Expulser son locataire à Nîmes : APL, FSL du Gard et procédure

À Nîmes, un impayé de loyer ne se traite pas seulement devant le tribunal. Selon l'Insee, le taux de pauvreté de la commune atteignait 32,4 % en 2023, et 57,9 % des ménages sont locataires de leur résidence principale. Avant de chercher à expulser son locataire à Nîmes, il faut donc connaître les leviers qui peuvent, parfois, régler la dette sans aller jusqu'au bout : l'aide au logement versée par la CAF, le fonds de solidarité pour le logement du Gard et la commission départementale de prévention des expulsions. Bien utilisés, ils servent aussi votre dossier si l'expulsion devient inévitable. Les autres villes sont présentées dans notre guide de l'expulsion locataire par ville.

Expulser son locataire à Nîmes quand il perçoit l'APL

L'aide personnelle au logement, souvent appelée APL, peut être versée au locataire ou directement au bailleur. Dans ce second cas, dit « tiers payant », le bailleur la déduit du loyer et ne réclame au locataire que le reste. C'est sur ce reste que naît l'impayé.

Jusqu'au 31 décembre 2026, l'impayé est « constitué » lorsque la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges (article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation). Si l'aide vous est versée, ce montant se calcule déduction faite de l'aide.

Le bailleur qui perçoit l'aide pour le compte du locataire doit alors signaler la situation à l'organisme payeur, la CAF ou la MSA, dans les deux mois qui suivent la constitution de l'impayé, sauf si la dette a été entièrement réglée entre-temps. Il doit aussi justifier qu'il poursuit le recouvrement par tous les moyens possibles (article R. 824-4).

La loi du 27 juillet 2023 a renforcé le rôle de la commission de prévention des expulsions. Lorsque le bénéficiaire ne paie pas, l'organisme payeur saisit cette commission pour qu'elle décide du maintien ou non du versement de l'aide, et organise un accompagnement social et budgétaire du ménage (article L. 824-2).

Ce que change le décret du 12 février 2026 au 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 réécrit les règles des impayés pour les bénéficiaires d'une aide au logement. Il s'applique à compter du 1er janvier 2027, aux impayés signalés à cette date.

Si l'aide est versée au locataire lui-même, la CAF demandera au bailleur s'il souhaite la percevoir à sa place (nouvel article R. 824-9). La suspension devient l'exception. Elle suppose notamment une décision d'expulsion passée en force de chose jugée constatant la mauvaise foi du locataire, ou une décision de la commission de surendettement fondée sur sa mauvaise foi. À partir de 2027, pour un locataire dans l'impossibilité manifeste de payer, l'aide continue donc d'être versée pendant la procédure. Notre guide APL et loyer impayé détaille ces règles.

Le FSL du Gard : une aide au maintien sous conditions

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) existe dans chaque département (article 6 de la loi du 31 mai 1990). Dans le Gard, les demandes sont instruites par l'Agence départementale de l'habitat et du logement, et l'aide est versée par le conseil départemental.

Pour un simple incident de paiement, l'impayé ne doit pas dépasser deux mois de loyer résiduel consécutifs, avec une reprise rapide des paiements. Pour une dette locative installée, l'aide est subordonnée à un apurement complet de la dette, après une reprise du paiement du loyer résiduel pendant trois mois consécutifs. Dans le parc privé, l'aide peut être validée sous réserve d'un nouveau bail. La demande est déposée par un service social et signée par les membres du ménage signataires du bail.

Pour vous, l'intérêt est concret : une dette soldée par le FSL est une dette payée. Accepter un plan d'apurement réaliste peut donc valoir mieux qu'une procédure longue contre un locataire insolvable.

La CCAPEX du Gard et la notification au préfet

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX, existe dans chaque département. Elle est coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental (article 7-2 de la loi du 31 mai 1990). Elle oriente les ménages vers l'accompagnement social, le FSL ou la commission de surendettement, et rend des avis et des recommandations. Vous pouvez la saisir vous-même en tant que bailleur.

Elle est alertée à plusieurs moments. Si vous êtes un particulier ou une SCI familiale, le commissaire de justice lui signale le commandement de payer lorsque l'impayé dure depuis deux mois sans interruption ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Ensuite, l'assignation est notifiée au préfet du Gard au moins six semaines avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité. Le préfet fait réaliser un diagnostic social et financier, transmis au juge avant l'audience (article 24, III). Notre guide sur la notification de l'assignation au préfet explique ce calendrier.

N'attendez pas ces étapes pour agir. Si le dialogue avec votre locataire est rompu, une saisine écrite de la commission, accompagnée du bail, du décompte et de vos relances, permet de mettre la situation sur la table des services sociaux plus tôt. La commission ne paie pas la dette, mais elle peut mobiliser ceux qui le peuvent.

Expulser son locataire à Nîmes : tribunal, zone tendue et permis de louer

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. Son ressort couvre aussi Beaucaire, Saint-Gilles, Vauvert, Sommières ou Aigues-Mortes. Une partie de l'est du département relève du tribunal de proximité d'Uzès, rattaché au tribunal judiciaire de Nîmes : Uzès, Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Villeneuve-lès-Avignon ou Les Angles. Alès et Anduze relèvent du tribunal judiciaire d'Alès. Ces ressorts sont fixés par le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.

Nîmes figure sur la liste des zones tendues depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, avec huit communes voisines, dont Marguerittes, Milhaud et Caissargues. Le locataire peut donc donner congé avec un préavis d'un mois, et le loyer d'un logement remis en location reste plafonné par le décret annuel sur l'évolution des loyers. L'encadrement des loyers de la loi ELAN, lui, ne s'applique pas, contrairement à la situation de qui veut expulser son locataire à Montpellier.

La ville impose un permis de louer dans le secteur de l'ORCOD-IN de Pissevin et, depuis le 1er février 2025, dans les copropriétés de la galerie Wagner. Louer sans autorisation expose à une amende, mais le bail reste valable (article L. 635-8 du code de la construction et de l'habitation).

Après l'audience : délais de paiement et départ

Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, s'il est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V). Si le bailleur ou le locataire le lui demande, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais. Cette suspension prend fin au premier impayé. Si le locataire respecte l'échéancier jusqu'au bout, la clause est réputée ne pas avoir joué (article 24, VII). Voyez notre guide sur les délais de paiement du locataire.

Si l'expulsion est ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion. Aucune expulsion n'est exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré. Au-delà, le commissaire de justice peut demander au préfet du Gard le concours de la force publique ; un refus ouvre droit à réparation par l'État (article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Les règles locales diffèrent d'une ville à l'autre de la région : pas de zone tendue pour qui veut expulser son locataire à Perpignan, et un tribunal de proximité à Muret pour qui veut expulser son locataire à Toulouse.

Pièces à réunir, coût et accompagnement

Quand le locataire perçoit une aide au logement, le dossier doit retracer ce qui a été payé, et par qui. Réunissez le bail, un décompte qui distingue la part versée par la CAF et la part restée à la charge du locataire, la preuve de votre signalement à l'organisme payeur, vos relances, l'éventuel plan d'apurement signé et l'acte de cautionnement s'il existe. Ce sont ces pièces qui permettent au commissaire de justice de chiffrer la dette exacte dans le commandement de payer.

Les actes sont délivrés par un commissaire de justice, selon un tarif réglementé. Le détail de nos frais figure sur la page tarifs. expulsezvotrelocataire.fr n'est ni commissaire de justice ni avocat : il coordonne les professionnels compétents dans le Gard. Aucun résultat ne peut être promis : le juge apprécie chaque situation, et les aides au maintien peuvent changer l'issue du dossier.

Expulser son locataire à Nîmes demande de traiter en même temps l'aide au logement, le FSL et la procédure judiciaire. Pour savoir par où commencer, faites le diagnostic gratuit.