Expulser son locataire à Lille : encadrement et permis de louer

Lille cumule trois règles locales qui pèsent sur une procédure pour loyers impayés. Les loyers y sont encadrés. Trente communes de la métropole imposent un permis de louer. Et selon la commune du logement, le dossier part au tribunal judiciaire de Lille ou dans l'un de ses tribunaux de proximité. Pour expulser son locataire à Lille sans faux pas, il faut vérifier ces trois points avant même le commandement de payer.

Expulser son locataire à Lille : tribunal judiciaire ou tribunal de proximité ?

Le litige relève du juge des contentieux de la protection, le juge chargé des baux d'habitation au sein du tribunal judiciaire (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). Le tribunal judiciaire peut comprendre, hors de son siège, des chambres dénommées tribunaux de proximité (article L. 212-8). Le juge des contentieux de la protection exerce ses compétences dans le ressort du tribunal ou du tribunal de proximité dont il relève (article R. 213-9-6).

Pour la métropole lilloise, les tableaux IV et IV-II annexés au code donnent la répartition suivante.

Notre guide sur le tribunal compétent pour une expulsion et les tribunaux de proximité explique les règles générales.

L'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme

L'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a ouvert un encadrement des loyers à titre expérimental. Le décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 l'a mis en place sur le territoire de la commune de Lille, qui comprend Hellemmes et Lomme. Selon la Ville de Lille, il s'applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er mars 2020.

Chaque année, le préfet du Nord fixe par arrêté, par mètre carré, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (plus 20 %) et un loyer de référence minoré (moins 30 %), par catégorie de logement et par secteur. La Ville de Lille publie la liste de ces arrêtés ; le plus récent qu'elle mentionne est daté du 10 février 2026.

Les règles qui en découlent sont strictes :

• le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré ;
• un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient par comparaison avec les logements du même secteur, mentionnées au bail, et jamais pour un logement classé F ou G ou présentant certains défauts listés par la loi ;
• le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré ;
• le préfet peut mettre le bailleur en demeure, puis prononcer une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

L'expérimentation dure huit ans à compter de la publication de la loi ELAN, soit jusqu'en novembre 2026 en l'état du texte. Avant de signer ou de renouveler un bail après cette échéance, vérifiez l'état du droit à cette date.

Pourquoi l'encadrement compte dans une procédure pour loyers impayés

Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, le décompte de la dette. Et le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Un loyer supérieur au plafond expose donc le décompte à discussion, même si le locataire ne soulève rien.

Le locataire, lui, doit suivre une voie précise pour contester son loyer. Le complément de loyer se conteste devant la commission départementale de conciliation, composée à parts égales de représentants de bailleurs et de locataires, dans les trois mois de la signature du bail, avant tout recours au juge.

Cette décision ne vous dispense pas de vérifier votre loyer. Elle montre seulement que la contestation suit un chemin balisé. Avant le commandement, comparez votre loyer de base à l'arrêté en vigueur à la date de signature : notre guide sur la révision du loyer et le décompte de l'impayé détaille les vérifications à faire. Si votre loyer est conforme, conservez l'arrêté applicable à la date de signature et le calcul de la surface habitable : ce sont les pièces qui répondront à une éventuelle contestation.

Le permis de louer dans la métropole lilloise

Le permis de louer, ou autorisation préalable de mise en location, permet à une collectivité de soumettre certaines locations à une autorisation délivrée avant l'entrée du locataire (articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Selon la Métropole européenne de Lille, il est obligatoire dans 30 communes depuis le 1er janvier 2026, dont Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d'Ascq et Wattrelos. Chaque commune a défini un périmètre précis : l'adresse du logement se vérifie en ligne.

Deux règles intéressent directement le bailleur en impayé :

• louer sans avoir déposé la demande expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros, portée à 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans les trois ans ; louer malgré un refus expose à 15 000 euros (article L. 635-7) ;
• la location sans autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (article L. 635-8). Le loyer reste dû, et la procédure pour impayé reste ouverte.

Le permis de louer vise d'abord la qualité des logements. Si le locataire invoque un logement indécent pour justifier ses impayés, voyez notre guide sur le logement indécent et les loyers impayés.

Zone tendue : un préavis d'un mois

Lille et les communes de son agglomération au sens de l'INSEE, dont Roubaix, Tourcoing et Villeneuve-d'Ascq, figurent dans la liste des communes de zone tendue, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et modifiée en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Le locataire qui donne congé n'y doit qu'un mois de préavis (article 15 de la loi de 1989). Un locataire en difficulté peut donc partir vite, en restant redevable de la dette.

Si vous louez par l'intermédiaire d'une société autre qu'une société civile familiale, une règle supplémentaire s'applique : l'assignation ne peut être délivrée que deux mois après la saisine de la CCAPEX, à peine d'irrecevabilité (article 24, II).

Préfecture du Nord, CCAPEX et FSL de la métropole

Le préfet du Nord reçoit la notification de l'assignation au moins six semaines avant l'audience. En fin de procédure, le commissaire de justice s'adresse à lui pour obtenir le concours de la force publique.

La CCAPEX du Nord, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, reçoit le signalement du commandement de payer quand l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux fois le loyer hors charges.

Le FSL. Sur le territoire de la métropole, la demande d'aide au fonds de solidarité logement se fait auprès de la Métropole européenne de Lille. Selon elle, l'aide peut régler une dette de loyer jusqu'à 1 200 euros sur cinq ans, si le locataire a repris le paiement de son loyer courant.

Expulser son locataire à Lille : les étapes

1. Vérification du loyer, du bail et, le cas échéant, du permis de louer.
2. Commandement de payer et délai de six semaines, ou délai du bail pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 et jamais renouvelé (Cour de cassation, avis du 13 juin 2024).
3. Assignation devant le bon juge, notifiée au préfet du Nord.
4. Jugement, commandement de quitter les lieux, puis délai de deux mois.
5. Concours de la force publique, hors trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Les frais de commissaire de justice suivent un tarif réglementé : voyez nos tarifs. Pour comparer, consultez nos pages expulser son locataire à Amiens, l'autre grande ville des Hauts-de-France, expulser son locataire à Paris, où les loyers sont aussi encadrés, et expulser son locataire à Rouen. Toutes les villes sont réunies sur la page expulsion locative ville par ville.

Conclusion

Pour expulser son locataire à Lille, la procédure est nationale, mais trois vérifications locales la sécurisent : le bon tribunal, un loyer conforme à l'encadrement et la situation du permis de louer. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents. Faites le point avec le diagnostic gratuit.