semaines ne modifie pas le délai stipulé au bail (avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, publié au Bulletin).

Expulser son locataire à Dijon : coût et accompagnement

Les émoluments du commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé : consultez le détail de nos tarifs. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents, qui vérifient l'acte de caution, signent les actes et vous représentent.

Vous louez aussi dans une autre ville universitaire ? Voyez nos pages pour expulser son locataire à Lyon, expulser son locataire à Reims et expulser son locataire à Tours, ou l'index de l'expulsion locative ville par ville.

En résumé

Pour expulser son locataire à Dijon, commencez par relire l'acte de caution des parents, puis faites signifier le commandement de payer au locataire et, dans les quinze jours, à la caution. Pour savoir où en est votre dossier, faites le diagnostic gratuit.