Expulser son locataire à Metz : frontaliers et droit local

Votre locataire messin a cessé de payer, alors qu'il travaille de l'autre côté de la frontière et perçoit un salaire luxembourgeois. Pour expulser son locataire à Metz, la procédure est celle de toute la France. La difficulté est ailleurs : récupérer l'argent quand les revenus du débiteur sont versés au Luxembourg. Cette page traite ce cas, puis les quelques particularités mosellanes qui comptent pour un bailleur.

Expulser son locataire à Metz : une procédure de droit commun

Le droit local d'Alsace-Moselle ne modifie ni la loi du 6 juillet 1989 ni les règles d'expulsion. Notre page expulser son locataire à Strasbourg fait le tri détaillé entre droit local et droit commun. Retenez ici la chronologie.

La clause résolutoire est la clause du bail qui le résilie de plein droit en cas d'impayé. Le commandement de payer est l'acte du commissaire de justice qui fait courir le délai. Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré après le jugement, qui ouvre le délai de deux mois avant l'expulsion. Pour le calendrier de la notification, voyez notre guide sur la notification de l'assignation au préfet six semaines avant l'audience.

Expulser son locataire à Metz, Thionville ou Sarreguemines : le bon tribunal

La Moselle compte trois tribunaux judiciaires : Metz, Thionville et Sarreguemines. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixe la liste des communes de chacun. Le tribunal judiciaire de Metz a un tribunal de proximité à Sarrebourg. Celui de Sarreguemines en a un à Saint-Avold. Comme les autres tribunaux de proximité d'Alsace-Moselle, ces deux juridictions exercent aussi des matières de droit local, comme les fonctions de tribunal de l'exécution (tableau IV-III).

Le litige relève du juge des contentieux de la protection, le juge chargé des baux d'habitation au sein du tribunal judiciaire. Pour un logement à Metz, c'est donc le juge du tribunal judiciaire de Metz. Pour un logement situé dans le ressort de Thionville, c'est le tribunal judiciaire de Thionville, et non celui de Metz. Vérifiez la commune avant de lancer la procédure.

Locataire frontalier : ce que change un salaire versé au Luxembourg

Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », organise les litiges entre États membres de l'Union. Plusieurs de ses articles répondent aux questions d'un bailleur messin.

Le tribunal reste français. En matière de baux d'immeubles, les juridictions de l'État où l'immeuble est situé sont seules compétentes, quel que soit le domicile des parties (article 24, point 1). Un locataire qui déménage au Luxembourg ne vous oblige pas à plaider là-bas.

Le jugement circule sans exequatur. L'exequatur est la procédure qui rend un jugement étranger exécutoire. Elle n'est plus nécessaire : une décision exécutoire en France l'est au Luxembourg sans déclaration préalable (article 39). Il faut produire une copie authentique de la décision et un certificat délivré par la juridiction française (articles 42 et 53).

La saisie suit le droit luxembourgeois. La procédure d'exécution est régie par le droit de l'État où l'on exécute (article 41). Une saisie sur le salaire versé par un employeur établi au Luxembourg relève donc, en principe, des règles et des autorités luxembourgeoises.

Deux précisions simplifient la démarche. Le certificat est délivré par la juridiction française qui a rendu la décision, à la demande de toute partie intéressée (article 53). Et le bailleur qui demande l'exécution n'est pas tenu d'avoir une adresse postale au Luxembourg, ni d'y avoir un représentant, sauf si la représentation y est obligatoire pour tous (article 41, paragraphe 3).

Reste une mesure entièrement française. Si le salaire est versé sur un compte bancaire ouvert en France, le créancier muni d'un titre exécutoire peut saisir ce compte entre les mains de la banque : c'est la saisie-attribution (article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution). Notre guide sur le recouvrement de la dette locative et la saisie sur salaire présente les autres voies.

Les outils du droit local pour recouvrer la dette

Si la Moselle n'a pas de règles propres pour l'expulsion, elle en a pour le recouvrement. Elles concernent surtout les bailleurs dont le locataire possède des biens ou qui ont signé un bail devant notaire.

• L'acte notarié local. En Moselle, un acte notarié où le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate est un titre exécutoire pour une somme d'argent déterminée ou déterminable (article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution). Il peut permettre de saisir pour les loyers, jamais d'expulser : l'expulsion exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire (article L. 411-1).
• Le livre foncier. Le registre de la propriété immobilière d'Alsace-Moselle sert à inscrire une sûreté judiciaire sur un immeuble du débiteur (article R. 534-1 du même code).
• La saisie immobilière locale. Le livre III du code, consacré à la saisie immobilière, laisse en place les dispositions applicables en Moselle (article L. 341-1).

Le calendrier mosellan : deux jours fériés de plus

En Moselle, la liste des jours fériés chômés compte deux dates propres : le second jour de Noël, soit le 26 décembre, et le Vendredi saint dans les communes qui ont un temple protestant ou une église mixte (article L. 3134-13 du code du travail).

Pourquoi un bailleur doit-il s'en soucier ? Parce que l'article 642 du code de procédure civile reporte au premier jour ouvrable un délai qui expire un jour férié ou chômé. Mais certains délais échappent à tout report. Le délai de six semaines avant l'audience, par exemple, ne peut pas être prorogé selon l'avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025. La règle prudente est simple : programmez vos actes avant ces dates, sans compter sur un report.

Hors zone tendue : le préavis de trois mois

Metz ne figure pas dans la liste des communes de zone tendue, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et modifiée en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Le locataire qui donne congé doit donc un préavis de trois mois, sauf cas de réduction à un mois prévus par l'article 15 de la loi de 1989. Il doit alors justifier son motif dans sa lettre de congé.

Ce préavis compte quand le locataire en impayé décide de partir de lui-même : il reste redevable du loyer pendant tout le préavis qu'il a notifié, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec votre accord. Pour la même raison, les loyers messins ne peuvent pas être encadrés : l'encadrement de l'article 140 de la loi ELAN est réservé aux zones tendues.

Notre page expulser son locataire à Reims développe les conséquences pratiques d'une ville hors zone tendue.

Préfecture, CCAPEX et FSL en Moselle

Le préfet de la Moselle reçoit la notification de l'assignation, puis, en fin de procédure, la demande de concours de la force publique, c'est-à-dire l'intervention de la police si le locataire refuse de partir.

La CCAPEX de la Moselle, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, reçoit le signalement du commandement de payer lorsque l'impayé atteint le seuil légal.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) dépend du lieu du logement. L'Eurométropole de Metz gère un FSL pour les habitants de ses 46 communes, avec une aide au maintien dans le logement en cas d'impayé. Ailleurs en Moselle, c'est le FSL du Département.

Les frais d'actes suivent un tarif réglementé : nos tarifs détaillent ce qui reste à votre charge. Pour les villes voisines, consultez nos pages expulser son locataire à Strasbourg et expulser son locataire à Dijon, ou la page expulsion locative ville par ville.

Conclusion

Pour expulser son locataire à Metz, suivez la procédure nationale et visez le bon tribunal entre Metz, Thionville et Sarreguemines. Si votre locataire travaille au Luxembourg, anticipez dès le jugement la phase de recouvrement. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents. Commencez par le diagnostic gratuit de votre dossier.