Expulser son locataire à Nice : meublés et bailleurs à distance

Un studio meublé près du port, un deux-pièces loué à l'année à un salarié, un propriétaire installé à Lyon, à Milan ou à Londres : vous vous reconnaissez peut-être dans l'une de ces situations. Expulser son locataire à Nice ne demande pas une procédure spéciale pour autant. Mais trois questions se posent avant tout acte. Votre contrat est-il vraiment un bail de résidence principale, ou une location saisonnière ? Quel tribunal est compétent pour l'adresse du logement ? Et comment suivre la procédure à distance, sans tout perdre faute de pouvoir vous déplacer ? Cette page répond aux trois.

Meublé à l'année ou location saisonnière : la première question

La loi du 6 juillet 1989 protège la résidence principale du locataire, définie comme le logement qu'il occupe au moins huit mois par an (article 2). Pour un meublé, c'est le titre Ier bis de la loi qui s'applique. Son article 25-3 rend applicables aux meublés plusieurs articles du régime général, dont l'article 24 sur la clause résolutoire. La clause résolutoire est la clause du bail qui met fin au contrat de plein droit en cas d'impayé, après un commandement resté sans effet.

Le bail meublé est conclu pour au moins un an et se reconduit tacitement d'année en année. Pour un étudiant, il peut être réduit à neuf mois, sans reconduction (article 25-7).

Une location de tourisme, elle, obéit à d'autres règles. Le code du tourisme définit le meublé de tourisme comme un logement offert à une clientèle de passage « qui n'y élit pas domicile », pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1). Si votre occupant est resté au-delà de son séjour, ce n'est pas la procédure décrite ici qui s'applique : la situation doit être qualifiée au cas par cas.

Expulser son locataire à Nice : clause résolutoire ou congé ?

Face à un impayé en meublé, deux voies existent. Elles ne se valent pas.

En cas d'impayé, la clause résolutoire est en général la voie la plus directe : elle ne vous oblige pas à attendre l'échéance du bail. Le congé reste utile si vous souhaitez, de toute façon, reprendre ou vendre le logement à son terme. Dans les deux cas, la dette reste due et se réclame à part. Notre guide sur le bail meublé et le loyer impayé détaille les deux voies.

Expulser son locataire à Nice : le tribunal selon la commune

Le bail d'habitation relève du juge des contentieux de la protection, un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Dans les Alpes-Maritimes, le tableau annexé au code de l'organisation judiciaire découpe le département en plusieurs ressorts. Se tromper de tribunal fait perdre du temps.

Le tribunal judiciaire de Nice couvre Nice et de nombreuses communes de l'arrière-pays : La Trinité, Drap, Contes, Levens, Tourrette-Levens, Saint-André-de-la-Roche, la vallée de la Vésubie, la Tinée ou Puget-Théniers.

La chambre de proximité de Menton, rattachée au tribunal de Nice, couvre l'est du littoral : Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil, Cap-d'Ail, Èze, Beaulieu-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer, ainsi que la vallée de la Roya.

Le tribunal judiciaire de Grasse couvre l'ouest du département. Ses chambres de proximité traitent notamment Cannes et Le Cannet, Antibes, Biot et Vallauris, ainsi que Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Vence et Villeneuve-Loubet.

En appel, tous ces dossiers vont devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Bailleur à distance : agir sans vous déplacer

Vivre loin de Nice n'empêche pas de mener une procédure. Encore faut-il l'organiser dès le départ.

1. Confiez les actes à un commissaire de justice des Alpes-Maritimes. C'est l'officier public qui signifie, c'est-à-dire remet officiellement, le commandement de payer puis l'assignation au locataire.
2. Rassemblez les pièces en version numérique. Bail, état des lieux, décompte des loyers et des charges, relevés de compte prouvant les versements reçus, échanges avec le locataire.
3. Organisez votre représentation à l'audience. Devant le juge des contentieux de la protection, l'avocat n'est pas obligatoire (article 761 du code de procédure civile). Vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin ou certains membres de votre famille peuvent aussi le faire, munis d'un pouvoir spécial (article 762).
4. Restez joignable. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, même d'office. Votre représentant doit connaître votre position à l'avance.

Notre guide sur l'audience devant le juge des contentieux de la protection explique ce qui s'y joue et comment s'y préparer.

Avant et après le jugement : préfet, délais, force publique

Avant l'audience, l'État intervient déjà. Le commissaire de justice notifie l'assignation au préfet des Alpes-Maritimes au moins six semaines avant l'audience, par voie électronique. Ce délai se compte à rebours : il commence la veille de l'audience, expire le 42e jour à zéro heure et ne peut pas être prorogé (avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025). Le préfet saisit ensuite un organisme chargé d'un diagnostic social et financier du locataire, transmis au juge avant l'audience. Si vous êtes un particulier et que l'impayé atteint deux mois ou deux loyers hors charges, le commandement de payer aura aussi été signalé à la commission de prévention des expulsions du département, la CCAPEX.

Un jugement d'expulsion ne vide pas le logement. Le commissaire de justice signifie d'abord un commandement de quitter les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, sauf exceptions prévues par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge peut aussi accorder à l'occupant des délais d'un mois à un an (articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code).

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n'est exécutée : c'est la trêve hivernale. Si l'occupant refuse de partir, le commissaire de justice demande au préfet des Alpes-Maritimes le concours de la force publique, c'est-à-dire l'intervention de la police. Tout cela est détaillé dans notre guide du commandement de quitter les lieux.

Pour un bailleur à distance, c'est aussi le moment de prévoir la suite : remise des clés, état des lieux de sortie, sort des meubles laissés sur place. Ces étapes se déroulent sur place : désignez à l'avance la personne qui récupérera les clés en votre nom.

Zone tendue, sans encadrement des loyers

Nice figure sur la liste des communes en zone tendue, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. L'encadrement des loyers, en revanche, ne s'y applique pas : la ville ne figure pas sur la liste officielle des territoires concernés.

Pour un meublé, la zone tendue change peu de choses au préavis : le locataire peut toujours partir avec un mois de préavis (article 25-8). Son départ volontaire met fin à l'occupation, pas à la dette : les loyers impayés restent exigibles et peuvent être réclamés en justice.

Coût de la procédure et accompagnement

Les actes du commissaire de justice ne sont pas facturés librement : ils relèvent d'un tarif réglementé. Nos conditions sont détaillées sur la page tarifs.

expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents dans les Alpes-Maritimes, ce qui permet à un bailleur éloigné de garder un seul interlocuteur. Aucune issue ne peut être garantie : le juge apprécie chaque situation.

Ailleurs dans la région, d'autres questions dominent. L'état des immeubles et les arrêtés de mise en sécurité sont traités sur notre page pour expulser son locataire à Marseille. Les logements étudiants et les colocations font l'objet de notre page pour expulser son locataire à Aix-en-Provence. Pour le Var, lisez notre page pour expulser son locataire à Toulon. Toutes les villes figurent sur notre page expulsion locataire par ville.

Pour expulser son locataire à Nice depuis chez vous, vérifiez d'abord la nature du bail et le tribunal de l'adresse, puis organisez votre représentation. Notre diagnostic gratuit vous indique en quelques minutes la procédure qui s'applique à votre meublé.