Expulser son locataire à Toulon : bailleur retraité, parc ancien

Vous avez acheté un appartement dans le centre ancien il y a vingt ans, ou vous en avez hérité, et ce loyer complète aujourd'hui votre pension. Quand il cesse d'arriver, l'enjeu n'est pas seulement juridique : il touche votre budget. Expulser son locataire à Toulon suit la même procédure que partout ailleurs, mais deux sujets méritent une attention particulière quand on est bailleur retraité. Votre propre situation, que la loi demande au juge de prendre en compte. Et l'état d'un immeuble ancien, que le locataire peut opposer à la dette. Voici comment aborder l'un et l'autre.

Expulser son locataire à Toulon : le tribunal compétent

Le bail d'habitation relève du juge des contentieux de la protection, un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Selon le tableau annexé au code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Toulon couvre Toulon et une trentaine de communes de l'aire toulonnaise et du littoral : La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules, La Garde, La Valette-du-Var, Le Pradet, Hyères, La Crau, Le Lavandou, Cuers ou Solliès-Pont. Il n'a pas de chambre de proximité : tout se plaide à Toulon.

L'est et le nord du département relèvent d'un autre tribunal. Fréjus, Saint-Raphaël, Sainte-Maxime, Saint-Tropez et Brignoles dépendent du tribunal judiciaire de Draguignan, par ses chambres de proximité. En appel, les dossiers varois vont devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Expulser son locataire à Toulon : les étapes et votre rôle

Une procédure d'expulsion se mène à plusieurs. Voici, pour chaque étape, ce que font les professionnels et ce que vous préparez.

Chaque étape a ses délais propres. Notre guide sur la durée de la procédure d'expulsion les détaille un par un.

Bailleur retraité : votre situation compte aussi

Retenez ce point : la loi ne regarde pas que le locataire. Quand le juge fixe les délais accordés à l'occupant pour quitter les lieux, entre un mois et un an, il tient compte « des situations respectives du propriétaire et de l'occupant ». L'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution cite expressément l'âge, l'état de santé et la situation de famille ou de fortune de chacun. Un bailleur dont la pension dépend de ce loyer a donc intérêt à le montrer, pièces à l'appui.

Le juge peut aussi accorder au locataire des délais pour payer sa dette, jusqu'à trois ans. En principe, seulement si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V de la loi de 1989). Notre guide sur les délais de paiement du locataire explique comment ces délais suspendent la clause résolutoire, cette clause du bail qui met fin au contrat en cas d'impayé.

Une dernière précaution, propre aux bailleurs qui comptent sur ce revenu : l'assurance. Si vous avez souscrit une garantie contre les impayés, déclarez le sinistre dans les délais du contrat. Notre guide sur l'assurance loyers impayés (GLI) vous dit quoi vérifier.

Immeuble ancien : l'état du logement face à la dette

Le bailleur doit délivrer un logement décent (article 6 de la loi de 1989). Depuis le 1er janvier 2025, cela inclut un niveau minimal de performance énergétique : un logement classé G au diagnostic n'est plus décent. Le seuil passera à la classe E en 2028 et à la classe D en 2034 (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis).

Cela autorise-t-il le locataire à cesser de payer ? En principe, non : les juges recherchent si le logement est devenu inhabitable. Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les désordres constatés ne rendaient pas le logement « totalement inhabitable », de sorte que le locataire ne pouvait pas se prévaloir de l'indécence pour suspendre le loyer. L'arrêt n'est pas publié au Bulletin, et la Cour a cassé la décision sur d'autres points. Il montre toutefois ce que les juges examinent : l'ampleur réelle des désordres, pièces à l'appui.

Attention au revers. Un logement non décent expose le bailleur à des demandes de travaux ou d'indemnisation, que le locataire peut former à l'audience. Le juge peut aussi vérifier de lui-même le respect de l'obligation de décence. Si votre logement est mal classé, faites-le examiner avant le commandement.

Copropriété dégradée : quand l'administration s'en mêle

Dans les copropriétés anciennes, l'autorité administrative compétente peut engager une procédure de mise en sécurité lorsque l'immeuble présente un danger. L'article 15, I de la loi de 1989 en tire une conséquence directe : votre possibilité de donner congé est suspendue dès l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation. La suspension tombe au bout de six mois au plus si aucun arrêté n'est notifié ou si la procédure est abandonnée.

Si un arrêté est pris, les règles de protection des occupants s'appliquent, et le loyer peut cesser d'être dû pendant sa durée. Nous détaillons ce mécanisme sur notre page pour expulser son locataire à Marseille. Avant toute démarche, lisez les derniers procès-verbaux d'assemblée générale et demandez au syndic si une procédure est en cours.

Zone tendue et acteurs publics du Var

Toulon figure sur la liste des communes en zone tendue, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. L'encadrement des loyers ne s'y applique pas.

Conséquence pratique : votre locataire peut quitter un logement vide avec un préavis d'un mois seulement (article 15 de la loi de 1989). Un locataire en difficulté part parfois de lui-même. Acceptez son départ et faites établir l'état des lieux, mais ne renoncez pas à la dette : les loyers impayés restent exigibles.

Trois acteurs publics varois interviennent dans votre dossier. Le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l'adresse doit figurer dans le commandement de payer. La commission de prévention des expulsions, la CCAPEX, à laquelle le commissaire de justice signale le commandement si vous êtes un particulier et que l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux loyers hors charges. Et le préfet du Var, qui reçoit l'assignation et, plus tard, la demande de force publique.

Coût de la procédure et accompagnement

Les actes du commissaire de justice relèvent d'un tarif réglementé, fixé par les pouvoirs publics. Nos conditions sont détaillées sur la page tarifs.

expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents dans le Var. Vous gardez un seul interlocuteur, ce qui compte quand on ne souhaite pas courir les études et les greffes. Aucune issue ne peut être promise : le juge apprécie chaque situation.

Dans la région, d'autres pages peuvent vous servir. Les bailleurs de meublés ou qui vivent loin trouveront leurs réponses sur notre page pour expulser son locataire à Nice. Les baux étudiants et les colocations sont traités sur notre page pour expulser son locataire à Aix-en-Provence. Toutes les villes figurent sur notre page expulsion locataire par ville.

Pour expulser son locataire à Toulon sereinement, préparez deux dossiers : celui de la dette et celui de votre propre situation. Notre diagnostic gratuit vous aide à les rassembler avant le premier acte.